Acquisition en indivision et contribution aux charges du mariage

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorce. Au cours de leur mariage, ils avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, différents immeubles de rapport et leur résidence secondaire. Le mari assigne son épouse en révocation des donations indirectes qu’il soutenait lui avoir consenties en finançant les acquisitions immobilières et, subsidiairement, en fixation de ses créances envers l’indivision.

Concernant la résidence secondaire, la Cour d’appel le déboute de sa demande principale et subsidiaire. L’ex-mari se pourvoi en cassation au motif notamment «que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d’investissement réalisées par un époux au nom de son conjoint impécunieux aux fins de constituer à celui-ci un patrimoine immobilier».

La cour de cassation rejette son pourvoi estimant que la contribution aux charges du mariage – distincte par son fondement de l’obligation alimentaire – «peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage». La cour d’appel ayant constaté que le mari avait des revenus confortables, elle a « pu décider que le financement par le mari de l’acquisition d’un tel bien indivis participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage».

Par ailleurs, s’agissant des immeubles de rapport, la Cour de cassation rejette le second moyen invoqué par l’ex-mari pour accéder à sa demande révocation des donations aux titre des immeubles de rapport acquis pendant la vie commune: «Attendu qu’il incombait au mari, qui invoquait l’existence d’une donation révocable, de prouver avoir financé les acquisitions litigieuses dans une intention libérale ; qu’après avoir justement relevé que la seule circonstance que les comptes joints ouverts au nom des époux étaient alimentés par les seuls revenus du mari était insuffisante à caractériser cette intention libérale, la cour d’appel a constaté que, de 1986 à 1990, l’épouse avait assumé seule les fonctions de gérante de la société Mandel immobilier sans percevoir aucune rémunération puisque son mari, devenu notaire, ne pouvait plus exercer aucun rôle au sein de celle-ci, la cour d’appel a fait ressortir que l’activité de l'épouse était allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et estimé que cette activité constituait la cause des versements effectués par le mari au titre de l’acquisition des immeubles, peu important que le mari ait aussi financé l’acquisition des parts sociales ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision».

Cass. Civ. 1, 18 décembre 2013, n°12-17420

Lire aussi l’avis d’expert de Caroline Emerique-Gaucher, Responsable des stratégies patrimoniales, Etude Morin-Lecoeur (« séparation de biens et acquisitions immobilières: une conception extensive des charges du ménages») dans le dossier de l’Agefi Actifs du 18 octobre 2013 en cliquant sur le lien ci-dessous