L’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession devient obligatoire
Le Sénat a voté le 4 juin 2014, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le texte devrait être très bientôt définitivement adopté. Ce texte crée une obligation d’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession.
Dominique Payet et Julia Folgoas, respectivement avocat associé et avocat du cabinet Cornet Vincent Segurel
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