La déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocats défendue par le Barreau de Paris
Le barreau de Paris saisit le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocats pour les particuliers.
Le bâtonnier de Paris a sollicité du Premier ministre, dans un courrier du 16 juin 2014, l’abrogation des articles 205 et 206 de l’annexe II du code général des impôts afin de faire cesser la discrimination fiscale existant entre entreprises et particuliers, les premières pouvant déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats alors même que les seconds la conservent à leur charge.
Cette différence de traitement méconnaît le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable. Le barreau de Paris demande ainsi dans une note détaillée téléchargeable ici, au nom de l'égal accès au droit, l’extension aux particuliers du droit à déduction et au remboursement de la TVA grevant les frais d’auxiliaires de justice, au moins lorsqu’ils ont été exposés dans un litige opposant un particulier à une entreprise.
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
Retenir leurs équipes d’avocats reste un défi pour les grands cabinets
Par définition, libres et indépendants, les avocats cherchent une structure qui offre une stratégie convaincante et des moyens adaptés aux défis de demain. Ils peuvent peiner à s'y retrouver dans la course à la taille des plus grands cabinets mondiaux. -
L’inexécution d’un Share Purchase Agreement en droit français : réponses judiciaires et protection
Nicolas Bombrun, avocat, associé, Head of Corporate France et Aurélien Zilberman, avocat, counsel, chez Ashurst LLP, reviennent sur les clauses clés pour prévenir l’inexécution d'une transaction M&A. -
Goldman Sachs se sépare de sa directrice juridique en raison de l'affaire Epstein
L’onde de choc de la révélation des dossiers Epstein se poursuit et s’étend désormais chez certains acteurs bancaires. Kathy Ruemmler a démissionné en raison de liens d’affaires passés avec le délinquant sexuel.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
Le gouvernement renonce à exclure les ETF swapés des PEA
Sur le réseau social X, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a assuré que les Français "peuvent continuer à investir, comme aujourd'hui, dans les indices les plus diversifiés".
Les plus lus
- Le gouvernement renonce à exclure les ETF swapés des PEA
- La décote des parts de SCPI ou le cadeau empoisonné qui aveugle tout un secteur
- Un comparateur de produits structurés voit le jour
- Alain Krief devient global CIO d’Edmond de Rothschild AM
- Charlie Finance développe des agents IA sur-mesure pour les cabinets de gestion de patrimoine
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Présidentielle 2027 : François Ruffin fustige la primaire social-démocrate
Samedi 29 août, aux journées d'été du PS, le candidat à la présidentielle François Ruffin s’en est pris à la primaire du PS et de Place publique. Il y voit « une démarche presque antipopulaire » -
Guerre en Ukraine : au moins 37 morts dans une frappe de drone russe sur un entrepôt contenant des explosifs
Vendredi 28 août au soir, un important incendie a été provoqué par une frappe de drone russe, qui visait un entrepôt contenant des explosifs en périphérie de Kiev. Le bilan s'est alourdit à 37 morts, selon Timur Tkatchenko, le chef de l’administration militaire régionale -
Ca boucle pasLe mirage de la réforme des retraites de Marine Le Pen
Devant le Medef, la candidate du RN a vanté un retour à 62 ans financé par l’augmentation du taux d'emploi des jeunes. Mais cela ne suffit pas
