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22/09/2014

Paris étudie une alternative aux FCPR

Dans le cadre des réflexions sur la compétitivité de la Place, il compte mettre en place un véhicule juridique simplifié d'investissement en capital.
22/09/2014

UFC Que Choisir s'attaque au cautionnement bancaire

UFC-Que Choisir saisit, pour avis, l’Autorité de la Concurrence et demande au législateur l’officialisation d’une liberté effective de choix pour les consommateurs de leur organisme de cautionnement bancaire et la réintégration des intérêts produits par les Fonds Mutuels de Garantie, l’automaticité du reversement et la transparence du mode de calcul de ce reversement
15/09/2014

Accord de partenariat entre le cabinet Fidal et l’anglais Mills & Reeve

Fidal et Mills & Reeve ont signé le 11 septembre dernier à Paris un accord de partenariat. Le cabinet français Fidal poursuit sa stratégie à l’international au plan juridique en sélectionnant des cabinets partageant ses valeurs d’indépendance, de couverture géographique et de palette d’expertises. Pour Mills & Reeves, basé en Grande-Bretagne, cette alliance confirme ses fortes ambitions au plan international. Pour mémoire, Fidal possède 330 avocats (sur les 1.400 avocats que compte le cabinet) dédiés aux problématiques transfrontalières et présents sur l’ensemble du territoire représentants 17 nationalités leur permettant d’accompagner l’ensemble de leurs clients dans leurs projets de développement à l’international, tant en fiscal qu’en juridique.
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12/09/2014

Le divorce en 25 questions-réponses

L’avocat parisien et docteur en droit Stéphane Valory publie un ouvrage à destination du grand public intitulé «je divorce». Il répond de manière très pragmatique aux questions que l’on se pose en la matière: comment connaître mes droits ? Quel est le rôle de l’avocat ? Faut-il privilégier un divorce amiable ? Combien cela va-t-il me coûter ? Quelles conséquences pour mes enfants ? Vais-je avoir le droit à une pension alimentaire ?
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12/09/2014

La non-rétroactivité fiscale c'est maintenant !

La rétroactivité est presque devenue un principe en France, essentiellement dans le domaine fiscal, ce qui est insupportable pour la confiance des citoyens , Il est temps qu'un vrai contrat fiscal soit passé entre l’Etat et les contribuables afin d’établir des bases saines, inscrites dans le marbre constitutionnel,
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12/09/2014

Pour la clause : « Mon conjoint, à défaut mes héritiers »

La clause type «classique» fait du conjoint le bénéficiaire exclusif d’un capital destiné à la famille dans sa globalité, Doit-on en déduire que le bénéficiaire d’un contrat ne pourrait qu’accepter ou refuser le tout sans possibilité de réduction?
11/09/2014

Allégement des obligations déclaratives concernant la réduction d'impôt pour primes d'assurances

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 10 juin 2014, publié le 10 septembre dernier, concerne les formalités de justification de la réduction d’impôt au titre de certaines primes d’assurances (3° du I de l’article 199 septies du code général des impôts). En effet, jusqu’à présent, le certificat émis par l’assureur selon un modèle publié par l’administration devait être joint par le souscripteur à sa déclaration d’ensemble des revenus. L’arrêté allège les obligations déclaratives des contribuables déclarant leurs revenus sous format papier en dispensant de joindre à cette déclaration le certificat.
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11/09/2014
Notaires

QPC: La constitutionnalité du droit de présentation des notaires en passe d’être jugée

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 septembre 2014 vient de juger sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014., Si ce droit est jugé inconstitutionnel, le législateur aura l’obligation de traduire la décision dans la loi en prévoyant une liberté totale d’installation ou un accès sur concours.
Notaires
10/09/2014

Présentation du projet de réforme « justice du XXIème siècle » en conseil des ministres

Lors du conseil des ministres du mercredi 10 septembre 2014, la garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de réforme intitulé « la justice du XXIème siècle » pour lequel le Conseil national des barreaux avait formulé 44 propositions telle que la création d’un acte de procédure d’avocat, une procédure simplifiée d’homologation judiciaire du divorce par consentement mutuel grâce à l’acte d’avocat, et l’exercice de plein droit par l’avocat du statut de tuteur aux personnes protégées.
10/09/2014

Expert-comptable - Un congrès national qui veut offrir des réponses concrètes aux évolutions réglementaires

L’Ordre des experts-comptables a présenté hier à la presse le prochain congrès national de la profession qui se déroulera du 8 au 10 octobre prochain à Lyon sur le thème «le monde change: Oser, Agir, Conquérir». En introduction, Joseph Zorgniotti, le président de l’Ordre, a rappelé avec force la nature de profession réglementée de l’expertise-comptable et les atouts qui en découlent (compétence, éthique), au regard de la réforme en cours sur les professions règlementées. Il a notamment abordé la question en suspend de la définition des activités commerciales accessoires, «notre proposition a été validé par Bercy et est en cours d’examen à la chancellerie», précise-t-il. La domiciliation, la vente de matériel, mais aussi la gestion des créances et des dettes rentreraient dans le champ de ces activités.

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