L’éco-PTZ visé par les sénateurs

Dans le cadre des discussions du PLFR 2014, le rapporteur a évoqué le fait que «le transfert de responsabilité des banques vers les entreprises RGE suscite malgré tout quelques inquiétudes de la part du secteur du bâtiment, qui souhaiterait la mise en place de tiers-vérificateurs». Il a évoqué «plusieurs garde-fous» permettant cependant de tempérer ces inquiétudes, à savoir notamment un calibrage de la pénalité éventuelle dimensionné de façon à ne pas mettre en péril la santé financière des entreprises concernées en cas de sanction. Il est avancé que le «montant de 10 % correspond ainsi à la marge que les entreprises réalisent généralement sur ce type de travaux». Concernant la question du faible nombre d’artisans labellisés RGE, de l’ordre de 15 000 seulement aujourd’hui. «Ce chiffre apparaît trop faible pour pouvoir garantir la mise en œuvre du dispositif rénové dès le mois de juillet. C’est pourquoi l’application de la mesure est prévue pour le mois de septembre, date suffisamment proche pour ne pas « geler » le marché. Le ministère espère que le nombre d’entreprises labellisées RGE sera alors suffisant pour ne pas constituer, à son tour, un frein au développement de l’éco-PTZ et, plus généralement, à la rénovation thermique des logements privés».