Une première manche en faveur des banques
Les juges écartent le droit aux bénéfices des assurances emprunteursL’association UFC-Que Choisir entend faire appel de ce jugement,
Les avis 2014 de la FNDP
La FNDP a créé un comité juridique destiné à rendre des avis sur des questions patrimoniales , L’Agefi Actifs publie une synthèse des difficultés rencontrées et des propositions retenues
Relancer le bâtiment et réduire les dépenses
Une partie du PLF vise à redonner des couleurs au secteur de la construction Les retraités qui défiscalisent seront mis à contribution au travers de la CSG ,
Un droit de retour effectif
La renonciation d’un descendant ne peut faire obstacle au droit de retourLa donatrice récupérera donc les biens qu’elle a transmis par donation-partage
Union bancaire : les sénateurs conditionnent la participation de la France au MRU
La commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (SOC‑Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (UMP‑Eure-et-Loir), a examiné le rapport de Richard YUNG (SOC – Français établis hors de France) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).
La Suisse donne des détails sur la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements
La Suisse ne suivra pas les Etats qui s’engagent à introduire l’échange automatique de renseignements dès 2016 et à transmettre des données à partir de 2017.
Les investisseurs doivent prouver leur appauvrissement
Si la responsabilité d'un CGPI peut être retenue pour défaut de conseil et d'information sur les risques et les aléas d'une opération de défiscalisation, les investisseurs ne seront indemnisés au titre de la perte de chance que s'ils apportent la preuve d'un appauvrissement.
La convention franco-chinoise en cours de négociation étend l'échange de renseignements à tous les impôts
Le projet de loi a été présenté au Sénat le 8 octobre. Il prévoit l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Le document prévoit l'échange de renseignements à tous les impôts. En ce sens, il respecte le dernier standard de l’OCDE.
Adoption en commission d’un amendement intégrant les œuvres d’art dans l’assiette ISF
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement N°I-CF142 visant à intégrer dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art.
Le Conseil constitutionnel a tranché la question des avantages indus bénéficiant aux investissements Outre-mer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité.,
L’AMF prône une approche européenne de la dualité des sanctions
La Commission des sanctions de l’AMF a tenu son 7ème colloque mardi 7 octobre 2014. Son président, Michel Pinault, a notamment indiqué que les sanctions se doivent de rester proportionnées et justement motivées même si le législateur a porté le plafond des sanctions pécuniaires de 10 à 100 millions d’euros.: «Ce n’est pas parce que le plafond s’élève qu’un dossier de la taille d’une grenouille pourra grossir jusqu’à devenir la baleine de Londres.»
La validité de la taxe sur les hauts revenus soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel
Après examen, le Conseil d’Etat a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel cette question le 2 octobre dernier.
Traitement fiscal des frais de cession de titres de participation
On sait que depuis la loi de finances pour 2007, les frais d’acquisition des titres de participation engagés par les sociétés ou toutes personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option, doivent obligatoirement être intégrés au prix de revient des titres, ces frais pouvant être amortis sur cinq ans à compter de leur date d’acquisition.
Le maintien des forfaits fiscaux, une question de survie pour la Suisse
Le 6 octobre dernier, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» au motif qu’elle porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.
Réforme du notariat : réaction du CSN aux projets de l’exécutif dévoilés dans la presse
Le Conseil supérieur du notariat découvre aujourd’hui avec stupéfaction dans la presse les grandes lignes du projet de réforme du ministère de l’Économie concernant le tarif de la profession (notamment, proportionnalité du tarif qui serait conservée jusqu’à un certain niveau de prix pour les cessions immobilières, et possibilité pour les notaires de faire des remises sur leurs actes pour faire jouer la concurrence entre professionnels).
Engagement des notaires d’Europe pour 2020
Le président des notaires d’Europe, André Michielsens, communique aujourd’hui les intentions de l’institution à horizon 2020.Le plan rappelle notamment le rôle de l’officier public dans le fonctionnement de la justice aux côtés des Etats, prenant notamment l’exemple du règlement des divorces à l’amiable en Roumanie.,
Recours pour excès de pouvoir contre une recommandation de l’ACPR
La FFSA a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre la recommandation de l’ACPR de juillet dernier relative aux conventions de distributions, La Haute juridiction devra statuer sur le fait de savoir si le régulateur outrepasse ses pouvoirs à travers l’édiction de ses recommandations
Transmission au profit des adoptés simples : précisions sur la fiscalité applicable
Quel est le tarif en ligne directe en cas de règlement d’une succession s’appliquant dans le cas d’une adoption sous la forme simple d’un enfant du conjoint après le décès dudit conjoint? Le député UMP Xavier Bertrand indique que «conformément aux dispositions de l’article 786-1° du code général des impôts, les enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant bénéficient du tarif en ligne directe en qualité d’enfant par adoption simple. À défaut de restriction dans le texte légal, la doctrine considère que ce régime fiscal s’applique même lorsque le conjoint de l’adoptant est décédé au moment de l’adoption. Or rien n’est mentionné à ce sujet dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts. Il souhaite savoir s’il s’agit d’une omission dans le BOFIP et si le tarif en ligne directe s’applique bien dans le cas d’une adoption sous la forme simple d’un enfant du conjoint après son décès».
Sondage : les français en faveur d’un renforcement du secret professionnel de l’avocat
L’Ordre des avocats de Paris, soucieux de préserver la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, réitère son appel à une réforme du système des écoutes (articles 100 et suivants, article 706-95 du Code de procédure pénale) conformément aux engagements pris par le Président de la République le 20 mars dernier.
Le Conseil d’Etat requalifie une plus-value en complément de salaire
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision par laquelle elle requalifie des gains en capital en revenus professionnels en matière de management package., Philippe Vaysse, associé chez Landwell & Associés, juge cette décision source d’insécurité juridique et pénalisante pour l’attractivité de la France en tant que Place financière.
Décret sur l’action de groupe : beaucoup de bruit pour….?
Stéphane Choisez, associé du cabinet Ngo Cohen Amir-Aslani & Associés, pense que le décret sur l’action de groupe laisse ouvert plusieurs questions de droit qui feront le bonheur des plaideurs
Financement participatif : publication des conditions de capacité professionnelle des CIP
Les conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif sont plubliées.
Le projet de loi de Finances pour 2015 prévoit en priorité un allègement des charges d’entreprises
Elles bénéficieront de l'essentiel de la vingtaine de milliards d'euros de baisse des prélèvements prévue l'an prochain dans le cadre du pacte de responsabilité.
Au Bofip, précisions concernant les modalités déclaratives en matière d'IR
Des aménagements et précisions sont apportés concernant les dates de souscription des déclarations de revenus et les modalités de déclaration en ligne. A retrouver en ligne ici.
Au Bofip, application de la formalité fusionnée aux donations et donations-partage comprenant des biens immeubles
Les donations et donations-partage comprenant des immeubles intervenues à compter du 1er juillet 2014 sont soumises à la formalité fusionnée, en application de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. La formalité fusionnée s’applique également en cas d’actes mixtes comprenant des biens meubles et immeubles.
Position des régulateurs sur le placement non garanti et le financement participatif
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) publient une position relative au placement non garanti et au financement participatif. Celle-ci précise le régime applicable au financement participatif (crowdfunding) qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014. En effet, à compter de cette date, les plates-formes de financement participatif par souscription de titres financiers devront être agréées en tant que prestataire de services d’investissement ou être immatriculées sur le registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissements participatifs après examen de leur dossier d’immatriculation par l’AMF.
L'ESMA consulte sur les dérivés
Le régulateur européen des marchés financiers (ESMA) consulte la Place sur ses futures lignes directricesclarifiant la définition des dérivés.
Financement du bien par l’un des deux époux : quelle indemnité pour l’indivision post communautaire ?
Dans le cadre d’un divorce, à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 24 septembre 2014, sur le montant qui sera dû par l’indivision - sur un immeuble commun - à celui des époux qui a financé la totalité de cet actif immobilier, et lui a apporté certains travaux d’amélioration et d’entretien
Comment appliquer la majoration de 10 % pour paiement tardif de l’ISF ?
Un bulletin officiel des finances publiques en date du 26 septembre 2014 apporte des précisions s’agissant des sommes dues par les contribuables dont l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’est pas recouvré par voie de rôle.
Annonce de publication du rapport sur l’expatriation fiscale
Bercy a communiqué le 26 septembre sur la publication d’un rapport dédié à l’évolution des départs et des retours en France des contribuables et l’évolution du nombre de résidents fiscaux. Ce rapport n’est toutefois pas encore accessible en ligne.