Le gouvernement veut endiguer la fuite de capitaux vers l’assurance-vie luxembourgeoise

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Le gouvernement intègre des mesures fiscales au projet de loi de finances pour freiner l’exode des capitaux vers l’assurance-vie luxembourgeoise.
L’accès au régime fiscal avantageux sera désormais réservé aux contrats respectant strictement les critères du droit national français.
Ces restrictions s’appliqueraient dès le 1er octobre 2026, ciblant un marché qui a capté 17,4 milliards d’euros au deuxième trimestre 2026.

Face au succès grandissant de l’assurance vie luxembourgeoise, le gouvernement a décidé de riposter. Dans une démarche assez inhabituelle, l’exécutif a choisi de consacrer un article entier, l’article 6 du projet de loi de finances, à cette question, sous l’intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie ».

Et dès l’exposé des motifs, le ton est donné : « Afin de protéger le modèle de l’assurance-vie et les capacités de financement de l’économie, le présent article réserve son bénéfice au respect des critères prévus en droit national pour encadrer les contrats d’assurance-vie ».

Concrètement, le projet d’article imaginé par le gouvernement exclut de l’éligibilité au régime fiscal favorable de l’assurance vie les fonds dédiés contenant des titres émis par le souscripteur, ou le bénéficiaire, leur cercle familial et les entités qu’ils contrôlent. Par ailleurs, les primes devront y être acquittées en numéraire et non en titres, pour pouvoir bénéficier de la fiscalité du produit d’épargne phare en matière d’impôt sur le revenu (lors des rachats) et de droits de succession à raison du décès. En cas de non-respect de ces prescriptions, les épargnants pourront continuer à alimenter leurs contrats, mais sans bénéficier du régime fiscal afférent à l’assurance-vie.

Enfin, les actifs référencés dans les contrats étrangers doivent offrir des « caractéristiques équivalentes à celles exigées des contrats régis par le Code des assurances », précise l’article 6 du projet de loi de finances. Pour Xavier Perrinne, associé du cabinet Affina Legal, cet alignement de fait pour bénéficier du régime fiscal paraît fragile juridiquement : « Il pourrait s’agir d’une nouvelle entrave aux principes de libre établissement et de libre prestation de services communautaire rappelés par la Directive Solvabilité II».

La place luxembourgeoise dans le viseur

A noter que ces règles s’appliqueraient en cas d’adoption du budget dès le 1^er octobre 2026, soit avec un effet légèrement rétroactif pour les versements en assurance vie. Les contrats existants devront se mettre en conformité avant le 1er juillet 2027. En cas de non-respect de ces nouvelles règles, l’assurance-vie ne pourra plus bénéficier de son régime fiscal avantageux en matière d’impôt sur le revenu. En cas de décès de l’assuré, le capital sera quant à lui soumis, à compter du 1er juillet 2027, aux droits de succession, et ne pourra plus bénéficier des abattements propres à l’assurance-vie, énonce le projet de loi de finances.

Bien que le terme ne soit pas mentionné explicitement, l’assurance vie luxembourgeoise est clairement visée par cette disposition. Il faut dire que le produit semble avoir les faveurs des épargnants français, avec une collecte globale qui a atteint 17,4 milliards d’euros de primes à la fin du deuxième trimestre 2026, en hausse de 11 % sur un an, principalement portée par les épargnants français. Ce phénomène s’explique à la fois par un climat d’anxiété budgétaire et politique en France, mais également par la démocratisation de l’offre, avec des tickets d’entrée abaissés à 50.000 euros.