Une taxe de risque systémique de 0,539 %
L’article 35 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le taux de la taxe de risque systémique prévue à l’article 235 ter ZE du CGI. Le taux de cette taxe est fixé à 0,539 % à compter du 1er janvier 2014.
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