« Pour les français résidents en Suisse le projet d'abolition des forfaits s’inscrit dans un contexte particulier »
Le cabinet est présent à Paris, Genève et Bruxelles sur des problématiques de fiscalité française et internationale
Publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du franco-suisse sur les successions
Il ressort du document que l’Ambassade de France «a l’honneur de faire part au Département fédéral des affaires étrangères de la décision du Gouvernement français de dénoncer ladite convention, avec prise d’effet à compter du 31 décembre 2014».
Mise en ligne du document de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises
Le document «Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance» correspond à une des actions du projet Beps mené par l’OCDE. Il est accessible en ligne dans sa version française ici.
Présentation de propositions de loi pour la non-rétroactivité fiscale et la stabilité de l’environnement fiscal
Des députés ont présenté des propositions de lois, l’une sur la non-rétroactivité des lois fiscales. Elle prévoit d’insérer après la première phrase du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, la phrase: « – les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives ; ». L’autre, dont le détail n’est pas encore publié, prévoit un «environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises».
Bofip sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété dans les donations
L’article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014introduit un nouveau dispositif à l’article 776 quater du code général des impôtsqui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire.
Divorce : quelle valeur retenir pour des parts sociales appartenant à l’un des époux ?
Durant la phase d’indivision post communautaire, l’époux peut donc vendre ses titres sans l’accord de son conjoint. Ce dernier, en cas de désaccord, peut néanmoins faire appel à un expert afin de déterminer le montant à retenir dans le cadre des opérations de partage
Le gouvernement recule sur l’assujettissement des dividendes aux charges sociales
Dans le cadre du projet de loi de Financement pour la Sécurité sociale pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui étend aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants. Ce texte a violemment été critiqué par le Medef qui estime que «cette nouvelle mesure idéologique sidérante, sous couvert de combattre certains abus, vient une nouvelle fois sanctionner le capital, c’est-à-dire la prise de risque et la création de valeur en France».
Publication du décret relatif aux modes de communication des avocats
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.
Prélèvements sociaux : les PEA inactifs et clôturés passeront à la caisse
L’article 12 ter (nouveau) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté en première lecture par l’Assemblée nationale tire les conséquences de la loi n°2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi a eu pour effet de créer un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions (PEA) mais n’en a pas tiré les conséquences au sein du code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux.
L'obligation d’information préalable des salariés abrogée en commission au Sénat
Dans le cadre du projet de loi de simplification des entreprises, la commission des lois du sénat vient d’adopter un amendement pour abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés.
Les questions récurrentes du contribuable pour régulariser des comptes bancaires non déclarés
Quel sera le coût d’une régularisation ? Quels conseils les banquiers suisses donnent à leurs clients ? Disposent-elles de toutes les informations ? Eve d’Onorio di Meo, avocat spécialiste en droit fiscal a répondu à nos interrogations.,
Les dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général subiront de nouvelles charges sociales
Dans le cadre des discussions du PLFSS pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui prévoit d’étendre aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles. Il est également prévu d’étendre à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles.
Cinq changements radicaux engendrés par la loi contre la fraude fiscale
Depuis la publication de la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le fraudeur – comme son conseil fiscal - sont beaucoup plus menacés que par le passé. Démonstration avec cinq dispositions d’importance.
Prestation compensatoire : prise en compte de l’ensemble des ressources
Dans le cadre d’un divorce, l’ex-mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 80.000 euros. Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel a notamment pris en compte, en tant que ressource, la rente viagère d’invalidité versée en raison d’un accident du travail.
Les précisions inattendues et éclairantes sur le droit d’information des salariés avant la cession de leur société
Dominique Payet et Julia Folgoas sont respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Ils ont analysé les documents élaborés par Bercy à l’approche de la date de mise en œuvre du dispositif. , Concernant une abrogation ou un report de son entrée en vigueur fixée au 1er novembre, Mme Carole Delga, secrétaire d’état au commerce, a repoussé ce week-end cette éventualité.
Après les notaires, les avocats font entendre leur voix sur la réforme des professions réglementées
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adressé une «lettre ouverte des 60.000 avocats de France» au ministre de l’économie Emmanuel Macron s’agissant de la réforme sur l’activité qui se prépare, rappelant notamment que la profession d’avocat est «déjà la moins réglementée des professions réglementées» et qu’ils étaient ouverts au développement d’une interprofessionnalité entre les professionnels du chiffre et du droit: «nos discussions avec les autres professions du droit et du chiffre sont avancées». Le CNB invite les avocats à envoyer une copie signée à leurs élus locaux et parlementaires.Cette lettre est diffusée dans le prolongement de la campagne média (presse quotidienne nationales et régionale, ainsi que radio) entamée par l’institution depuis le 1er octobre dernier avec pour slogan «Vous, vos droits, votre avocat.», le CNB souhaitant ancrer définitivement le rôle de conseiller au quotidien des avocats.
QPC sur le droit de présentation des notaires: la date de l'audience est connue
Un arrêt du Conseil d’Etat de 10 septembre dernier avait jugé sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires à la constitution. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014, soit peu avant l’annonce du contenu de la réforme sur les professions réglementées en conseil des ministres. Selon nos informations, l’audience se tiendra le 12 novembre à 9h30. Le Conseil supérieur du notariat, représenté par Maitre Emmanuel Glaser, y fait une intervention volontaire. A ce titre, le CSN a produit des observations écrites.
Liquidation d’une communauté entre époux : conflit sur la nature propre ou commune des parts d’une SCI
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre dernier, il ne faut pas se placer à la date de signature des statuts de la société mais à celle de son immatriculation pour déterminer leur propriété. Avec une immatriculation postérieure au mariage, les parts peuvent être présumées communes, peu important la fait que les statuts aient été signés avant le mariage.
La jurisprudence consacre de nouvelles libertés
La Fédération nationale droit du patrimoine a émis une série d’avis juridiques et fiscaux en 2014, dont avons publié la synthèse dans notre précédente édition , Renaud Mortier, président de la FNDP et professeur agrégé de droit privé à l’université de Rennes, est l’auteur du dernier
Un moment clé pour faire de l’ingénierie patrimoniale
Le moment d’un financement bancaire est souvent une occasion à saisir pour délivrer un bon conseil patrimonial, parfois avec des solutions originales , Trois situations courantes, propres aux personnes mariées sous le régime légal, témoignent de la nécessité que le prêteur soit aussi un bon conseiller
L’ACPR contestée dans son approche
La FFSA a formé un recours contre la dernière recommandation de l’ACPR Avec d’autres associations, elle estime que le régulateur outrepasse ses pouvoirs
Solvabilité II, directive transparence, MRU, MIF II, OPCVM 5 au programme du Sénat
Dans le cadre de l’adoption d’un nouveau projet de loi, les sénateurs ont été saisis d’un ensemble de sujets qui ont une incidence particulière pour la Place financière.
Pierre-Luc Vogel succède à Jean Tarrade à la présidence du Conseil supérieur du notariat
Le nouveau président compte poursuivre la modernisation du notariat en accentuant les outils numériques, mais aussi en rendant les actes de vente plus lisibles. , Concernant la réforme des professions réglementées, il fait part de ses propositions sur la liberté d’installation et avance quelques réflexions sur le tarif.,
Au JO, obligations déclaratives sur les plus-values mobilières en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger
Publication du décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Le contenu du projet de loi sur les professions réglementées est diffusé
Le projet de loi « Macron » relatif à la croissance et l’activité, qui réforme les professions réglementées, circule depuis hier, Celui-ci modifie notamment les modalités d’installation des notaires, plafonne les tarifs de ces derniers, crée la profession d’avocat en entreprise, et ouvre le capital des professionnels du droit et du chiffre pour encourager l’interprofessionnalité
Lu pour vous/ L’attrait fiscal du Portugal pour les retraités français : «tudo bem ?»
Les avocats du cabinet Fidal reviennent sur cette question d’actualité. Ils rappellent que «le Maroc représentait jusqu’à peu la principale terre d’accueil des retraités français, dont les pensions bénéficient d’une importante réduction d’impôt (à condition qu’elles soient transférées sur un compte bancaire marocain tenu en dirhams). Mais depuis quelques temps, le Portugal, se positionne en véritable alternative pour les retraités français».
Les amendements concernant l’assurance vie, les résidents suisses et les œuvres d’art à l’ISF n’ont pas été retenus
Les députés ont rejeté l’amendement limitant à 100.000 euros par bénéficiaire la transmission en exonération totale de droits le 17 octobre dernier.
Cession d'entreprise : le Bofip soumet ses commentaires à la critique
Via un Bofip publié le 14 octobre dernier, l’administration fiscale consulte les professionnels sur la fiscalité des cessions de valeurs mobilières. Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, livre ses observations., Le document répond à des interrogations qui ont pu bloquer certaines transmissions d’entreprise ,
Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la valeur d’une créance à terme à prendre en compte à l'ISF
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a décidé de transmettre cette question au Conseil Constitutionnel dans un arrêt n°1036 du 15 octobre 2014.
Maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dite taxe à 75 % dans le PLF pour 2015
Cet amendement n°144 qui porte sur la contribution ayant rapporté 400 millions d’euros au budget n’a pas été retenu en séance publique ce matin.