
Les notaires de France alertent sur les dangers d’une réforme du notariat pour les français
Contrairement à l’objectif affiché, la réforme conduira :
- à une augmentation du coût des actes. Aux Pays-Bas, la libéralisation du tarif n’a pas fait baisser les prix, sauf pour les actes les plus importants au bénéfice des entreprises et des personnes aisées, excluant de facto l’accès au droit des plus modestes. Les Français paieront plus sans le système redistributif que nous avons aujourd’hui : la rémunération sur les actes importants compense les actes faits à perte au profit des plus modestes. Est-ce cela redonner du pouvoir d’achat aux Français ?
- à une remise en cause des garanties juridiques et financières assurées par le notariat français, pour installer un système à l’anglo-saxonne, où le juge est omniprésent et où les contentieux se règleront devant les tribunaux à coup de milliers d’euros. Tout deviendra contestable : un titre de propriété, un héritage... Aux États-Unis, une transaction immobilière sur trois fait l’objet d’un contentieux. En France, grâce aux notaires, seulement une sur mille cent. L’augmentation considérable des contentieux entraînera un besoin important de juges qui alourdira le budget du ministère de la Justice donc les impôts des Français.
- à une désertification juridique du territoire français
- à la destruction de 10 000 emplois au sein des études notariales
Les notaires et leurs collaborateurs assurent aujourd’hui un service public efficace au service de toutes et tous. Ils sont les garants des principes fondamentaux d'équilibre des contrats, de prévention des conflits, de paix sociale, et de preuve des droits de chacun d’entre nous.
Pour alerter les Français,
Pour défendre leur sécurité juridique,
Pour garantir à tous un égal accès au droit,
Les notaires et leurs collaborateurs se rassembleront mercredi 17 septembre Place de la République à Paris, à partir de 14 heures.
Ils se rassembleront également partout en France devant les préfectures
Communiqué, CSN, 11 septembre 2014
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Paris - Une nouvelle figure de la classe dirigeante libanaise dans le viseur de la justice française: une enquête est ouverte à Paris visant Najib Mikati, Premier ministre jusqu'à début 2025, soupçonné de s'être constitué frauduleusement un important patrimoine de «biens mal acquis». Interrogé par l’AFP, le Parquet national financier (PNF) a confirmé l’ouverture de cette enquête. Au Liban, le service de communication de Najib Mikati a indiqué «ne pas avoir été notifié». A l’origine de cette procédure, une plainte déposée en avril 2024 par le Collectif des victimes des pratiques frauduleuses et criminelles au Liban (CVPFCL) et l’association anti-corruption Sherpa. Cette dernière porte plainte en France depuis une vingtaine d’années contre des responsables étrangers, soupçonnés d’avoir amassé une fortune par la corruption ou le détournement de fonds publics, avant de la recycler, au moins en partie, dans l’Hexagone. Les deux associations ont ouvert en 2021 un front libanais à ces affaires de «biens mal acquis», qui concernaient à l’origine des chefs d’Etat africains, en portant plainte contre l’ancien dirigeant de la banque du Liban, Riad Salamé. En 2024, elles ciblent Najib Mikati, 69 ans, et ses proches, dont son frère Taha Mikati. Ils sont suspectés d’avoir acquis différents biens en France et à l’étranger par des structures multiples, dont des montages offshore. Une fortune qu’ils auraient amassée frauduleusement, au mépris notamment du fisc, tandis que le pays du Cèdre s’enfonçait dans le chaos politique et financier. Lors du dépôt de la plainte, Najib Mikati avait assuré avoir «toujours agi dans le strict respect de la loi», tout comme les membres de sa famille. «L’origine de notre patrimoine familial est entièrement transparente, légitime et conforme à la législation», avait insisté celui qui a été Premier ministre du Liban à plusieurs reprises, et jusqu'à début 2025. Yachts et jets privés Najib Mikati, qui a fait fortune dans les télécoms, et son frère Taha, sont présentés par les plaignants comme faisant partie des plus grandes fortunes du Liban, la famille possédant yachts, jets privés ou immeubles sur la Côte d’Azur, à Monaco et dans les plus beaux quartiers de Paris. Ils ont aussi investi dans des marques de prêt-à-porter, comme Façonnable. La première plainte visait les infractions de blanchiment et recel ou complicité, association de malfaiteurs, le tout commis en bande organisée, circonstance aggravante. Elle a été complétée par de nouveaux éléments en avril 2025, conduisant le PNF à se saisir du dossier. En cause notamment, les liens de la famille Mikati avec la Bank Audi France, spécialisée dans la clientèle du Moyen-Orient, dont l’ancien Premier ministre est actionnaire, ou un important contrat de fourniture de services télécoms au Liban et en Syrie conclu en 1994. Il aurait selon les plaignants conduit à priver l’Etat de vastes recettes. «Pouvoir de nuisance» Cette enquête «va peut-être réduire le pouvoir de nuisance de ceux qui cherchent à tout prix à saper le processus en cours pour que cesse la prédation des intérêts privés sur l’Etat et l’intérêt public des Libanais», ont déclaré à l’AFP les avocats, Mes William Bourdon et Vincent Brengharth. Plusieurs enfants des frères Mikati sont aussi visés comme de potentiels receleurs de l’argent supposément blanchi. Les plaignants pointent également des opérations suspectes à leurs yeux entre des comptes et sociétés contrôlées par les Mikati et d’autres, aux mains de l’ancien dirigeant de la banque du Liban, Riad Salamé. Une information judiciaire est désormais en cours à Paris visant ce dernier, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international, tandis que son frère Raja Salamé a été mis en examen. Ils contestent fermement les faits. François BECKER © Agence France-Presse