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04/09/2014

Serenalis a lancé sa filiale destinée au patrimoine des personnes vulnérables

La filiale s’appelle Prudalis et serait constituée de neuf cabinets en gestion de patrimoine franchisés. Elle propose des réponses adaptées aux difficultés patrimoniales rencontrées par les majeurs protégés, les personnes en situation d’handicap ou en perte d’autonomie. Olivier Milon préside le groupement.
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04/09/2014

Refonte de l’article 1843-4 du Code civil : enfin le retour à une sécurité juridique des cessions de droits sociaux

L’article 1843-4 du Code civil était en passe de devenir un instrument susceptible de ruiner la liberté contractuelle des parties et la sécurité juridique des transactions prévoyant un prix de cession des parts ou actions de sociétés aussi longtemps que la cession n’était pas faite., Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, du cabinet Cornet Vincent Ségurel saluent la fin, très attendue, de cette situation calamiteuse. Ils présentent la rédaction nouvelle de cet article issue de l’ordonnance du 31 juillet dernier relative à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises.
02/09/2014

Donner son entreprise avant le 1er janvier 2015 pour se garantir le crédit gratuit de l’Etat

Une ordonnance du 20 août 2014, publiée le 23 août au journal officiel, réforme les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. En conséquence, l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier est modifiée. Ces dernières années, le taux d’intérêt a été particulièrement bas (0,04 % pour 2014), conduisant les administrés à bénéficier de crédit très avantageux auprès de l’Etat notamment lorsque ceux-ci demandent le bénéficie du paiement différé ou fractionné en matière de donations ou de successions. L’ordonnance prévoit la création de deux nouveaux taux, l’un applicable lorsque le créancier est une personne physique, l’autre applicable à tous les autres cas. Ces taux s’appliquent à compter du 1er janvier 2015, ce qui devrait inciter les entrepreneurs qui en avait l’intention à donner - plus rapidement que prévu - toute ou partie de leur entreprise avant le 31 décembre 2014. Pour mémoire, le bénéfice du paiement différé puis fractionné applicable dans une telle hypothèse est applicable lorsque l’entreprise est non cotée et que le bénéficiaire reçoit au moins 5 % du capital social de la société. Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale de la Banque Pictet, revient sur ce point dans le prochain numéro de l’Agefi Actifs.
02/09/2014

Fiscalité : le Royaume-Uni et l'Autriche récupèrent plus de 1 milliard d'euros

La régularisation des avoirs bancaires déposés en Suisse a rapporté 738,3 millions d’euros à l’Autriche et 469,5 millions de livres à la Grande-Bretagne, rapporte L’Agefi suisse. L’imposition a posteriori des comptes non déclarés est ainsi bouclée. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé lundi le décompte final des opérations. Toute régularisation des avoirs du passé en vertu des accords sur l’imposition à la source conclus avec Vienne et Londres est ainsi exclue. Désormais, la Suisse versera uniquement à la Grande-Bretagne et à l’Autriche le produit de l’impôt à la source prélevé auprès des contribuables de ces deux pays ayant placé leur argent dans des banques helvétiques. Les premiers paiements ont été effectués en avril, précise le quotidien. Londres a touché 58,2 millions de livres et Vienne 25,8 millions d’euros.
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02/09/2014

Vers un bouleversement de la fiscalité des rachats de titres ?

La fiscalité des rachats de titres est certainement l’un des sujets les plus complexes de la fiscalité française applicable aux personnes physiques. Une décision récente du Conseil constitutionnel est venue bouleverser ce régime, pour le meilleur ou pour le pire …
01/09/2014

La proposition de loi sur la famille définit la médiation

En adoptant en première lecture la proposition de loi sur l’autorité parentale et intérêt de l’enfant le 27 juin dernier, les députés ont souhaité notamment promouvoir la médiation familiale. Les parlementaires ont entériné diverses évolutions sur le sujet.
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29/08/2014

Echapper au sort de la grenouille dans la marmite

En défiscalisation immobilière, les arriérés ou impayés de loyers, la renégociation du loyer à la baisse en fin de bail, les travaux inachevés ou malfaçons sont fréquents, Voici deux méthodes simples pour sauver son actif quand on rencontre un problème sur ce type de produit en distinguant soit un problème de loyer, soit un problème de travaux ,
29/08/2014

Le patrimoine peu concerné

Seules quelques retouches sont apportées par la loi publiée au Journal officiel le 9aoûtLes discussions sur des mesures telles que celles portant sur les holdings ont été reportées
Justice - Avocat plaidoirie procès
29/08/2014

La Cour clarifie la situation

La date d’exercice des options fixera leur nature, propre ou communeLes praticiens, notaire et avocats en particulier, saluent cette simplification ,
21/08/2014

Réponse ministérielle : Les conditions clarifiées du Girardin sécurisent les montages

Après avoir constaté les effets positifs de l’aide fiscale à l’investissement en outre-mer, le député Sylvain Berrios constate qu’à la suite de campagne de redressement de l’administration fiscale, des professionnels de la gestion de patrimoine avancent une baisse de 70 % de la collecte de fonds, ce qui aurait des conséquences sur l’économie et l’emploi en outre-mer. La réponse ministérielle rappelle les mesures de rationalisation et de moralisation des dispositifs existants et les aménagements permettant de les sécuriser pris dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette dernière substitue, s’agissant de la date d’octroi de l’avantage fiscal, la date de mise en service des investissements à la date de leur réalisation. Ce critère plus clair et plus simple devrait limiter les risques d’interprétation divergente ayant conduit à la remise en cause par l’administration fiscale de réductions d’impôt. De plus, le dispositif d’agrément préalable prévu pour les investissements Outre-mer les plus conséquents- qui a été aussi clarifié- permet d’assurer une sécurisation de ces montages.
20/08/2014

Les baux réels immobiliers exonérés de publicité foncière

Il est intégré au Bofip qu’à compter du 22 février 2014, sont exonérés de taxe de publicité foncière les baux réels immobiliers,définis à l’article L. 254-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu’ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.
01/08/2014
Conformité

L'AMF précise ses attentes vis à vis des SGP en matière de gestion des risques

La position-recommandation DOC-2014-06 a pour objectif de préciser les attentes de l’Autorité des marchés (AMF) relatives au fonctionnement et à l’organisation des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique au sein des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Ce guide précise notamment comment s’articulent les différentes fonctions de contrôle. Il s’adresse aux SGP qui gèrent des OPCVM ou des FIA et / ou qui fournissent le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Conformité
01/08/2014
Fiscalité

Les obligations déclaratives des particuliers sur les cessions d'instruments financiers à terme sont précisées

Le décret défini les obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », mentionnés au III de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier.
Fiscalité
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31/07/2014

L’action répressive de l’AMF à l'aune des arrêts de la CEDH

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur une sanction de l'AMF devenue définitive, d'un arrêt de condamnation de la France par la CEDH.Une décision à rapprocher de l'arrêt Grande Stevens de la CEDH du 4 mars 2014 relatif au non cumul des sanctions pénales et administratives
30/07/2014

Déclaration d’insaisissabilité : un député dénonce des écarts de coûts importants

Ces écarts de prix seraient dus, selon le parlementaire, non pas au tarif lié à la rédaction de cet acte, mais aux frais engendrés par la publicité. «Les obligations de publication ne sont pas appliquées de façon identique dans les différentes études. Cette différence génère des écarts de coûts considérables, selon le choix des publications», précise le parlementaire dans une question ministérielle du 22 juillet 2014 qui demande ainsi que soit réglementé l’ensemble des coûts notariaux pour les demandes d’insaisissabilité et que soit clarifié les publications obligatoires.
30/07/2014

PATRIMOINE / HORS DES FRONTIERES – n°20

Union européenne, OCDE,, France (convention franco-suisse sur les successions, FATCA, lutte contre la fraude fiscale, régularisation), Suisse (plus-values immobilières des résidents suisses, UBS, Credit Suisse, HSBC), Luxembourg.,
29/07/2014

La validation rétroactive des emprunts toxiques est définitvement actée

Le Conseil constitutionnel a validé le 24 juillet dernier la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, seconde mouture. Il souligne que le législateur a strictement limité la portée des validations en adéquation avec l’objectif poursuivi dans la mesure où seuls les emprunts dits « structurés » souscrits par des personnes morales de droit public sont visés par la loi. Par ailleurs, la validation portant sur la sanction d’une irrégularité touchant à la seule information de l’emprunteur sur le coût global du crédit, l'économie des contrats de prêts souscrits n’en serait pas modifiée.
28/07/2014

Calcul de la plus-value immobilière : quels coûts peut venir majorer le prix d’acquisition ?

Il est possible de majorer le prix d’acquisition d’un bien immobilier dans le calcul de la plus-value de ce bien au moment de la revente des « frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles » indique l’alinéa II-6 de l’article 150 VB du code général des impôts. La notion de « frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles » peut-elle s’appliquer aux travaux de recherche et de comblement marnières? C’est la question posée par la député UMP Françoise Guégot au ministre du logement.
Signing divorce papers
28/07/2014

Les notaires font 50 propositions pour simplifier le droit

Le Conseil supérieur du notariat diffuse un livre blanc rassemblant 50 propositions. A travers la publication de ce recueil, les notaires de France souhaitent apporter leur «expertise et accompagner ainsi le mouvement général de simplification», précise le communiqué.
28/07/2014

L’intégration dans le revenu imposable de la part patronale des cotisations de mutuelle est justifiée selon le gouvernement

Dans une réponse ministérielle du 22 juillet 2013, le ministre des finances et des comptes publics indique que «la suppression de l’exonération de l’aide de l’employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d’abord une mesure de justice fiscale», ajoutant ensuite qu’«en outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s’agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d’impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d’ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013».
28/07/2014

Défi Forêt : nouveaux modèles de lettre d'engagement

La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt (DEFI forêt) qui est prorogé jusqu’en 2017 et rénové. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies H du code général des impôts (CGI) est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200quindecies du CGI.

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