Les notaires font 50 propositions pour simplifier le droit

Le Conseil supérieur du notariat diffuse un livre blanc rassemblant 50 propositions. A travers la publication de ce recueil, les notaires de France souhaitent apporter leur «expertise et accompagner ainsi le mouvement général de simplification», précise le communiqué.

Parmi les propositions, on notera celle de mettre en place une procédure de démariage devant le notaire ou l’officier d’état civil, de même que celle de promouvoir la réserve de propriété dans les cessions d’entreprise, ou celle encore en faveur d’une définition de la holding animatrice. A noter que, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale a récemment adopté un amendement sur le mandat de protection future qui reprend l’une des propositions du libre blanc à savoir celle de prévoyant une publicité de ce mandat.

Lire le document complet dans le pdf ci-dessous.

Les 50 propositions:

1. Autoriser l’adoption de l’enfant majeur du conjoint par acte notarié

2. Alléger la charge de travail des tribunaux d’instance en faisant du PACS un contrat reçu et enregistré par un notaire

3. Aligner les règles de l’adoption simple de l’enfant du partenaire de PACS sur celles de l’adoption de l’enfant du conjoint

4. Sécuriser les ventes immobilières en présence de mineurs ou de majeurs protégés

5. Assouplir les règles de la tutelle testamentaire

6. Simplifier le régime de récupération de l’aide sociale

7. Supprimer le droit de retour légal des ascendants

8. Assouplir la procédure d’envoi en possession

9. Supprimer le droit de retour légal des frères et sœurs

10. Autoriser la renonciation à succession devant notaire

11. Revoir les règles d’évaluation des meubles meublants dans les déclarations de succession

12. Simplifier l’acceptation des successions en présence de mineurs ou de majeurs protégés

13. Revoir les règles applicables à la clôture de l’inventaire

14. Supprimer l’obligation alimentaire des gendres et belles-filles à l’égard des beaux-parents au décès de l’époux créant l’affinité

15. Alléger la procédure de préemption dans l’indivision

16. Assouplir la présomption de l’article 918 du Code civil en matière successorale

17. Permettre au notaire d’interroger l’AGIRA pour le règlement d’une succession

18. Refondre, moderniser et dématérialiser le répertoire civil

19. Mettre en place une procédure de démariage devant le notaire ou l’officier d’état civil

20. Permettre au notaire d’interroger le fichier FICOBA pour le règlement d’une succession

21. Simplifier et accélérer les partages familiaux

22. Promouvoir en cas de saisie immobilière, l’adjudication devant notaire

23. Autoriser le notaire à saisir le juge en cas succession vacante

24. Simplifier le changement de régime matrimonial

25. Promouvoir la médiation notariale

26. Autoriser la délégation partage de l’autorité parentale par acte notarié

27. Consacrer la « créance d’assistance » dans le cadre de l’entraide familiale

28. Faire du mandat de protection future une véritable mesure de protection

29. Réduire le taux du droit de partage à 1%

30. Revisiter les règles de solidarité fiscale en cas de vente de fonds de commerce

31. Augmenter le nombre d’actes susceptibles d’être soumis au paiement sur état

32. Faciliter la désignation d’un gérant dans les sociétés civiles

33. Aligner les régimes de cession de fonds artisanal et de cession de fonds de commerce

34. Promouvoir la réserve de propriété dans les cessions d’entreprises

35. Réduire le délai d’instruction du rescrit valeur

36. Faciliter la location gérance des fonds de commerce

37. Assouplir les obligations déclaratives annuelles du régime Dutreil

38. Maintenir le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en cas d’apport des parts ou actions transmises à une société holding, dans le cadre des engagementsDutreil

39. Assouplir les modalités du régime Dutreil en cas de donation avec réserve d’usufruit

40. Supprimer la déclaration de conformité en droit des sociétés

41. Pour une définition légale de la holding animatrice

42. Renforcer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur

43. Simplifier la recherche des partenariats enregistrés

44. Mettre en place un certificat de coutume européen

45. Autoriser l’apostille par le Président de la Chambre des notaires

46. Faciliter la désignation du syndic dans les copropriétés

47. Simplifier les règles relatives au bornage

48. Moderniser le paiement échelonné du prix dans les VEFA

49. Revoir les règles relatives à la remise en main propre

50. Etendre à l’assurance dommages-ouvrage les dispositions de l’article L. 243-2 du code des assurances