Saisies conservatoires de comptes bancaires : la coopération judiciaire européenne au service des créanciers
Le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le 13 Mai dernier un règlement portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Joyce Pitcher, avocat du département arbitrage international et Pierre-Léo Jeanmougin, avocat du département restructurations du cabinet Ravet & Associés.
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S’exposer aux marchés américains ou spéculer contre l’économie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Voilà la promesse faite depuis quelques années par les principaux fournisseurs d’ETF.
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