Mise en service par la DGFIP de la Base nationale des données patrimoniales
Par arrêté du 21 février 2014, est modifié l’arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».
Le I de l’article 6 de l’arrêté du 11 avril 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Sont également destinataires des informations visées au I de l’article 3 les agents de la direction générale des finances publiques en charge d’une mission d'évaluation domaniale ou d’une mission de gestion de certains patrimoines privés. »
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