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19/06/2014

Les premiers amendements du PLFR 2014 adoptés en Commission

Le 18 juin dernier, la commission des Finances a adopté les premiers amendements de moindre portée portant notamment sur les plus-values mobilières. Sur la longue série de dispositifs proposés, une poignée seulement a été validée par les députés réunis en commission.,
18/06/2014

Les dispositions concernant l’ISF dans le PLFR 2014

Pour l’heure, deux amendements portent directement sur l’ISF. L’un propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800.000 euros, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011, l’autre propose de rétablir le seuil de 1,8 %.
18/06/2014

Retour de la définition de l’abus de droit dans le PLFR 2014

Selon les porteurs de l’amendement: «Afin d’apporter la preuve d’un abus de droit, il aujourd’hui nécessaire de démontrer que le contribuable a sciemment menti ou détourné l’intention du législateur et « qu’il l’a fait dans l’unique but de réduire son imposition. Or, il peut être assez aisé pour une entreprise d’opposer à l’administration ne serait-ce qu’un seul argument de caractère non fiscal.
18/06/2014

Les holdings animatrices concernées par le PLFR 2014

Un amendement propose de légaliser la doctrine administrative qui prévoit l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des biens professionnels en retenant la définition jurisprudentielle déjà reprise dans la loi pour le dispositif ISF-PME (199 terdecies-0 A). Ainsi, les parts et actions d’une société holding animatrice pourront être écartées du patrimoine taxable au titre de l’ISF.
18/06/2014

Décret sur l'exonération de taxe sur les cessions de métaux précieux

Un décret vient préciser les conditions d’exonération de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux effectuées par des non résidents de France. En l’absence d’intermédiaire opaque ou transparent participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France.Enfin, le délai de détention du bien cédé permettant d’exercer l’option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles a été porté de douze à vingt-deux ans.
16/06/2014

Un traitement uniforme des réclamations clientèle au niveau européen

Les réglateurs européens des marchés financiers (ESMA) et du secteur bancaire (EBA) ont publié le 13 juin dernier leurs lignes directrices (document ci-dessous) en matière de traitement des réclamations des clients. Ce texte s’appuie sur la recommandation de l’EIOPA dans le secteur de l’assurance.
13/06/2014

Adhésion des agents généraux d’assurances à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment

La mesure de tolérance visée au § 330 du BOI-DJC-OA-20-30-10-10 qui autorisait les agents généraux d’assurances à adhérer à une association agréée pour l’ensemble de leurs revenus professionnels lorsque concurremment à leur activité principale, ils effectuaient des opérations de courtage d’assurances (relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux) représentant moins de 10 % de l’activité à caractère non commercial est rapportée.
13/06/2014

La notion de conseil indépendant est précisée

L’Esma invite les professionnels à répondre avant le 1er août prochain à sa consultation sur la directive MIF II Elle précise notamment la notion de conseil indépendant et l’exercice de cette activité à titre accessoire,
Signing divorce papers
13/06/2014

Les risques et la protection du conjoint pour guides

L’époux exerçant une activité professionnelle à risque choisit généralement un contrat de mariage de séparation de biens et en change au cours de sa vie pour le diriger vers davantage de communauté, Il reste que le régime de la communauté n’est pas une solution à exclure, même si le plus important, en définitive, est que les futurs époux soient suffisamment informés pour choisir librement
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13/06/2014

L'expertise notariale sur un large front

A l’occasion de leur 110e Congrès, les notaires nous livrent leur regard sur les régimes matrimoniaux de l’entrepreneur, les successions internationales…
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13/06/2014

Analyse des conséquences d'une absence d'anticipation

Mondialisation oblige, les transmissions de patrimoine peuvent vite devenir complexes au regard des diverses réglementations, Aperçu des différentes étapes d’une succession non préparée et des difficultés civiles et fiscales qu’elles entraînent
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13/06/2014
Retraite

«Impact d’une qualification de propre par nature»

Les contrats de retraite complémentaires échapperaient à la communauté qui existe entre les époux, favorisant ainsi celui qui a souscritPascal Pineau revient sur l’influence d’une telle décision à la motivation peu étayée et qui ne correspond pas à la jurisprudence antérieure
Retraite
12/06/2014
Succession

Succession au profit du conjoint survivant : les biens de famille sont suffisamment protégés

En vertu de l’article 757-2 du Code civil, « en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Le député UMP Laurent Wauquiez souhaite attirer l’attention du ministère de la justice sur le fait que tout le patrimoine revient donc au conjoint survivant dans cette hypothèse, privant les héritiers de l’époux décédé des biens de famille qui pouvaient être à l’actif de la succession.
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