L’optimisation fiscale des entreprises et des dirigeants visée par les parlementaires
L’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements sur la question,
Réforme de la justice et déjudiciarisation : la garde des Sceaux rassure les avocats
Le 18 février dernier, les avocats interrogeaient – au travers d’une question ministérielle - la garde des Sceaux s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux ou encore la partage des successions, pour les confier à d’autres professionnels tels que les officiers de l'état civil, les notaires, les huissiers de justice, les assureurs, ou encore d’autres administrations. Les avocats «s’insurgent contre cette proposition, révélatrice d’une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même».
Evolution de l’offre des financements accordés aux TPE et PME : Le gouvernement livre son analyse
Dans une réponse ministérielle du 24 juin dernier, le ministre des finances indique que«le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des très petites entreprises (TPE), qui représentent plus de 95 % des entreprises françaises». Il revient ensuite sur tous les éléments statistiques existant, en réalisant une analyse de la situation».
Droit d’information aux salariés en cas de cession d’entreprise : Sylvia Pinel se veut rassurante
Dans une réponse ministérielle du 24 juin 2014, la ministre du commerce, Sylvia Pinel commente le projet de loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire – qui sera examiné en seconde lecture à l’Assemblé nationale le 3 juillet prochain – qui prévoit un d’un droit d’information des salariés en cas de cession de leur société. Le parlementaire souhaite en effet savoir ce que le gouvernement pense de la proposition de la CGPME de cantonner ce droit d’information aux seules TPE-PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’auteur de l’offre de vente immobilière ?
L’offre de vente qui ne contient pas de délai de validité est rendue caduque par le décès de l’offrant. En conséquence, les biens immobiliers concernés intègreront l’actif successoral du défunt auteur de l’offre
Quel impact sur les stratégies de donation avant cession ?
Un chef d’entreprise souhaite planifier la cession de sa société et saisir cette occasion pour étudier la succession, L’analyse des hypothèses témoigne de l'intérêt d'anticiper et de coupler sa cession avec la transmission de son patrimoine,
La juste information au centre des contrôles
L’AMF et l’ACPR ont publié leur rapport sur les contrôles menés en communCette année sera notamment consacrée aux systèmes de rémunération,
«De nombreux facteurs doivent être conjugués»
En cas de divorce, la question du coût du divorce et du sort réservé à l’entreprise est au cœur de toutes les inquiétudes, La liquidation du régime matrimonial, le calcul de la prestation compensatoire, mais aussi la fiscalité sont à observer ,
Le médiateur de l’AMF prochainement évalué par l’ACPR ?
Dans le cadre de la transposition de la directive relative à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges, le groupe de travail présidé par Emmanuel Constans, médiateur des ministères économiques et financiers, émet 13 recommandations dont celle de confier à l’ACPR la mission d’évaluation des médiateurs du secteur financier
Au bofip, imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses
L’administration vient de mettre à jour sa doctrine en tenant compte de l’arrêt du 20 novembre 2013 du Conseil d’Etat.
Les retouches du PLFR 2014 concernent aussi l’immobilier
Les discussions se sont poursuivies le 25 juin à l’Assemblée nationale
Pour un partage des droits à retraite entre conjoints
Les notaires étaient réunis à Marseille pour leur 110e Congrès du 15 au 18 juin derniers, Pension de réversion, prestation compensatoire, EIRL... étaient au menu
Les députés ont entamé les discussions sur le PLFR 2014
Des amendements sur les BSPCE et l’éco-PTZ ont été adoptés. Celui sur les BSA a été retiré. Le dispositif visant les holdings doit encore être examiné.
Une nouvelle charte de conduite des contrôles sur place menés par l'ACPR
L ‘ACPR a publié une charte qui rappelle les principaes guidant un contrôle sur place. remplace les deux chartes précédentes, qui visaient d’une part le secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, et d’autre part celui de l’assurance. Elle s’applique à l’ensemble des missions de contrôle sur place diligentées par l’ACPR.
PLFR 2014 : les amendements de retouche de la commission et du gouvernement
L’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2014 a débuté le 23 juin devant les députés.
Position de l'ACPR sur la désignation des dirigeants effectifs
Le collège de supervision de l’ACPR a adopté une position relative à la désignation des « dirigeants effectifs » (position 2014-P-07 du 16 juin 2014) qui annule et remplace la position adoptée le 29 janvier 2014 relative à l’incompatibilité des fonctions de président du conseil d’administration et de « dirigeant responsable » (position 2014-P-03).
L’assurance vie, l’abus de droit et l’ISF examinés par la commission
L’examen dans l’hémicycle débute le 23 juin.
Holding animatrice, le débat porté devant l’Assemblée nationale à partir du 23 juin
Les parlementaires ont découvert que des participations dans des entreprises françaises "pouvaient être détenues par des holdings installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne : Allemagne, Luxembourg ou Belgique"
Lu pour vous : Donation d’usufruit temporaire et organismes sans but lucratif
Ce dossier en ligne est rédigé par Fabrice Luzu, notaire à Paris.
A partir du 1er janvier 2015, Suisse et France appliqueront leur droit interne en matière de successions
Le 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention en vigueur, avec effet à fin 2014.
Publication de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Ce texte publié au JO aujourd’hui est en ligne ici.
La transmission d’entreprise et la sécurisation de l’outil professionnel au centre des réflexions des notaires
A l’occasion de leur congrès annuel, les notaires ont adopté une série de propositions.
Une conférence sur les infractions fiscales et les poursuites pénales à l’étranger
L’institut Suisse Academy Finance propose à Monaco une journée sur ce thème le 26 juin prochain. Entre autre seront évoqués la fraude fiscale, la complicité de fraude et le blanchiment de fraude fiscale et la question de savoir «dans quels cas les pratiques actuelles correspondent-elles à une infraction».
L’Andorre s’engage en faveur de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
Par voie de communiqué, l’OCDE a annoncé le 18 juin 2014 que l’Andorre est devenue le 48ème pays signataire de la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
Les premiers amendements du PLFR 2014 adoptés en Commission
Le 18 juin dernier, la commission des Finances a adopté les premiers amendements de moindre portée portant notamment sur les plus-values mobilières. Sur la longue série de dispositifs proposés, une poignée seulement a été validée par les députés réunis en commission.,
Les dispositions concernant l’ISF dans le PLFR 2014
Pour l’heure, deux amendements portent directement sur l’ISF. L’un propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800.000 euros, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011, l’autre propose de rétablir le seuil de 1,8 %.
Retour de la définition de l’abus de droit dans le PLFR 2014
Selon les porteurs de l’amendement: «Afin d’apporter la preuve d’un abus de droit, il aujourd’hui nécessaire de démontrer que le contribuable a sciemment menti ou détourné l’intention du législateur et « qu’il l’a fait dans l’unique but de réduire son imposition. Or, il peut être assez aisé pour une entreprise d’opposer à l’administration ne serait-ce qu’un seul argument de caractère non fiscal.
Les holdings animatrices concernées par le PLFR 2014
Un amendement propose de légaliser la doctrine administrative qui prévoit l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des biens professionnels en retenant la définition jurisprudentielle déjà reprise dans la loi pour le dispositif ISF-PME (199 terdecies-0 A). Ainsi, les parts et actions d’une société holding animatrice pourront être écartées du patrimoine taxable au titre de l’ISF.
Décret sur l'exonération de taxe sur les cessions de métaux précieux
Un décret vient préciser les conditions d’exonération de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux effectuées par des non résidents de France. En l’absence d’intermédiaire opaque ou transparent participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France.Enfin, le délai de détention du bien cédé permettant d’exercer l’option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles a été porté de douze à vingt-deux ans.
La déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats défendue par le Barreau de Paris
Le barreau de Paris saisit le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocats pour les particuliers.