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06/05/2014

Lu pour vous : « Vers la fin du secret bancaire en Suisse et à Singapour »

Selon Le Monde, «l’histoire, en tous cas l’histoire économique, retiendra à coup sûr cette date : le mardi 6 mai 2014, le jour où la Suisse et Singapour ont l’un et l’autre accepté de se rallier au mode d'échange automatique de renseignements bancaires à des fins fiscales, d’Etat à Etat, prôné par les grands puissances du G20 pour combattre la fraude.
06/05/2014

Lu pour vous : « Standard OCDE : quand la tendance FATCA devient globale »

Sur son site internet, EY Société d’avocats rappelle que la publication par l’OCDE du « Competent Authority Agreement » et du « Common Reporting Standard » constitue une nouvelle avancée pour la mise en place à une échelle globale d’un projet multilatéral et réciproque d'échange automatique d’informations, dans le sillage notamment de la règlementation américaine FATCA qui doit entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014.
05/05/2014

« Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits ! »

Jean-François Bégoc, avocat, explique dans un commentaire d’un récent arrêt du Conseil d’Etat que «l’administration fiscale, procédant au contrôle simultané de la SCI et de ses associés peut légalement, pour rechercher l’origine des déficits imputés par ces derniers, examiner les documents de la société relatifs aux exercices, même prescrits, correspondant à ces déficits».
05/05/2014

Lu pour vous - Cas pratiques en droit international privé de la famille

Le 4 mars 2014, les éditions L.J.D.J ont publié un ouvrage destiné aux praticiens et aux étudiants en matière de droit international privé de la famille, abordant la matière aussi bien sous un angle patrimonial qu’extrapatrimonial. Marie-Laure Niboyet, professeure agrégée des Facultés de droit, Isabelle Rein Lescastereyres et Laurie Dimitrov, avocats au barreau de Paris chez BWG Associés, en sont les auteurs.
02/05/2014

Au Bofip, report de l’exigibilité de la taxe sur les hautes rémunérations au 15 mai 2014

L’article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France. Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entités précitées qui excède un million d’euros.
02/05/2014

Au Bofip, déchéance du régime spécial des achats revente

Encourt la déchéance du régime prévu à l’article 1115 du CGI le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d’une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société civile immobilière. En effet cette dissolution sans liquidation entraîne la disparition des parts de sorte que l’engagement de revente ne peut plus être respecté (Cass. com, arrêt du 14 mai 2013, n° 12-17596 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488).
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02/05/2014

Structurer son épargne et maîtriser son imposition

Les lois de Finances de fin d’année sont venues modifier, parfois sensiblement, l’environnement fiscal, Exemples de conseils pour tenir compte de la nouvelle donne du PEA, des plus-values de cession d’actions et de l’assurance vie
02/05/2014

Les CGPI entre l'inquiétude et l'attentisme

Les conseillers peuvent encore aujourd’hui relativiser la portée de l’interdiction des commissions pour les conseils indépendants Mais la transparence des rémunérations et la valorisation du conseil doivent être plus sérieusement intégrées par la profession
02/05/2014

Absence de dépouillement

La constitution d’un quasi-usufruit dans le cadre d’un schéma de donation avant cession est habituellement validée par le CADF, Mais pas quand les donateurs se sont servis des fonds donnés pour garantir l’une de leurs dettes
30/04/2014

TTF : Londres déboutée de son recours devant la CJUE

Dans cette affaire, le Royaume-Uni demande à la Cour de justice d’annuler une décision (1) du Conseil autorisant onze États membres (2) à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (« TTF »).
30/04/2014

Le report d’imposition est-il maintenu lors du passage de l’EIRL à l’EURL ?

C’est la question posée par le député UMP Xavier Bertrand au ministre des finances. Le parlementaire fait ici référence au régime du report d’imposition des plus-values sur biens non amortissables au titre du régime de l’article 151octiesdu Code général des impôts dont peut bénéficier une entreprise individuelle qui se transforme en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
29/04/2014

Exercice illégal de l'expertise-comptable : forte augmentation en Ile-de-France

Selon l’Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France, le nombre de cas présumés d’exercice illégal signalés au cours du 1er trimestre 2014 a connu une augmentation de près de 100% par rapport au 1er trimestre 2013. Au 1er trimestre 2014, 78 cas d’exercice illégal présumés ont été signalés, contre 43 cas au cours du 1er trimestre 2013. Selon l’Ordre, cela reflète le travail de plus en plus performant de la commission d’Exercice illégal. L’Ordre se félicite également de la prise de conscience des pouvoirs publics de cette situation avec la condamnation à 6 mois de prison ferme d’un récidiviste il y a quelques jours. «Une première en matière d’exercice illégal», précise l’institution dans son communiqué.
29/04/2014

Un député demande l’allègement de la procédure de vente d’un immobilier indivis

Dans une question posée à la garde des Sceaux, le député socialiste Gwendal Rouillard revient sur les difficultés importantes rencontrées par les héritiers pour gérer un bien immobilier qu’ils possèdent en indivision, et plus particulièrement s’agissant de la procédure pour faire vendre ledit bien. Selon le parlementaire, le la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de demander l’aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance, la procédure peut se révéler «longue, coûteuse et se heurter à l’opposition de certains héritiers ou du tribunal qui dispose de la faculté d’ajourner la vente si celle-ci est susceptible de porter une atteinte excessive aux droits de l’un des propriétaires indivis. Par ailleurs, les légataires perdent la maîtrise du processus de vente puisque celle-ci s’effectue obligatoirement aux enchères».

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