Traitement fiscal des frais de cession de titres de participation
On sait que depuis la loi de finances pour 2007, les frais d’acquisition des titres de participation engagés par les sociétés ou toutes personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option, doivent obligatoirement être intégrés au prix de revient des titres, ces frais pouvant être amortis sur cinq ans à compter de leur date d’acquisition.
Alfred Lortat-Jacob, associé et Linda Fares, avocat du département droit fiscal, Cornet Vincent Ségurel
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