Droits de succession et donation : pas d’évolution prévue pour l’instant

Après avoir alourdi les droits de mutation à titre gratuit dans la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas «à ce staded’apporter de nouvelles modifications au régime des mutations à titre gratuit». Il rappelle notamment que les ajustements effectués en 2012 avait contribué au «rétablissement de la justice fiscale en revenant sur les allégements consentis aux ménages les plus fortunés».

Rép. min. n° 23272, JO 26 novembre 2013

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