Article 70 quater : inquiétude à la Confédération nationale des avocats
Dans une lettre du 4 mars 2014 adressée au président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, la Confédération nationale des avocats (CNA) se mobilise contre l’acte contresigné par expert-comptable que crée la loi Alur voté le 20 février 2014. Elle appelle «de toute urgence, solennellement et publiquement»:
- A argumenter pour le Conseil Constitutionnel la requête en inconstitutionnalité de l’article 153 (anciennement nommé article 70 quater),
-A alerter directement le Président de la République sur le sentiment de trahison de la profession en rappelant que l’article 10 de la Constitution lui donne pouvoir de demander au Parlement une nouvelle délibération,
-A prendre au nom de la profession et avec elle toute mesure appropriée pour s’opposer à l’inacceptable.
Communiqué du 6 mars 2014, CNA
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