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Patrimoine
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10/07/2014

La gestation pour autrui bientôt légalisée ?

Dans deux arrêts du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France en ce que celle-ci a refusé de reconnaître l’efficacité des contrats de mères-porteuses, par deux arrêts Mennesson c/France et Labassée c/France, ce qui pourrait conduire la France à admettre les contrats de mère-porteuses à terme.
09/07/2014
Notaires

Quels projets pour les notaires d’Europe ?

Lors de leur assemblée générale plénière le 5 et 6 juin dernier à Anvers, les notaires d’Europe ont évoqué d’importants dossiers qui engageront la profession notariale pour les années à venir: projet de règlement européen en matière d’acceptation de certains documents publics, proposition de directive sur la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP), projet de 4ème directive relative à la lutte contre le blanchiment de l’argent sale, enregistrement des futurs certificats successoraux européens, notamment.
Notaires
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09/07/2014

Successions franco-suisses : familles, regroupez-vous !

Mardi 17 juin, la France a dénoncé la convention fiscale qui s’appliquait avec la Suisse depuis 1953 en matière de succession. Pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2015, chaque pays appliquera donc sa propre législation, indépendamment l’un de l’autre.
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08/07/2014

« Pactes Dutreil : des précisions bienvenues ! »

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal et Pascal Julien Saint-Amand, notaire et président du Groupe Althémis, reviennent sur d’importants commentaires de l’administration concernant le régime des pactes Dutreil-transmissionUn cas pratique, rédigé des mêmes auteurs et illustrant avec précision cette doctrine administrative, sera publié dans L’Agefi Actifs à la rentrée.
08/07/2014

La garde des Sceaux conforte la profession d’avocat aux Conseils d’Etat et à la Cour de cassation

Interrogée par un député sur l’utilité de conserver la profession d’avocat aux Conseils qui «constitue un monopole» (105 avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation contre 58.224 avocats avance notamment le parlementaire), la garde des Sceaux répond que les membres de cette profession contribuent pleinement «au bon fonctionnement du service publicde la justice. Depuis plusieurs années, la profession s’est engagé dans une démarche de modernisation et d’ouverture», à savoir:
04/07/2014

L'AMF présente sa cartographie des risques pour 2014

L’AMF a publié sa cartographie 2014 qui dresse un tableau des principaux risques affectant les marchés financiers. Cette cartographie analyse les faits saillants relevés en matière d’évolution des marchés et de financement de l’économie, mais aussi en ce qui concerne l’organisation des marchés et l’intermédiation, ainsi que l’épargne des ménages et la gestion collective. Elle présente en outre les actions engagées par l’AMF dans ces domaines.
03/07/2014

L’éco-PTZ visé par les sénateurs

le rapporteur a évoqué le fait que « le transfert de responsabilité des banques vers les entreprises RGE suscite malgré tout quelques inquiétudes de la part du secteur du bâtiment, qui souhaiterait la mise en place de tiers-vérificateurs »
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01/07/2014

Réforme des tutelles : Le bilan effectué en 2011 est à relativiser selon Christiane Taubira

Dans une réponse ministérielle du 26 juin 2014, la garde des Sceaux revient sur le bilan de la réforme de la protection des majeurs protégés, qui avait été réalisé par la Cour des comptes et le Sénat deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de 2007. Elle souhaite que celui-ci soit relativisé et rappelle que des ajustements sur la matière sont actuellement en cours de discussion devant le parlement
01/07/2014

L'AMF sanctionne Claresco Gestion

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé, à travers une décision du 30 juin dernier, une sanction pécuniaire d’un montant de 70.000 € à l’encontre de la sociétéClaresco Gestionet de 20.000 € pour son PDG, également responsable de la conformité et du contrôle interne à l’époque des manquements constatés.Le régulateur a sanctionné le non-respect des profils de gestion des comptes sous mandat et l’absence de conventions de réception-transmission d’ordres entre Claresco Gestion et ses clients.La société se voit également reprocher le non-respect des exigences d’organisation s’imposant à elle dans le cadre de l’exercice de ses activités, en ce qui concerne son dispositif de contrôle interne et de conformité.
30/06/2014

L'AMF met à jour l'instruction relative aux conditions d'agrément des SGP

L’AMF vient de mettre à jour son instruction sur les modalités et la procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, certaines de leurs obligations d’information et les modalités du passeport des sociétés de gestion de portefeuille françaises et des sociétés de gestion étrangères.
27/06/2014
Avocat

Réforme de la justice et déjudiciarisation : la garde des Sceaux rassure les avocats

Le 18 février dernier, les avocats interrogeaient – au travers d’une question ministérielle - la garde des Sceaux s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux ou encore la partage des successions, pour les confier à d’autres professionnels tels que les officiers de l'état civil, les notaires, les huissiers de justice, les assureurs, ou encore d’autres administrations. Les avocats «s’insurgent contre cette proposition, révélatrice d’une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même».
Avocat
27/06/2014

Evolution de l’offre des financements accordés aux TPE et PME : Le gouvernement livre son analyse

Dans une réponse ministérielle du 24 juin dernier, le ministre des finances indique que«le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des très petites entreprises (TPE), qui représentent plus de 95 % des entreprises françaises». Il revient ensuite sur tous les éléments statistiques existant, en réalisant une analyse de la situation».
27/06/2014

Droit d’information aux salariés en cas de cession d’entreprise : Sylvia Pinel se veut rassurante

Dans une réponse ministérielle du 24 juin 2014, la ministre du commerce, Sylvia Pinel commente le projet de loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire – qui sera examiné en seconde lecture à l’Assemblé nationale le 3 juillet prochain – qui prévoit un d’un droit d’information des salariés en cas de cession de leur société. Le parlementaire souhaite en effet savoir ce que le gouvernement pense de la proposition de la CGPME de cantonner ce droit d’information aux seules TPE-PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur.
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27/06/2014

Quel impact sur les stratégies de donation avant cession ?

Un chef d’entreprise souhaite planifier la cession de sa société et saisir cette occasion pour étudier la succession, L’analyse des hypothèses témoigne de l'intérêt d'anticiper et de coupler sa cession avec la transmission de son patrimoine,

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