Modification rétroactive du régime fiscal du gain réalisé lors du rachat par la société émettrice de ses titres
La censure du Conseil Constitutionnel profite rétroactivement au gain réalisé par les personnes physiques dans le cadre du rachat par la société émettrice de ses propres titres
Claire Guionnet-Moalic Avocat associé, spécialiste en droit fiscal Orsay, Société d’avocats
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