Le taux d’intérêt légal est réformé

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal.

Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, elle modifie l’article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Deux taux de l’intérêt légal sont instaurés. Ils sont fondés sur le coût de refinancement de deux catégories :

- le premier est applicable aux créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) ;

- le second est applicable à tous les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises, et calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. L’actualisation de ce taux se fera une fois par semestre, par arrêté du ministre chargé de l'économie, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique, et non plus tous les ans comme actuellement, précise le rapport de l’ordonnance.

L’application du nouveau dispositif est prévue à compter du 1er janvier 2015.