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04/11/2014
Notaires

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Après seulement un mois de travail, le député PS Richard Ferrand a remis au ministre de l’économie et à la chancellerie, le 3 octobre 2014, son rapport sur la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé. Le député propose, en dehors de l'augmentation du nombre des notaires, l'accès à l'association sur concours, mais aussi la suppression du droit de présentation, et l'encouragement de l’interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit
Notaires
31/10/2014

Présentation de propositions de loi pour la non-rétroactivité fiscale et la stabilité de l’environnement fiscal

Des députés ont présenté des propositions de lois, l’une sur la non-rétroactivité des lois fiscales. Elle prévoit d’insérer après la première phrase du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, la phrase: « – les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives ; ». L’autre, dont le détail n’est pas encore publié, prévoit un «environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises».
31/10/2014

Bofip sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété dans les donations

L’article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014introduit un nouveau dispositif à l’article 776 quater du code général des impôtsqui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire.
30/10/2014

Le gouvernement recule sur l’assujettissement des dividendes aux charges sociales

Dans le cadre du projet de loi de Financement pour la Sécurité sociale pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui étend aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants. Ce texte a violemment été critiqué par le Medef qui estime que «cette nouvelle mesure idéologique sidérante, sous couvert de combattre certains abus, vient une nouvelle fois sanctionner le capital, c’est-à-dire la prise de risque et la création de valeur en France».
30/10/2014

Prélèvements sociaux : les PEA inactifs et clôturés passeront à la caisse

L’article 12 ter (nouveau) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté en première lecture par l’Assemblée nationale tire les conséquences de la loi n°2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi a eu pour effet de créer un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions (PEA) mais n’en a pas tiré les conséquences au sein du code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux.
29/10/2014

L'obligation d’information préalable des salariés abrogée en commission au Sénat

Dans le cadre du projet de loi de simplification des entreprises, la commission des lois du sénat vient d’adopter un amendement pour abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés.
28/10/2014

Les dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général subiront de nouvelles charges sociales

Dans le cadre des discussions du PLFSS pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui prévoit d’étendre aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles. Il est également prévu d’étendre à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles.
27/10/2014

Prestation compensatoire : prise en compte de l’ensemble des ressources

Dans le cadre d’un divorce, l’ex-mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 80.000 euros. Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel a notamment pris en compte, en tant que ressource, la rente viagère d’invalidité versée en raison d’un accident du travail.
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27/10/2014

Les précisions inattendues et éclairantes sur le droit d’information des salariés avant la cession de leur société

Dominique Payet et Julia Folgoas sont respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Ils ont analysé les documents élaborés par Bercy à l’approche de la date de mise en œuvre du dispositif. , Concernant une abrogation ou un report de son entrée en vigueur fixée au 1er novembre, Mme Carole Delga, secrétaire d’état au commerce, a repoussé ce week-end cette éventualité.
24/10/2014

Après les notaires, les avocats font entendre leur voix sur la réforme des professions réglementées

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adressé une «lettre ouverte des 60.000 avocats de France» au ministre de l’économie Emmanuel Macron s’agissant de la réforme sur l’activité qui se prépare, rappelant notamment que la profession d’avocat est «déjà la moins réglementée des professions réglementées» et qu’ils étaient ouverts au développement d’une interprofessionnalité entre les professionnels du chiffre et du droit: «nos discussions avec les autres professions du droit et du chiffre sont avancées». Le CNB invite les avocats à envoyer une copie signée à leurs élus locaux et parlementaires.Cette lettre est diffusée dans le prolongement de la campagne média (presse quotidienne nationales et régionale, ainsi que radio) entamée par l’institution depuis le 1er octobre dernier avec pour slogan «Vous, vos droits, votre avocat.», le CNB souhaitant ancrer définitivement le rôle de conseiller au quotidien des avocats.
24/10/2014
Notaires

QPC sur le droit de présentation des notaires: la date de l'audience est connue

Un arrêt du Conseil d’Etat de 10 septembre dernier avait jugé sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires à la constitution. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014, soit peu avant l’annonce du contenu de la réforme sur les professions réglementées en conseil des ministres. Selon nos informations, l’audience se tiendra le 12 novembre à 9h30. Le Conseil supérieur du notariat, représenté par Maitre Emmanuel Glaser, y fait une intervention volontaire. A ce titre, le CSN a produit des observations écrites.
Notaires
Confused couple
24/10/2014

Liquidation d’une communauté entre époux : conflit sur la nature propre ou commune des parts d’une SCI

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre dernier, il ne faut pas se placer à la date de signature des statuts de la société mais à celle de son immatriculation pour déterminer leur propriété. Avec une immatriculation postérieure au mariage, les parts peuvent être présumées communes, peu important la fait que les statuts aient été signés avant le mariage.
24/10/2014

La jurisprudence consacre de nouvelles libertés

La Fédération nationale droit du patrimoine a émis une série d’avis juridiques et fiscaux en 2014, dont avons publié la synthèse dans notre précédente édition , Renaud Mortier, président de la FNDP et professeur agrégé de droit privé à l’université de Rennes, est l’auteur du dernier
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24/10/2014

Un moment clé pour faire de l’ingénierie patrimoniale

Le moment d’un financement bancaire est souvent une occasion à saisir pour délivrer un bon conseil patrimonial, parfois avec des solutions originales , Trois situations courantes, propres aux personnes mariées sous le régime légal, témoignent de la nécessité que le prêteur soit aussi un bon conseiller

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