La Chancellerie souhaite déjudiciariser le règlement des successions vacantes

Le garde des sceaux entend transférer ces prérogatives aux professions du droit qui apportent des « garanties » en termes de compétence et de responsabilité.
médiation médiateur
 -  Crédit Fotolia.
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...