L’OCDE publie la version complète de la norme mondiale d’échange automatique de renseignements
L’organisation internationale invite le public à faire part de ses commentaires sur les améliorations au plus tard le 12 septembre 2014. Quelques jours plus tôt, elle a procédé à la mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
Le 21 juillet dernier, l’OCDE a publié la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre juridictions. Cette norme, élaborée par l’OCDE sur la base d’un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, et approuvée par le Conseil de l’OCDE. Elle sera présentée officiellement aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre qui aura lieu à Cairns en Australie les 20 et 21 septembre prochains.
Un communiqué rappelle qu’elle prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations.
La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.
Il est également indiqué que «plus de 65 pays et territoires se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d’entre eux ont pris l’engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017».
L’OCDE invite le public à faire part de ses commentaires sur les améliorations possibles du cadre régissant les déclarations spontanées et sur les mesures spécifiques qui pourraient inciter encore davantage de contribuables à se manifester et à bénéficier de ces programmes. Les commentaires éventuels doivent être adressés à WP10@oecd.org au plus tard le 12 septembre 2014.
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
Plus d'articles du même thème
-
«Le contexte général moins favorable renforce le risque de hausse des taux longs»
Pierre Verlé, co-responsable de l’équipe fixed income, gérant crédit chez Carmignac. -
L’Europe adapte ses règles à son objectif d’autonomie stratégique
Pour renforcer sa sécurité économique, l’Europe cherche à diversifier ses sources d’approvisionnement et à nouer de nouveaux partenariats. Elle doit notamment signer une alliance commerciale renouvelée avec le Mexique. -
Rheinmetall se réarme sur le marché obligataire
Le groupe de défense allemand est revenu sur le marché obligataire jeudi 21 mai pour la première fois depuis 2010 avec une émission de 500 millions d’euros ayant attiré près de 6 milliards d'euros de demandes au pic, dans un marché très réceptif.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La réplication synthétique dévoie la vocation du PEA
S’exposer aux marchés américains ou spéculer contre l’économie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Voilà la promesse faite depuis quelques années par les principaux fournisseurs d’ETF.
Les plus lus
- Corum lance R Start, une SCPI sans frais de souscription
- Emmanuel Moulin préserve la continuité à la Banque de France
- Derrière l’engouement pour le PER, une attractivité à relativiser
- Les SCPI sécurisent une collecte nette en hausse au premier trimestre
- La grande transmission ne pourra pas se passer des professionnels du patrimoine
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Flottille pour Gaza : le ministre israélien Itamar Ben Gvir interdit de territoire français
Pour légitimer cette décision, Jean-Noël Barrot, ministre des Affaires étrangères, a fait référence à une vidéo polémique publiée mercredi 20 mai par Itamar Ben Gvir, dans laquelle figurent des militants de la flottille pour Gaza, agenouillés et les mains liées -
L’Iran promet « une défaite écrasante » si Donald Trump relance le conflit
« Nos forces armées se sont reconstituées pendant la période de cessez-le-feu », a assuré Mohammad Bagher Ghalibaf, le principal négociateur iranien, qui est aussi président du Parlement iranien. De son côté, Donald Trump a modifié son agenda : il ne se rendra pas en effet au mariage de son fils pour des « raisons ayant trait aux affaires de l’Etat » -
Stress hydrique
Dans l’Yonne, cinq communes se regroupent pour avoir de l’eau potable
La commune d’Annay-sur-Serein a dû faire face à une problématique de taille : une eau rendue impropre à la consommation. En cause : une concentration en nitrates trop élevée. Alors que l’Agence Régionale de Santé préconisait la construction d’une usine de dénitrification, les élus ont opté pour une solution mutualisée, plus coûteuse, mais aussi plus durable
