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15/10/2014

Un CIDD à 35 % en cas d’appel à un conseiller en rénovation énergétique

Lors du l’examen du PLF 2015 par la commission des affaires économiques, les députés ont adopté un amendement augmentant le crédit d’impôt développement durable (CIDD) de 5% lorsque le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. Le CIDD passerait ainsi de 30 à 35 %. Les modalités d’habilitation de ces conseillers par l’État ainsi que la réglementation de leurs tarifs seront précisées par un décret en Conseil d’État.Cette disposition est justifiée par le fait que les consommateurs ont besoin de conseils dans leurs démarches de rénovation énergétique.
15/10/2014

Mise à jour du BOFIP sur les cessions de valeurs mobilières

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
13/10/2014
Art

Œuvres d’art et ISF, un député espère que le dispositif aura « plus de succès cette fois en séance publique »

La mise en ligne du rapport de la commission des Finances portant sur la première partie du projet de loi de Finances est l’occasion de connaître le détail des débats parlementaires. A ce titre, l’amendement adopté dans le cadre de l’article additionnel après l’article 6 et visant à l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a donné lieu à un échange en commission des Finances. Philippe Vigier a ainsi rappelé que cette disposition «a déjà été présenté plusieurs fois». Il s’est justifié: «On nous a objecté la difficulté d’évaluer les œuvres, mais la question ne se pose pas, puisque cet impôt est déclaratif. Dès lors que les œuvres d’art font l’objet d’un marché spéculatif, il n’y a aucune raison de les soustraire du champ d’application de l’ISF». Gilles Carrez, le président de la commission des Finances a souligné que la Commission a «déjà adopté l’amendement, il y a quelques années». Le député Marc Le Fur de conclure: «J’espère que nous aurons plus de succès cette fois en séance publique».
Art
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10/10/2014

Le CGPI est tenu à un devoir de conseil spécifique

La Cour de cassation vient de reconnaître pleinement la mission du CGP et les responsabilités qui en découlent à l’égard du client , Le manquement à son devoir de conseil ne doit le conduire à indemniser son client qu’à hauteur du préjudice financier constaté.
10/10/2014

Les avis 2014 de la FNDP

La FNDP a créé un comité juridique destiné à rendre des avis sur des questions patrimoniales , L’Agefi Actifs publie une synthèse des difficultés rencontrées et des propositions retenues
10/10/2014

Un droit de retour effectif

La renonciation d’un descendant ne peut faire obstacle au droit de retourLa donatrice récupérera donc les biens qu’elle a transmis par donation-partage
09/10/2014

Union bancaire : les sénateurs conditionnent la participation de la France au MRU

La commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (SOC‑Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (UMP‑Eure-et-Loir), a examiné le rapport de Richard YUNG (SOC – Français établis hors de France) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).
09/10/2014

Les investisseurs doivent prouver leur appauvrissement

Si la responsabilité d'un CGPI peut être retenue pour défaut de conseil et d'information sur les risques et les aléas d'une opération de défiscalisation, les investisseurs ne seront indemnisés au titre de la perte de chance que s'ils apportent la preuve d'un appauvrissement.
09/10/2014

La convention franco-chinoise en cours de négociation étend l'échange de renseignements à tous les impôts

Le projet de loi a été présenté au Sénat le 8 octobre. Il prévoit l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Le document prévoit l'échange de renseignements à tous les impôts. En ce sens, il respecte le dernier standard de l’OCDE.
08/10/2014

L’AMF prône une approche européenne de la dualité des sanctions

La Commission des sanctions de l’AMF a tenu son 7ème colloque mardi 7 octobre 2014. Son président, Michel Pinault, a notamment indiqué que les sanctions se doivent de rester proportionnées et justement motivées même si le législateur a porté le plafond des sanctions pécuniaires de 10 à 100 millions d’euros.: «Ce n’est pas parce que le plafond s’élève qu’un dossier de la taille d’une grenouille pourra grossir jusqu’à devenir la baleine de Londres.»
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08/10/2014

Traitement fiscal des frais de cession de titres de participation

On sait que depuis la loi de finances pour 2007, les frais d’acquisition des titres de participation engagés par les sociétés ou toutes personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option, doivent obligatoirement être intégrés au prix de revient des titres, ces frais pouvant être amortis sur cinq ans à compter de leur date d’acquisition.
07/10/2014

Le maintien des forfaits fiscaux, une question de survie pour la Suisse

Le 6 octobre dernier, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» au motif qu’elle porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.
07/10/2014

Réforme du notariat : réaction du CSN aux projets de l’exécutif dévoilés dans la presse

Le Conseil supérieur du notariat découvre aujourd’hui avec stupéfaction dans la presse les grandes lignes du projet de réforme du ministère de l’Économie concernant le tarif de la profession (notamment, proportionnalité du tarif qui serait conservée jusqu’à un certain niveau de prix pour les cessions immobilières, et possibilité pour les notaires de faire des remises sur leurs actes pour faire jouer la concurrence entre professionnels).
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07/10/2014

Engagement des notaires d’Europe pour 2020

Le président des notaires d’Europe, André Michielsens, communique aujourd’hui les intentions de l’institution à horizon 2020.Le plan rappelle notamment le rôle de l’officier public dans le fonctionnement de la justice aux côtés des Etats, prenant notamment l’exemple du règlement des divorces à l’amiable en Roumanie.,

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