L’OCDE publie la version complète de la norme mondiale d’échange automatique de renseignements
L’organisation internationale invite le public à faire part de ses commentaires sur les améliorations au plus tard le 12 septembre 2014. Quelques jours plus tôt, elle a procédé à la mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
Le 21 juillet dernier, l’OCDE a publié la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre juridictions. Cette norme, élaborée par l’OCDE sur la base d’un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, et approuvée par le Conseil de l’OCDE. Elle sera présentée officiellement aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre qui aura lieu à Cairns en Australie les 20 et 21 septembre prochains.
Un communiqué rappelle qu’elle prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations.
La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.
Il est également indiqué que «plus de 65 pays et territoires se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d’entre eux ont pris l’engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017».
L’OCDE invite le public à faire part de ses commentaires sur les améliorations possibles du cadre régissant les déclarations spontanées et sur les mesures spécifiques qui pourraient inciter encore davantage de contribuables à se manifester et à bénéficier de ces programmes. Les commentaires éventuels doivent être adressés à WP10@oecd.org au plus tard le 12 septembre 2014.
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