Un particulier souscrit un contrat de prévoyance auprès d’une compagnie prévoyant le versement d’un capital en cas d’invalidité permanente totale. Après avoir de demandé en vain, à plusieurs reprises, à l’assureur la prise en charge de son invalidité, l’assuré conclut avec ce dernier un « protocole d’expertise médicale d’arbitrage » confiant à un expert choisi en commun la mission d’examiner l’assuré, notamment de déterminer son taux d’incapacité et de dire si son état de santé actuel lui permet d’exercer une activité professionnelle quelconque, même en dehors de sa profession habituelle. L’assureur, au vu des conclusions du médecin expert, maintient son refus de prise en charge et l’assuré l’assigne devant un juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
