Le rapport du 110ème congrès des notaires est en ligne
Le congrès se tient actuellement à Marseille. Le volumineux document de près de 1.000 pages est en ligne ici.
Un traitement uniforme des réclamations clientèle au niveau européen
Les réglateurs européens des marchés financiers (ESMA) et du secteur bancaire (EBA) ont publié le 13 juin dernier leurs lignes directrices (document ci-dessous) en matière de traitement des réclamations des clients. Ce texte s’appuie sur la recommandation de l’EIOPA dans le secteur de l’assurance.
Le PLFR pour 2014 examiné par les députés le 18 juin
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sera examiné en commission des finances de l’Assemblée Nationale le 18 juin prochain.
Focus des régulateurs sur les systèmes de rémunération
L’AMF et l’ACPR ont présenté ce matin leur rapport d’activité commun.
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2014 est en ligne
Le document qui prévoit pour l’instant - avant le dépôt des amendements parlementaires – seulement six articles est en ligne ici.
Cession de créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation
L’administration vient de préciser les conditions dans lesquelles les entreprises ont la possibilité de céder leur créance de crédit d’impôt recherche aux organismes de titrisation.
Adhésion des agents généraux d’assurances à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment
La mesure de tolérance visée au § 330 du BOI-DJC-OA-20-30-10-10 qui autorisait les agents généraux d’assurances à adhérer à une association agréée pour l’ensemble de leurs revenus professionnels lorsque concurremment à leur activité principale, ils effectuaient des opérations de courtage d’assurances (relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux) représentant moins de 10 % de l’activité à caractère non commercial est rapportée.
La notion de conseil indépendant est précisée
L’Esma invite les professionnels à répondre avant le 1er août prochain à sa consultation sur la directive MIF II Elle précise notamment la notion de conseil indépendant et l’exercice de cette activité à titre accessoire,
Les risques et la protection du conjoint pour guides
L’époux exerçant une activité professionnelle à risque choisit généralement un contrat de mariage de séparation de biens et en change au cours de sa vie pour le diriger vers davantage de communauté, Il reste que le régime de la communauté n’est pas une solution à exclure, même si le plus important, en définitive, est que les futurs époux soient suffisamment informés pour choisir librement
L'expertise notariale sur un large front
A l’occasion de leur 110e Congrès, les notaires nous livrent leur regard sur les régimes matrimoniaux de l’entrepreneur, les successions internationales…
Analyse des conséquences d'une absence d'anticipation
Mondialisation oblige, les transmissions de patrimoine peuvent vite devenir complexes au regard des diverses réglementations, Aperçu des différentes étapes d’une succession non préparée et des difficultés civiles et fiscales qu’elles entraînent
«Impact d’une qualification de propre par nature»
Les contrats de retraite complémentaires échapperaient à la communauté qui existe entre les époux, favorisant ainsi celui qui a souscritPascal Pineau revient sur l’influence d’une telle décision à la motivation peu étayée et qui ne correspond pas à la jurisprudence antérieure
Succession au profit du conjoint survivant : les biens de famille sont suffisamment protégés
En vertu de l’article 757-2 du Code civil, « en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Le député UMP Laurent Wauquiez souhaite attirer l’attention du ministère de la justice sur le fait que tout le patrimoine revient donc au conjoint survivant dans cette hypothèse, privant les héritiers de l’époux décédé des biens de famille qui pouvaient être à l’actif de la succession.
Le Conseil national des barreaux décide du prestataire pour l’archivage de l’acte d’avocat dématérialisé
A l’occasion de la prochaine assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB), qui a lieu le 13 et 14 juin 2014, les avocats examineront notamment les sujets suivants:
Tutelle : pas d’information préalable des proches en cas de vente mobilière ou immobilière
Un député relaie une demande faite par certaines familles. Celles-ci souhaitent que tous les enfants ou les proches de la personne sous tutelle ou curatelle soient avisés de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé afin de permettre leur conservation dans le patrimoine familial.
Nouvelle sanction de l'AMF sur la gestion de la relation clientèle
L’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 80.000 euros à l’encontre d’Alma Capital & Associés, venant aux droits de Néville Gestion, pour différents manquements de cette dernière au titre de la RTO et de la gestion sous mandat,
Une discrimination à revoir entre résidents et expatriés en matière de plus-value immobilière
Pierre Appremont, Associé Wragge Lawrence Graham & Co, rappelle que depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant leur résidence principale à la suite de leur départ, sont imposés plus lourdement que les résidents déménageant sur le territoire français et réalisant la même opération !
Rémunération des gérants de tutelle libéraux : le gouvernement envisage d’améliorer le dispositif
Dans une réponse ministérielle du 3 juin 2014, le ministre des affaires sociales et de la santé revient sur les crédits alloués ces dernières années pour financer les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), rappelant notamment que «si en 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n’ont pas permis de financer l’intégralité du troisième trimestre, en 2013, le gouvernement a pris les mesures nécessaires». Pour assurer une meilleure régularité dans les paiements faits au MJPM, le minstère des affaires sociales et de la santé conclut que «des évolutions pourraient cependant être envisagées, les quatre premières années de mise en œuvre de la réforme ayant montré la nécessité de modifier, d’adapter ou de simplifier certaines dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). Des travaux seront menés en ce sens dès 2014 en concertation avec les parties prenantes du secteur».
L’article 109 du Code général des impôts sur les revenus distribués sera soumis au Conseil constitutionnel
Cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sera examinée prochainement.
La protection du contribuable face à l’administration fiscale en question
Jérôme Barré, avocat associé, Franklin Société d’avocats revient sur les perquisitions fiscales, le lanceur d’alerte, le procureur financier, la BNRDF et le verrou de Bercy
Repéré sur le web : une autorisation de la CNIL en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment
Sur son site internet, Baker & McKenzie Paris annonce que la filiale française d’un groupe pétrolier a obtenu, pour la première fois en France, l’autorisation de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel (la « CNIL ») de mettre en œuvre un traitement permettant de vérifier l’intégrité de ses partenaires commerciaux aux fins de prévenir et détecter les risques de corruption et de blanchiment de capitaux. Pour mémoire, comme le présente le cabinet «jusqu’à cette décision, seules les entreprises du secteur bancaire et financier bénéficiaient d’une telle autorisation couvrant les deux domaines.»
Le Conseil fédéral suisse met en vigueur la loi FATCA
Selon un communiqué en date du 6 juin dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Il facilite la mise en œuvre, par les établissements financiers suisses, du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui s’applique à toutes les personnes américaines. La Suisse appliquera le second modèle de mise en œuvre du FATCA, selon lequel les établissements financiers suisses communiqueront aux autorités fiscales américaines les données bancaires de clients américains avec l’accord de ceux-ci. Dans le cas de clients non disposés à coopérer, les Etats-Unis devront solliciter les informations bancaires par la voie ordinaire de l’assistance administrative. En septembre 2013, le Parlement a approuvé à la fois l’accord FATCA et la loi d’application du FATCA. Le référendum contre cette loi n’a pas abouti. La loi et l’ordonnance relative aux obligations de communication entreront ainsi en vigueur le 30 juin 2014.
Mesures conservatoires à l'encontre d'un courtier en assurance
Afin de préserver tant la clientèle actuelle que celle qui pourrait être sollicitée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé, le 3 juin 2014, de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de Madame Maria Alice VILAR DA LOMBA MENESES, exerçant une activité de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 10 054 534, domiciliée au 102 avenue des Champs Elysées à PARIS (75008) et ayant un établissement au 14 avenue Sadi Carnot à Arles (13200).
Au Bofip, exonération des plus-values immobilières des non-résidents au titre d'un bien situé en France
Le Bofip intègre la disposition de la loi de Finances pour 2014 qui prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour mémoire, cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150.000 euros de plus-value nette imposable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.
Le gouvernement coupe court à la polémique fiscale sur les holdings
Le ministre des finances, Michel Sapin, a déclaré qu'il ne publierait pas de texte clarifiant les contours des holdings animatrices
Crédit immobilier : la DGCCRF livre les résultats de ses contrôles
La DGCCRF a mené des contrôles sur les offres de crédit destinées à l’acquisition d’une résidence principale ou à la réalisation d’un investissement locatif. Ce sont 98 établissements de crédits, 25 intermédiaires et 2 organismes distribuant des prêts sans but lucratifs qui ont été contrôlés. Il en résulte 32 avertissements, 6 injonctions administratives, 5 intentions de procès-verbal, 1 procès-verbal et 1 procédure civile.
Au Bofip, précisions sur la réduction ISF/PME, FIP/FCPI
Ces précisions sont accessibles en ligne ici.
L'information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession devient obligatoire
Le Sénat a voté le 4 juin 2014, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le texte devrait être très bientôt définitivement adopté. Ce texte crée une obligation d’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession.
La circulaire sur les holdings animatrices abandonnée
Le ministre des Finances et des comptes publics, Michel Sapin,veut mettre fin aux inquiétudes des investisseurs et des chefs d’entreprises au sujet des holdings animatrices. Ils redoutaient que l’administration resserre les conditions d’octroi de ce statut qui ouvre droit à des réductions d’impôt. Un projet de circulaire, censé clarifier, à la demande des entreprises, la notion de holding animatrice définie par le législateur dans le cadre du dispositif ISF-PME a provoqué une levée de bouclier : «Je vais rassurer tout le monde, il n’y aura pas de circulaire. Les sujets d’inquiétudes vont être immédiatement levés», a expliqué le ministre lors d’une conférence de presse ce matin, Cette circulaire ne paraîtra pas».
L’AMF ne sanctionne pas le non respect de capacité professionnelle du gérant CIF
Un CIF vient d’être condamné pour non respect de ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment, Le non respect de la condition préalable de compétence du dirigeant n’a pas à être apprécié par l’AMF