La sanction du défaut de présentation de comptabilité analytique par les entreprises revue au Sénat
En commission des finances du Sénat, l’amendement relevant de 1.500 euros à 20.000 euros la sanction pour non-présentation de la comptabilité analytique ou consolidée a été modifié.
Ce nouveau dispositif s’appliquerait à compter de l’entrée en vigueur du présent projet de loi et ne serait pas rétroactif. Pour le rapporteur, «il est cependant permis de penser qu’une sanction de 20.000 euros n’a pas la même portée pour toutes les entreprises – un chiffre d’affaires de 76,2 millions d’euros n’est pas un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de millions d’euros. De plus, le montant forfaitaire de 20.000 euros peut paraître, dans certains cas, insuffisant au regard de l’infraction commise». Il a donc proposé un amendement tendant à aligner à nouveau les sanctions pour non-présentation de la comptabilité analytique et pour non-présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée, c’est-à-dire une amende fiscale de 5 000 euros ou, si le montant de l’éventuelle rectification est plus élevé, une majoration de 10 % des droits rappelés.
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