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02/05/2014

Structurer son épargne et maîtriser son imposition

Les lois de Finances de fin d’année sont venues modifier, parfois sensiblement, l’environnement fiscal, Exemples de conseils pour tenir compte de la nouvelle donne du PEA, des plus-values de cession d’actions et de l’assurance vie
02/05/2014

Absence de dépouillement

La constitution d’un quasi-usufruit dans le cadre d’un schéma de donation avant cession est habituellement validée par le CADF, Mais pas quand les donateurs se sont servis des fonds donnés pour garantir l’une de leurs dettes
02/05/2014

Les CGPI entre l'inquiétude et l'attentisme

Les conseillers peuvent encore aujourd’hui relativiser la portée de l’interdiction des commissions pour les conseils indépendants Mais la transparence des rémunérations et la valorisation du conseil doivent être plus sérieusement intégrées par la profession
30/04/2014

TTF : Londres déboutée de son recours devant la CJUE

Dans cette affaire, le Royaume-Uni demande à la Cour de justice d’annuler une décision (1) du Conseil autorisant onze États membres (2) à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (« TTF »).
30/04/2014

Le report d’imposition est-il maintenu lors du passage de l’EIRL à l’EURL ?

C’est la question posée par le député UMP Xavier Bertrand au ministre des finances. Le parlementaire fait ici référence au régime du report d’imposition des plus-values sur biens non amortissables au titre du régime de l’article 151octiesdu Code général des impôts dont peut bénéficier une entreprise individuelle qui se transforme en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
29/04/2014

Exercice illégal de l'expertise-comptable : forte augmentation en Ile-de-France

Selon l’Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France, le nombre de cas présumés d’exercice illégal signalés au cours du 1er trimestre 2014 a connu une augmentation de près de 100% par rapport au 1er trimestre 2013. Au 1er trimestre 2014, 78 cas d’exercice illégal présumés ont été signalés, contre 43 cas au cours du 1er trimestre 2013. Selon l’Ordre, cela reflète le travail de plus en plus performant de la commission d’Exercice illégal. L’Ordre se félicite également de la prise de conscience des pouvoirs publics de cette situation avec la condamnation à 6 mois de prison ferme d’un récidiviste il y a quelques jours. «Une première en matière d’exercice illégal», précise l’institution dans son communiqué.
29/04/2014

Un député demande l’allègement de la procédure de vente d’un immobilier indivis

Dans une question posée à la garde des Sceaux, le député socialiste Gwendal Rouillard revient sur les difficultés importantes rencontrées par les héritiers pour gérer un bien immobilier qu’ils possèdent en indivision, et plus particulièrement s’agissant de la procédure pour faire vendre ledit bien. Selon le parlementaire, le la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de demander l’aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance, la procédure peut se révéler «longue, coûteuse et se heurter à l’opposition de certains héritiers ou du tribunal qui dispose de la faculté d’ajourner la vente si celle-ci est susceptible de porter une atteinte excessive aux droits de l’un des propriétaires indivis. Par ailleurs, les légataires perdent la maîtrise du processus de vente puisque celle-ci s’effectue obligatoirement aux enchères».
28/04/2014

Les biens visés par une donation-partage peuvent-ils être estimés à une date antérieure à la transmission ?

C’est la question posée par un député au ministère de la justice. Le parlementaire vise l’hypothèse suivante: un particulier qui, anticipant une donation-partage, fait réaliser d’importants travaux de rénovation dans un bien immobilier dont il est le locataire. En l’espèce, toutes les parties prenantes à la transmission – donateur comme donataires – sont d’avis que la valeur de ce bien devrait être estimée à la date précédant les travaux.
28/04/2014

La Corse conditionne l’accès à la propriété immobilière à un statut de résidence permanente d’au moins cinq ans

Il faudra avoir résidé de manière permanente au moins cinq ans dans l'île pour y devenir propriétaire d’un terrain ou d’un logement, a ainsi décidé l’assemblée de Corse vendredi 25 avril. L’assemblée souhaite, par ce vote, endiguer la flambée des prix et la spéculation foncière et immobilière compte tenu du fait que 40 % des logements de Corse sont désormais des résidences secondaires appartenant généralement à des continentaux ou des étrangers.
28/04/2014

La question de l’aménagement de l’imposition des couples évoquée à l’Assemblée nationale

Un rapport d’information parlementaire présenté le 10 avril dernier a évoqué la question de l’aménagement des modalités d’imposition des couples. Il serait notamment question de «donner aux couples mariés ou pacsés qui le souhaitent la possibilité d’opter pour l’imposition séparée». Plus précisément, «il pourrait être envisagé de donner la possibilité aux couples mariés ou pacsés d’opter librement pour l’imposition commune ou la déclaration séparée. En effet, comme cela a été souligné précédemment, la France est l’un des rares pays de l’OCDE à pratiquer l’imposition commune obligatoire pour les couples mariés ou pacsés, tandis que d’autres pays européens, comme l’Allemagne ou l’Espagne, laissent le choix à ses contribuables d’opter pour une imposition séparée, et la Belgique applique le quotient conjugal d’office, dès lors qu’il est plus favorable aux couples que celle-ci (cf. annexe 2 à la présente contribution).»
25/04/2014

La Suisse et la Belgique signent un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions

Le 10 avril 2014, la Suisse et la Belgique ont signé à Bruxelles un avenant modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cet avenant contient une clause d’assistance administrative conforme au standard international en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande et consolide les bonnes relations économiques que le Suisse entretient avec la Belgique.
24/04/2014

Le projet européen de taxe sur les transactions financières inquiète toujours

Ulrich Grillo, président du BDI, Pierre Gattaz, président du Medef et Gérard Mestrallet, président de Paris Europlace, ont réaffirmé aujourd’hui leur forte préoccupation concernant le projet européen de Taxe sur les Transactions Financières (TTFE), actuellement discuté par onze Etats membres de l’Union Européenne dans le cadre de la procédure de coopération renforcée.
24/04/2014

Le CNB pour l'interprofessionnalité fonctionnelle... aussi

Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution sur l’interprofessionnalité " fonctionnelle " le 12 avril en assemblée générale. Il s’agit de poursuivre les réflexions sur cette forme d’approche pluri-métiers entre les professions réglementées du droit et du chiffre par la création d’une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives de chaque professionnel et de leur domaine d’intervention.
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23/04/2014

Arbitrer la rémunération dans le mandat de recherche de capitaux

Laurent Denis, Juriste bancaire, Droit et Conformité des Intermédiaires – « Bancologue », souligne l'importance du mandat de recherche de capitaux, un document encore sous-estimé par les professionnels, compte tenu des nouvelles obligations du Code monétaire et financier.

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