Le prélèvement de 33,33 % sur les plus-values immobilières des résidents suisses censuré par le Conseil d’Etat
Cyril Maucour, Ravet & Associés, avocat associé Droit fiscal et Mehdi Battikh, Ravet & Associés, reviennent pour L’Agefi Actifs sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2013, Cet important arrêt a mis fin aux incertitudes qui entouraient le traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par des résidents fiscaux suisses sur des cessions de biens ou droits immobiliers situés en France., Ces plus-values ne doivent pas être soumises au prélèvement de 33,33 %, mais au taux normal de 19 %.
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
Plus d'articles du même thème
-
PARTENARIATLa SCPI Principal Inside continue son développement, après un premier semestre de lancement réussi
Après un premier semestre de souscriptions très dynamique – elles ont été ouvertes le 1er octobre 2025 -
La dette des marchés émergents résiste mieux que celle des pays développés
La classe d’actifs bénéficie d’une combinaison de facteurs conjoncturels et structurels favorables. -
Renault confirme sa fidélité au marché obligataire nippon
Le groupe a émis l’équivalent de 860 millions d’euros, participant à la frénésie des émetteurs étrangers d’obligations dites samouraïs.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La réplication synthétique dévoie la vocation du PEA
S’exposer aux marchés américains ou spéculer contre l’économie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Voilà la promesse faite depuis quelques années par les principaux fournisseurs d’ETF.
Les plus lus
- Corum lance R Start, une SCPI sans frais de souscription
- Derrière l’engouement pour le PER, une attractivité à relativiser
- Clésame se positionne sur le marché stratégique du transfert intergénérationnel
- Les SCPI sécurisent une collecte nette en hausse au premier trimestre
- La grande transmission ne pourra pas se passer des professionnels du patrimoine
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Top départ
Depuis la France profonde, Gabriel Attal officialise sa candidature à la présidentielle 2027
Depuis la place d'un village pittoresque de l'Aveyron, le secrétaire général de Renaissance s'est lancé dans la course à l'Elysée. Le message a été surligné : l'ancien Premier ministre se tient au cœur des Français. -
Guerre au Moyen-Orient : l'appel de Washington à ses « alliés » de l'Otan
Vendredi 22 mai, le chef de la diplomatie américaine, Marco Rubio, a lancé un appel aux pays membres de l'Otan. Selon lui, ces derniers devraient « répondre » aux inquiétudes de Donald Trump sur le conflit au Moyen-Orient et s'engager à ses côtés -
Périscolaire et affaire Bruel : les indignations sélectives d'Emmanuel Grégoire
Longtemps apathique sur le dossier du périscolaire, le nouveau maire de Paris n'a en revanche pas traîné pour demander au chanteur accusé de viol d'annuler ses concerts.
