« La création du statut de l’entreprise individuelle n’entraînera pas d’évolutions insurmontables »

Le député de la Côte d’Or Laurent Grandguillaume a rendu le 18 décembre 2013 son rapport «Entreprises et entrepreneurs individuels - du parcours du combattant au parcours de croissance» à Sylvia Pinel, ministre des artisans, et Fleur Pellerin, ministre en charge des petites et moyennes entreprises. Pour mémoire, le rapport avait été demandé l’été dernier par le premier ministre pour calmer la grogne du collectif d’autoentrepreneurs les «poussins», qui a suivi l’annonce du projet de loi Pinel sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Le rapport a été bien accueilli par les représentants des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs. Lire sur le n°621, p. 19 de L’Agefi Actifs,article: entreprises individuelles: un vivier de mesures pour une réforme en profondeur.

L’Agefi Actifs. Votre rapport semble faire l’objet d’un large consensus, malgré un contexte de départ très conflictuel. Comment expliquez-vous ce résultat?

Laurent Grandguillaume. Il est vrai que lorsque le premier ministre m’a confié en septembre 2013 la mission d’établir des propositions visant à simplifier le parcours de l’entrepreneur individuel, les positions des différents acteurs étaient très opposées. Une totale incompréhension régnait de part et autres entre les professionnels relevant du régime des auto-entrepreneurs et les artisans, commerçants et professions libérales. Changer le monde était quasi impossible, il fallait changer de monde. L’idée de casser les cloisons pour les trois millions de très petites entreprises en France dans un souci de simplification et surtout de réunification autour d’un statut a séduit les professionnels.

D’où la colonne vertébrale de votre rapport qui repose sur la création d’un statut unique d’entreprise individuelle…

- En effet. La mission a constaté que sur les trente dernières années, les gouvernements et le législateur ont successivement élaboré différents statuts et régimes - EURL, EIRL, SASU, auto-entrepreneur -, qui se sont empilés sur celui de l’entrepreneur individuel, sans jamais traiter du stock constitué.A chaque création, l’entrepreneur doit choisir le meilleur cadre d’exercice de son activité, souvent en fonction de considérations fiscales et sociales, qui ne sont pas sans incidence sur l’organisation patrimoniale du dirigeant.Voilà pourquoi, la mission conclut à la réunification des formes d’exercices, en préconisant la mise en place d’un statut juridique unique de l’entreprise individuelle (EI). Ce statut introduira une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel. Pour les entrepreneurs ayant une petite activité au démarrage, le patrimoine professionnel pourrait au départ être nul puis pourrait augmenter au fur et à mesure des affectations de l’entrepreneur par ponction sur son patrimoine personnel. Ce système progressif, de désolidarisation, dans la mesure où on peut partir de rien, du patrimoine personnel et professionnel serait accompagné d’une insaisissabilité de la résidence principale, sauf cas spécifique de faute de gestion ou d’apport en garantie en toute connaissance de cause. J’ajoute que par résidence principale, il faut entendre l’intégralité du bâtiment.

Le statut de l’EI permettrait aussi de simplifier le passage en société dans le cadre du parcours de croissance de l’entreprise. Il conduirait à la création d’un impôt spécifique pour l’entreprise individuelle différent de celui de l’impôt sur le revenu avec un régime forfaitaire et un régime réel. Enfin, nous pensons qu’il est important d’accompagner les petites structures sur un plan organisationnel et notamment les personnes qui relèvent aujourd’hui du régime de l’auto-entreprise. A ce niveau, la mission préconise que les entreprises individuelles au régime simplifié et dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, fixé selon les activités entre 10.000 et 30.000 euros sous celui de la franchise de TVA, soient incitées fiscalement à être suivies par un organisme de gestion agréé.

Quel est le calendrier envisageable?

- Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises sera, normalement, de retour devant les députés le 11 février prochain. La question du statut juridique n’a pas vocation à y être intégré car elle réclame des études d’impact complexes, notamment pour permettre l’intégration du stock. Il sera donc nécessaire de trouver un nouveau véhicule législatif et un comité de préfiguration de la réforme pourra être mis en place.Les évolutions des régimes fiscaux et sociaux peuvent, en revanche, être intégrées à condition que le gouvernement délivre un arbitrage favorable, sinon cet aspect sera repoussé à la prochaine loi de Finances et de Financement de la Sécurité sociale.

Le RSI émet des réserves sur la possibilité de mettre en place rapidement les préconisations du rapport.

- Si l’entreprise individuelle voit le jour en 2015, je pense que deux à trois ans seront nécessaires pour permettre à toutes les entreprises de se fondre dans le nouveau statut. Je suis conscient que certaines évolutions vont se percuter avec d’autres chantiers en cours, mais je ne pense pas qu’elles soient insurmontables. Sur le plan social, nous n’envisageons qu’une modification des cotisations minimales qui seraient sensiblement baissées pour le régime réel. Il n’y aurait pas en revanche de minimales pour le régime forfaitaire.