Réforme de la justice et déjudiciarisation : la garde des Sceaux rassure les avocats

Le 18 février dernier, les avocats interrogeaient – au travers d’une question ministérielle - la garde des Sceaux s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux ou encore la partage des successions, pour les confier à d’autres professionnels tels que les officiers de l'état civil, les notaires, les huissiers de justice, les assureurs, ou encore d’autres administrations. Les avocats «s’insurgent contre cette proposition, révélatrice d’une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même».

Dans une réponse ministérielle du 24 juin dernier, la garde des Sceaux répond à la question en rappelant que «cette délibération s’inscrit dans le cadre plus large des travaux et réflexions en cours qui ont été lancés à la demande de la ministre de la justice sur l’office du juge et l’organisation judiciaire». La ministre de la justice assure ensuite qu’il n’existe aucune défiance à l’encontre de cette profession et que la réforme en cours d’étude n’aura «pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d’assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible».

Rep. min. n° 50259, JO 24 juin 2014