Apport-cession : arrêtons l’hypocrisie d’une mesure anti-abus
Une plus-value jamais encaissée, taxée le jour où l’on transmet son entreprise : l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 fait d’une mesure anti-abus un impôt sur la transmission.
Olivier Janoray, avocat à la Cour et Jérôme Bernecoli, notaire, membres du Cercle des fiscalistes
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- L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 transforme le report d’imposition de l’apport-cession en impôt sur la transmission.
- Le taux de réinvestissement économique requis pour maintenir ce différé d’impôt est passé au fil des ans de 50 % à 70 %.
- La loi de finances pour 2026 a porté la durée de conservation obligatoire de ce réinvestissement à cinq ans dans tous les cas.
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