Allégement des obligations déclaratives concernant la réduction d’impôt pour primes d’assurances

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 10 juin 2014, publié le 10 septembre dernier, concerne les formalités de justification de la réduction d’impôt au titre de certaines primes d’assurances (3° du I de l’article 199 septies du code général des impôts). En effet, jusqu’à présent, le certificat émis par l’assureur selon un modèle publié par l’administration devait être joint par le souscripteur à sa déclaration d’ensemble des revenus. L’arrêté allège les obligations déclaratives des contribuables déclarant leurs revenus sous format papier en dispensant de joindre à cette déclaration le certificat.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, le certificat.