Une obligation de conseil absolue de la banque
Johann Lissowski revient sur deux décisions de justice consacrant un devoir de conseil absolu , Et ce lorsque la banque recommande un instrument financier à un professionnel
Des précisions bienvenues sur les pactes Dutreil
L’administration fiscale vient d’apporter d’importantes précisions favorables aux chefs d’entreprise concernant certaines incertitudes autour du pacte Dutreil, Elles valident notamment l’application de la réduction de droits aux donations de sociétés interposées et précisent la liquidation des droits en cas de donations mixtes
Que reste-t-il de l’optimisation dans le secteur professionnel ?
Le poids de la fiscalité immobilière s’est considérablement accru et pose des questions particulières dans le cas d’un bien commercial, Dans l’hypothèse de la vente d’un immeuble détenu par une SCI à l’IS, la cession de la seule nue-propriété devra s’inscrire dans une stratégie globale
De nombreux relais d'activité à saisir
Confrontés à une libéralisation de leur métier, les experts-comptables vont devoir revoir leurs stratégies d’entrepriseC'est l’opportunité de créer de véritables sociétés de services que certains ont déjà anticipée
Publication de la seconde partie du rapport de l’IGF sur les professions réglementées
« Les professions d’huissiers de justice ou de notaires sont caractérisés par une rentabilité et un niveau de rémunération relevant de la rente ». Le rapport de l’IGF porte une critique non dissimulée des professions réglementées, et en particulier des notaires, dans son rapport publié officiellement hier. , Ce qui n’a pas échappé à la profession qui s’est réuni le 17 septembre dernier pour un grand rassemblement. La chambre des notaires de Paris avait également récemment répondu aux arguments développés par l’IGF. Le tome deux comporte sept annexes.
AIFM : l'AMF intègre les orientations de l'ESMA relatives aux compte rendus
L’AMF a intégré les orientations de l’ESMA relatives aux obligations en matière de compte rendus prévues par la directive AIFM dans sa position DOC-2014-09.
Les juges écartent le droit individuel aux bénéfices
Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'ensemble des prétentions de souscripteurs d'un contrat d'assurance emprunteur visant à obtenir le remboursement de la participation aux bénéfices. UFC Que Choisir a décidé d'interjeter appel de cette décision.
Le réseau international de Denjean & Associés s’agrandit
Depuis le début de l’année 2014, le réseau I2AN (International Accounting & Audit Network), fondé par Denjean & Associés, s’est enrichi de 4 nouveaux membres. L’alliance regroupe maintenant 25 cabinets d’expertise-comptable, d’audit et de conseil indépendants, implantés dans 22 pays et sur 3 continents: Europe, Amérique, Asie. Depuis sa création, en 2008, le réseau connaît une progression continue. Il compte aujourd’hui 70 associés, 750 collaborateurs, et génère environ 70 millions d’euros de chiffre d’affaires.
L'AMF modifie les modalités de rémunérations des CIF
Un arrêté du 15 septembre dernier modifie l'article L.325-6 du règlement général de l'AMF régissant les conditions de rémunérations des conseils en investissements financiers
Lu pour vous : « Le secret professionnel reste bien entendu d’application au niveau des banques luxembourgeoises »
Le site d’informations luxembourgeois Paperjam.lu présente «ce qui va changer en 2015». A savoir, pour les banques de la Place le passage à l’échange automatique d’informations. A lire en ligne ici.
Paris étudie une alternative aux FCPR
Dans le cadre des réflexions sur la compétitivité de la Place, il compte mettre en place un véhicule juridique simplifié d'investissement en capital.
UFC Que Choisir s'attaque au cautionnement bancaire
UFC-Que Choisir saisit, pour avis, l’Autorité de la Concurrence et demande au législateur l’officialisation d’une liberté effective de choix pour les consommateurs de leur organisme de cautionnement bancaire et la réintégration des intérêts produits par les Fonds Mutuels de Garantie, l’automaticité du reversement et la transparence du mode de calcul de ce reversement
Vente à distance : Publication du nouveau formulaire de rétractation
Un décret du 17 septembre dernier achève l’exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Crowdfunding : mise en ligne des projets d'instruction et de RGAMF
L’AMF a mis en ligne sur son site le projet d’instruction relative au processus d’examen de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission des informations annuelles ainsi que le projet de règlement général, sous réserve de l’homologation par le ministre des finances.
Vers un « sérieux coup de canif dans l'attrait » de la fiscalité belge aux yeux des riches Français ?
Selon un site d’information belge, «comme c’est quasiment le cas à chaque formation de gouvernement, voilà que la question de l’exonération des plus-values sur actions revient sur le tapis».
Lu pour vous : Les sénateurs suisses renoncent à de nouvelles discussions sur la convention sur les successions
Le site d’informations 24 Heures revient sur cette information.
La responsabilité d'un marchand de biens en loi Malraux retenue
Par un arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un marchand de biens pour défaut de conseil quant au risque fiscal dans le cadre d’un investissement en loi Malraux.
L'OCDE propose un plan de lutte évolutif contre la fraude fiscale des multinationales
L’organisation a présenté sept des quinze recommandations prévues dans son programme d’action. Deux seulement sont livrées dans leur version définitive,
La Chambre des notaires de Paris exprime les raisons de son désaccord avec le « projet Montebourg »
«Pourquoi le projet Montebourg de réforme de la profession notariale doit être rejeté». La Chambre des notaires de Paris répond à cette question par une série d’arguments (lire le pdf ci-dessous), ceci alors que la profession se réunit à 14 heures Place de la république à Paris aujourd’hui.
Réforme des professions réglementées : le président de la CNPL s’adresse au premier ministre
Daniel-Julien NOËL, président de la Chambre Nationale des Professions Libérales interpelle, dans une lettre, le premier ministre s’agissant de la réforme des professions réglementées indiquant notamment que «la santé, le droit, les techniques au service du public ne sont pas des marchandises» et appelant le gouvernement à une nécessaire concertation sur ce projet.
Projet de loi de Finances pour 2015, retour sur les pistes avancées tout au long de l’année
En 2014, la Cour des comptes et des parlementaires ont présenté des préconisations à l’exécutif. Agefiactifs.com a regroupé quatre documents susceptibles de nourrir les réflexions., L’intérêt de la mensualisation et des téléprocédures a été mis en avant. Le financement du cinéma et du logement en Outre-Mer a fait l’objet d’une remise en cause.
Accord France - Arabie saoudite relatif à la convention sur l’impôt sur le revenu et sur les successions
Cet accord est accessible en ligne ici.
Accord de partenariat entre le cabinet Fidal et l’anglais Mills & Reeve
Fidal et Mills & Reeve ont signé le 11 septembre dernier à Paris un accord de partenariat. Le cabinet français Fidal poursuit sa stratégie à l’international au plan juridique en sélectionnant des cabinets partageant ses valeurs d’indépendance, de couverture géographique et de palette d’expertises. Pour Mills & Reeves, basé en Grande-Bretagne, cette alliance confirme ses fortes ambitions au plan international. Pour mémoire, Fidal possède 330 avocats (sur les 1.400 avocats que compte le cabinet) dédiés aux problématiques transfrontalières et présents sur l’ensemble du territoire représentants 17 nationalités leur permettant d’accompagner l’ensemble de leurs clients dans leurs projets de développement à l’international, tant en fiscal qu’en juridique.
Le divorce en 25 questions-réponses
L’avocat parisien et docteur en droit Stéphane Valory publie un ouvrage à destination du grand public intitulé «je divorce». Il répond de manière très pragmatique aux questions que l’on se pose en la matière: comment connaître mes droits ? Quel est le rôle de l’avocat ? Faut-il privilégier un divorce amiable ? Combien cela va-t-il me coûter ? Quelles conséquences pour mes enfants ? Vais-je avoir le droit à une pension alimentaire ?
La non-rétroactivité fiscale c'est maintenant !
La rétroactivité est presque devenue un principe en France, essentiellement dans le domaine fiscal, ce qui est insupportable pour la confiance des citoyens , Il est temps qu'un vrai contrat fiscal soit passé entre l’Etat et les contribuables afin d’établir des bases saines, inscrites dans le marbre constitutionnel,
Pour la clause : « Mon conjoint, à défaut mes héritiers »
La clause type «classique» fait du conjoint le bénéficiaire exclusif d’un capital destiné à la famille dans sa globalité, Doit-on en déduire que le bénéficiaire d’un contrat ne pourrait qu’accepter ou refuser le tout sans possibilité de réduction?
Pourquoi favoriser la donation avant la fin de l’année
Le gouvernement a réformé le taux d’intérêt légal qui doit augmenter le 1er janvier 2015, Cela devrait inciter à clôturer avant le 31décembre 2014 les projets de donation d’entreprise
Les notaires de France alertent sur les dangers d’une réforme du notariat pour les français
Contrairement à l’objectif affiché, la réforme conduira :
Allégement des obligations déclaratives concernant la réduction d'impôt pour primes d'assurances
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 10 juin 2014, publié le 10 septembre dernier, concerne les formalités de justification de la réduction d’impôt au titre de certaines primes d’assurances (3° du I de l’article 199 septies du code général des impôts). En effet, jusqu’à présent, le certificat émis par l’assureur selon un modèle publié par l’administration devait être joint par le souscripteur à sa déclaration d’ensemble des revenus. L’arrêté allège les obligations déclaratives des contribuables déclarant leurs revenus sous format papier en dispensant de joindre à cette déclaration le certificat.
Les professions règlementées seront reçues par la garde des Sceaux et le ministre de l’Economie
Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, se sont entretenus pour déterminer ensemble la méthode de travail commune pour l’élaboration du projet de loi sur la croissance, en particulier du volet concernant les professions règlementées.