La transmission d’entreprise et la sécurisation de l’outil professionnel au centre des réflexions des notaires

A l’occasion de leur congrès annuel, les notaires ont adopté une série de propositions.
Signing  divorce papers
Closeup of a man signing divorce papers.  -  Gaj Rudolf/Gajus - Fotolia

Pour les principales, il s’agit de clarifier le régime de l’indivision spéciale des partenaires, du partage des droits à retraite entre les conjoints.Concernant la vie de l’entreprise, il est question d’appliquer le droit commun à la transmission du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), de rendre insaisissable de manière automatique la résidence principale et de sécuriser l’acceptation à concurrence de l’actif net .

Un autre volet de dispositions prévoit la démission d’office du dirigeant vulnérable, la reconnaissance légale des clauses conférant tous les droits de vote à l’usufruitier de droits sociaux et l’extension des possibilités d’apporter à une société holding les titres couverts par un engagement de conservation « dutreil ».

Le cas de l’unification de la quotité disponible en présence de descendants a également été évoqué.

Les quatre documents sont à retrouver en fichiers joints au format PDF.

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