Invalidité : le protocole d’expertise médicale d’arbitrage s’impose à l’assuré et l’assureur

Un particulier souscrit un contrat de prévoyance auprès d’une compagnie prévoyant le versement d’un capital en cas d’invalidité permanente totale. Après avoir de demandé en vain, à plusieurs reprises, à l’assureur la prise en charge de son invalidité, l’assuré conclut avec ce dernier un « protocole d’expertise médicale d’arbitrage » confiant à un expert choisi en commun la mission d’examiner l’assuré, notamment de déterminer son taux d’incapacité et de dire si son état de santé actuel lui permet d’exercer une activité professionnelle quelconque, même en dehors de sa profession habituelle. L’assureur, au vu des conclusions du médecin expert, maintient son refus de prise en charge et l’assuré l’assigne devant un juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La cour d’appel déclare sa demande irrecevable en constatant qu’il n’incombait pas à l’expert de prendre position sur l’application du contrat mais seulement d’émettre un avis médical sur l’état de santé de l’assuré. Les juges retiennent notamment que l’assuré ne peut prétendre à obtenir une nouvelle expertise en application de l’article 1134 du Code civil, le protocole signé précisant en termes clairs et précis que les conclusions de l’examen s’imposaient tant à l’assuré qu’ à l’assureur.

La Cour de cassation valide cette approche et rejette le pourvoi.

Cass.civ.2, 19 février 2015, N° 14-13716