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10/03/2014
Notaires

Les barreaux inquiets de la déjudiciarisation

Un député interpelle la Garde des Sceaux, dans une question ministérielle du 18 février 2014, s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel ou la liquidation des régimes matrimoniaux. Cette question fait écho aux débats actuels qui opposent notaires et avocats sur le terrain du marché du droit, dans le cadre de la réforme de la justice du 21ème siècle.
Notaires
10/03/2014

BOI sur la réintégration des déficits des implantations à l’étranger par les PME

Le w du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le dispositif dérogatoire, prévu à l’article 209 C du Code général des impôts (CGI), qui autorisait les petites et moyennes entreprises (PME) situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger.
07/03/2014

SIIC : précisions sur l’exonération de contribution additionnelle à l'IS

L’article 33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pérennise l’exonération temporaire de contribution additionnelle à l’IS de 3 % dont bénéficient les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) au titre des montants qu’elles distribuent à leurs actionnaires pour satisfaire à leurs obligations légales de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI).
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07/03/2014

Exonération des biens professionnels au titre de l'ISF: haro sur la trésorerie de l’entreprise ?

La surabondance de la trésorerie d’une société peut conduire à un rejet partiel de l’exonération d’ISF des titres sociaux détenus par son dirigeant., Deux décisions récentes illustrent l’attention portée à cette question par l’administration et les juges dans un cas fréquent et critique : celui des sociétés détenant une trésorerie importante et inemployée suite à la cession de leur activité., Dominique Payet et Alfred Lortat-Jacob, avocats associés respectivement dans les départements droit des sociétés et droit fiscal dans le cabinet Cornet Vincent Ségurel, précisent la situation.
07/03/2014

Convention sur les successions et échange automatique au menu de la rencontre entre la France et la Suisse

A l’occasion d’une rencontre officielle le 6 mars dernier, Eveline Widmer-Schumplf, Cheffe du département fédéral des finances et Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, ont notamment fait le point sur l'état du processus de ratification de la convention sur les successions signée par la France et la Suisse le 11 juillet 2013. Officiellement, «ils ont rappelé leur engagement en faveur d’une issue positive de ce processus». Par ailleurs, il est annoncé que «l’entrée en vigueur rapide de cette nouvelle convention doit permettre d'éviter une situation de vide conventionnel». Les Ministres «réitèrent leur accord pour mettre en œuvre rapidement, en tout état de cause, les dispositions – prévues dans un protocole à la convention sur les successions - lesquelles permettent la mise en conformité au standard international en matière d’échange de renseignements au regard de l’identification du contribuable et du détenteur de l’information. Plus généralement, les deux parties souhaitent parvenir à une coopération administrative effective et fluide qui respecte pleinement les engagements pris dans un souci commun de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales».
07/03/2014

L'assurance vie s'aligne sur la directive MIF

Le Parlement européen a adopté le 26 février dernier la révision de la directive IMD relative à l'intermédiation en assuranceTant les compagnies d'assurances que les intermédiaires vont devoir sécuriser leurs processus de ventes,
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07/03/2014

Maîtriser son modèle économique

Les intermédiaires financiers et en assurances sont tenus de se conformer à un nombre croissant d’obligations , Jean-Marc Lafin, fondateur d'Astrée Consultants leur propose une méthode pour être « ACPR compatible »
06/03/2014

La FNIM milite pour sortir les mutuelles du champ de Solvabilité 2

A quelques jours de l’examen du texte de la Directive Solvabilité II en séance plénière au Parlement européen, un projet d’amendement porté par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a été déposé ce 5 mars 2014. Une petite phrase de quelques mots, mais ô combien importante pour le mouvement mutualiste en ce qu’elle relève le seuil d’application de Solvabilité II aux organismes santé assurant à titre principal des garanties annuelles de frais de soins et qui encaissent, non pas 5 millions, mais 50 millions d’euros de cotisations par an.
06/03/2014

Article 70 quater : inquiétude à la Confédération nationale des avocats

Dans une lettre du 4 mars 2014 adressée au président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, la Confédération nationale des avocats (CNA) se mobilise contre l’acte contresigné par expert-comptable que crée la loi Alur voté le 20 février 2014. Elle appelle «de toute urgence, solennellement et publiquement»:
05/03/2014

Une taxe de risque systémique de 0,539 %

L’article 35 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le taux de la taxe de risque systémique prévue à l’article 235 ter ZE du CGI. Le taux de cette taxe est fixé à 0,539 % à compter du 1er janvier 2014.
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05/03/2014

« Le caractère animateur est cantonné aux sociétés qui détiennent l’intégralité de toutes leurs filiales »

En complément de la vidéo diffusée le 4 mars, Mathieu Le Tacon, avocat associé, Delsol Avocats, revient sur la réunion de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) qui s’est tenue en juin 2013 . , Cette dernière a été l'occasion pour un représentant de l’administration fiscale d’officialiser une position isolée qui viserait à adopter une vision beaucoup plus restrictive de la notion de holding animatrice, L’administration cantonne désormais le caractère de holding animatrice aux seules sociétés qui contrôlent l’intégralité de toutes les filiales dont elles détiennent les titres , Toutes les sociétés déqualifiées en holding passives ne bénéficieraient plus de l’exonération d’ISF
04/03/2014

Tous les redevables solidaires doivent être informés par l’administration fiscale

Sur le site internet du Bofip en date du 27 février, il est établi que «par une série d’arrêts, la Cour de cassation vient de juger que si l’administration peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale».
04/03/2014

IR 2014 : les experts-comptables offrent une assistance gratuite

Du 19 au 24 mai, les experts des chiffres proposent un accompagnement gratuit des contribuables dans la déclaration prochaine de leurs revenus de 2013. Deux moyens d’accéder à ce service: un numéro vert allo-impot, le 08000 65432, disponible de 9h à 17h30, et une possibilité de rencontrer un expert-comptable dans les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables.
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04/03/2014

La holding animatrice, un incontournable de la gestion de patrimoine

Mathieu Le Tacon, avocat associé, Delsol Avocats rappelle que le caractère animateur revêt un enjeu fiscal déterminant , Il prend pour exemple l'exonération d'ISF, le dispositif Dutreil et les réductions d'IR et d'ISF, L'appréciation du caractère animateur tient compte de l'influence de la stratégie des filiales et de l'animation dans le cadre d'une prestation de services , L'incidence de la loi de Finances pour 2014 est également envisagée
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04/03/2014

Le divorce par consentement mutuel confié à un greffier juridictionnel ?

Un rapport d’information du Sénat du 26 février 2014 recense des propositions pour améliorer la justice familiale, en suggérant notamment de confier les divorces par consentement mutuel simples à un greffier d’une nature nouvelle, de même qu’il offre de développer davantage les modes de résolution des conflits telles que la médiation. L’avocate Herveline Rideau de Longcamp, spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine et responsable de la commission droit de la famille de l'Union des jeunes avocats , commente pour l’Agefi Actifs ces mesures
03/03/2014

L’AMF appelle à la vigilance face à une escroquerie aux ordres de virement

Après un premier communiqué en septembre 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) attire à nouveau l’attention des entreprises sur des tentatives d’extorsion de fonds dont elles peuvent être victimes. Les escrocs utilisent abusivement à la fois le nom du président de la société et celui de l’AMF pour réclamer le versement de sommes liées à une offre publique d’achat (OPA) factice.
28/02/2014
Notaires

Salariat dans la profession d’avocat aux Conseils et de notaire : publication de l'ordonnance

L’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié,présentée mercredi par la ministre de la justice Christiane Taubira lors du conseil des ministres, vient d’être publiée au journal officiel du 28 février 2014. Un rapport fait au Président de la république est également publié.
Notaires
26/02/2014

Evolution des règles du salariat pour les avocats aux Conseils et les notaires

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels dont le nombre est limité. Pour favoriser la promotion interne des employés de ces offices, et pour aligner leur régime sur celui des officiers publics et ministériels (tels que les notaires) et des avocats, il va désormais être possible de nommer des avocats aux Conseils salariés. Par ailleurs, concernant la profession de notaires libéraux en exercice, ceux-ci vont pouvoir nommer chacun deux notaires salariés au lieu d’un seul. La Garde des Sceaux vient en effet de présenter, lors du conseil des ministres du 26 février 2014, une ordonnance en ce sens prise en application des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 2014 (1) habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.

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