Publication de la seconde partie du rapport de l’IGF sur les professions réglementées

Distinguer la rédaction des actes soumis à publicité foncière de leur authentification.Parmi les annexes, l’une d’entre elle s’intéresse à l’analyse des «tâches réservées», monopoles et périmètres d’activités réservées à certains professionnels, les auteurs considérant notamment «qu’aucun motif d’intérêt général n’exige que la rédaction de l’acte [soumis à publicité foncière] entre dans le périmètre d’activités réservé aux notaires, et qu’il serait plus efficace d’un point de vue économique que cette tâche ne soit pas réservée aux notaires, qui sont para ailleurs en nombre suffisant». La mission préconise d’ouvrir la rédaction des actes soumis à publicité foncière – l’authentification de l’acte restant le domaine du notaire – aux autres professionnels du droit, ce qui aurait pour principaux avantages d’intensifier la concurrence, diminuer le coût des actes pour les consommateurs et développerait l’activité des autres professionnels du droit, selon les autres, a ajoutant que cela aurait également comme inconvénient de baisser potentiellement le revenu des notaires.

Tarifs de la négociation immobilière. L’annexe III sur l’analyse de certaines règlementations tarifaires relève, s’agissant de l’activité de négociation immobilière - qui fait l’objet d’un tarif réglementé – qu’il s’agit d’une activité d’intermédiation, exercée hors monopole et en concurrence avec les agents immobiliers, qui devrait faire l’objet d’un honoraire libre, c’est-à-dire dépendant de la performance économique de chaque étude. C’est également dans cette annexe que l’IGF propose de revoir les tarifs qui sont proportionnels à la valeur énoncée dans l’acte, tel que dans les actes de transaction immobilière, d’hypothèque ou dans les successions.

A noter qu’une autre annexe analyse les restrictions à l’accès au capital de certaines activités et professions.

Lire le tome deux dans le pdf ci-dessous.