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01/08/2014
Conformité

L'AMF précise ses attentes vis à vis des SGP en matière de gestion des risques

La position-recommandation DOC-2014-06 a pour objectif de préciser les attentes de l’Autorité des marchés (AMF) relatives au fonctionnement et à l’organisation des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique au sein des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Ce guide précise notamment comment s’articulent les différentes fonctions de contrôle. Il s’adresse aux SGP qui gèrent des OPCVM ou des FIA et / ou qui fournissent le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Conformité
01/08/2014
Fiscalité

Les obligations déclaratives des particuliers sur les cessions d'instruments financiers à terme sont précisées

Le décret défini les obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », mentionnés au III de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier.
Fiscalité
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31/07/2014

L’action répressive de l’AMF à l'aune des arrêts de la CEDH

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur une sanction de l'AMF devenue définitive, d'un arrêt de condamnation de la France par la CEDH.Une décision à rapprocher de l'arrêt Grande Stevens de la CEDH du 4 mars 2014 relatif au non cumul des sanctions pénales et administratives
30/07/2014

Déclaration d’insaisissabilité : un député dénonce des écarts de coûts importants

Ces écarts de prix seraient dus, selon le parlementaire, non pas au tarif lié à la rédaction de cet acte, mais aux frais engendrés par la publicité. «Les obligations de publication ne sont pas appliquées de façon identique dans les différentes études. Cette différence génère des écarts de coûts considérables, selon le choix des publications», précise le parlementaire dans une question ministérielle du 22 juillet 2014 qui demande ainsi que soit réglementé l’ensemble des coûts notariaux pour les demandes d’insaisissabilité et que soit clarifié les publications obligatoires.
30/07/2014

PATRIMOINE / HORS DES FRONTIERES – n°20

Union européenne, OCDE,, France (convention franco-suisse sur les successions, FATCA, lutte contre la fraude fiscale, régularisation), Suisse (plus-values immobilières des résidents suisses, UBS, Credit Suisse, HSBC), Luxembourg.,
29/07/2014

La validation rétroactive des emprunts toxiques est définitvement actée

Le Conseil constitutionnel a validé le 24 juillet dernier la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, seconde mouture. Il souligne que le législateur a strictement limité la portée des validations en adéquation avec l’objectif poursuivi dans la mesure où seuls les emprunts dits « structurés » souscrits par des personnes morales de droit public sont visés par la loi. Par ailleurs, la validation portant sur la sanction d’une irrégularité touchant à la seule information de l’emprunteur sur le coût global du crédit, l'économie des contrats de prêts souscrits n’en serait pas modifiée.
28/07/2014

Calcul de la plus-value immobilière : quels coûts peut venir majorer le prix d’acquisition ?

Il est possible de majorer le prix d’acquisition d’un bien immobilier dans le calcul de la plus-value de ce bien au moment de la revente des « frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles » indique l’alinéa II-6 de l’article 150 VB du code général des impôts. La notion de « frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles » peut-elle s’appliquer aux travaux de recherche et de comblement marnières? C’est la question posée par la député UMP Françoise Guégot au ministre du logement.
Signing divorce papers
28/07/2014

Les notaires font 50 propositions pour simplifier le droit

Le Conseil supérieur du notariat diffuse un livre blanc rassemblant 50 propositions. A travers la publication de ce recueil, les notaires de France souhaitent apporter leur «expertise et accompagner ainsi le mouvement général de simplification», précise le communiqué.
28/07/2014

L’intégration dans le revenu imposable de la part patronale des cotisations de mutuelle est justifiée selon le gouvernement

Dans une réponse ministérielle du 22 juillet 2013, le ministre des finances et des comptes publics indique que «la suppression de l’exonération de l’aide de l’employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d’abord une mesure de justice fiscale», ajoutant ensuite qu’«en outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s’agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d’impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d’ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013».
28/07/2014

Défi Forêt : nouveaux modèles de lettre d'engagement

La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt (DEFI forêt) qui est prorogé jusqu’en 2017 et rénové. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies H du code général des impôts (CGI) est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200quindecies du CGI.
25/07/2014

Crédit affecté : décret sur l'information de l'emprunteur/TAEG et rétractation

L’article L.311-36 du code de la consommationaligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juillet 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l’emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours. Il est notamment mentionné dans la fiche d’information précontractuelle prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-31 tel qu’issu du décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012. Le présent décret est pris pour l’application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l’assurance dans l’information précontractuelle.
25/07/2014

Rescrit/Droits de mutation: exonération pour le partenaire survivant bénéficiaire d’une assurance-vie

La question suivante a été posée par rescrit: en l’absence de testament, les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie sur le fondement d’une clause bénéficiaire à un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) survivant à l’occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI)?
25/07/2014
Notaires

Une question ministérielle relaie l’inquiétude des notaires de l’Oise

S’adressant à la ministre de la justice, le député UMP Olivier Dassault fait part de l’inquiétude de la compagnie des notaires de l’Oise qui ont adopté à l’unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes au regard des différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. «Les notaires demandent que les pouvoirs publics reconnaissent l’apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe. Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens», indique le parlementaire dans sa question ministérielle du 15 juillet 2014.
Notaires
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25/07/2014

L’IAE de Grenoble au chevet du Docteur Rastignac

Cinq étudiants du master 2 Gestion de patrimoine de Grenoble se sont classés troisièmes à l’écrit, Sur l’exposé du cas pratique détaillant la situation de la famille Rastignac, voir notre dernier numéro
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25/07/2014

L’équipe lilloise rassure un client dans le doute

Un trio appartenant au master 2 Gestion de patrimoine de l’université de Lille II décroche la deuxième place du Grand Prix de l’Ingénierie, Le détail du cas pratique ayant été présenté dans notre dernier numéro, nous ciblons ici leurs solutions
25/07/2014

Débat relancé autour du maintien des commissions

Les associations professionnelles de CGPI, de la gestion d’actifs et la Faider s’unissent pour maintenir le modèle économique des CGPI, Les mesures d’application des directives MIF et IMD pourraient conduire à priver les conseillers de tout commissionnement ,
24/07/2014

Prestation compensatoire/divorce : La CEDH condamne la France

Un ressortissant français a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme(CEDH) se plaignant que le jugement de son divorce lui ait imposé, au titre du paiement de la prestation compensatoire accordée à son épouse, l’abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant et qu’il souhaitait conserver, sans possibilité de s’acquitter de cette dette par un autre moyen à sa disposition.
23/07/2014

Les raisons du blocage des Etats-Unis sur la réciprocité de la règle FATCA

"La transmission par l'Internal Revenue Service d'informations bancaires est subordonnée à l'accord du Congrès, où les élus Républicains - notamment Rand Paul, sénateur de l'État du Kentucky, et Bill Posey, représentant de l'État de Floride - bloquent actuellement la possibilité de communiquer le solde des comptes bancaires, invoquant l'inconstitutionnalité de ces transferts d'informations".
22/07/2014

Mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’OCDE

La mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE a été approuvée par le Comité des affaires fiscales le 26 juin 2014 et par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014. Elle inclut notamment les modifications à l’article 26 (Échange de renseignements) et ses commentaires. Elle contient également la version finale d’un certain nombre de modifications précédemment publiées pour commentaires, à savoir l’application de l’article 17 concernant les artistes et les sportifs ou les propositions révisées concernant le sens de l’expression « bénéficiaire effectif ».
22/07/2014

Le Sénat bloque à nouveau l’adoption du projet de loi de Finances rectificative pour 2014

Le 21 juillet, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 16 juillet. A cette occasion, les députés n’ont pas délibéré sur l’amendement 83 rétablissant l’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme et des locations de courte durée rétablie. Au sujet de trois autres amendements de précisions, celui concernant les travaux de rénovation énergétique (n°79) a été adopté et ceux concernant la taxe de séjour (n°82 et 84) sont tombés.

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