Droit d’information aux salariés en cas de cession d’entreprise : Sylvia Pinel se veut rassurante

Dans une réponse ministérielle du 24 juin 2014, la ministre du commerce, Sylvia Pinel commente le projet de loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire – qui sera examiné en seconde lecture à l’Assemblé nationale le 3 juillet prochain – qui prévoit un d’un droit d’information des salariés en cas de cession de leur société. Le parlementaire souhaite en effet savoir ce que le gouvernement pense de la proposition de la CGPME de cantonner ce droit d’information aux seules TPE-PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur.

Le ministre du commerce répond: «le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la confidentialité nécessaire au bon déroulement des transmissions d’entreprises. Le dispositif prévoit donc que les salariés seront soumis à une obligation de confidentialité identique à celle prévue pour les membres d’un comité d’entreprise.La liberté du cédant est particulièrement protégée car il est libre d’entrer en négociation avec qui il souhaite et il décide lui même du moment de l’information des salariés, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d’information est strictement encadré afin d’en limiter l’impact sur l'équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d’abord, ce droit ne concerne que l’information sur l’imminence d’une cession, et n’impose pas au cédant d’indiquer son coût ou les conditions y afférant. Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d’application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au développement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d’entreprises à la recherche de repreneurs, ainsi qu’un droit nouveau pour les salariés des petites entreprise».

Rep min. n° 40497, JO AN 24 juin 2014