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27/10/2014

Les précisions inattendues et éclairantes sur le droit d’information des salariés avant la cession de leur société

Dominique Payet et Julia Folgoas sont respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au cabinet Cornet Vincent Ségurel. Ils ont analysé les documents élaborés par Bercy à l’approche de la date de mise en œuvre du dispositif. , Concernant une abrogation ou un report de son entrée en vigueur fixée au 1er novembre, Mme Carole Delga, secrétaire d’état au commerce, a repoussé ce week-end cette éventualité.
24/10/2014

Après les notaires, les avocats font entendre leur voix sur la réforme des professions réglementées

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adressé une «lettre ouverte des 60.000 avocats de France» au ministre de l’économie Emmanuel Macron s’agissant de la réforme sur l’activité qui se prépare, rappelant notamment que la profession d’avocat est «déjà la moins réglementée des professions réglementées» et qu’ils étaient ouverts au développement d’une interprofessionnalité entre les professionnels du chiffre et du droit: «nos discussions avec les autres professions du droit et du chiffre sont avancées». Le CNB invite les avocats à envoyer une copie signée à leurs élus locaux et parlementaires.Cette lettre est diffusée dans le prolongement de la campagne média (presse quotidienne nationales et régionale, ainsi que radio) entamée par l’institution depuis le 1er octobre dernier avec pour slogan «Vous, vos droits, votre avocat.», le CNB souhaitant ancrer définitivement le rôle de conseiller au quotidien des avocats.
24/10/2014
Notaires

QPC sur le droit de présentation des notaires: la date de l'audience est connue

Un arrêt du Conseil d’Etat de 10 septembre dernier avait jugé sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires à la constitution. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014, soit peu avant l’annonce du contenu de la réforme sur les professions réglementées en conseil des ministres. Selon nos informations, l’audience se tiendra le 12 novembre à 9h30. Le Conseil supérieur du notariat, représenté par Maitre Emmanuel Glaser, y fait une intervention volontaire. A ce titre, le CSN a produit des observations écrites.
Notaires
Confused couple
24/10/2014

Liquidation d’une communauté entre époux : conflit sur la nature propre ou commune des parts d’une SCI

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre dernier, il ne faut pas se placer à la date de signature des statuts de la société mais à celle de son immatriculation pour déterminer leur propriété. Avec une immatriculation postérieure au mariage, les parts peuvent être présumées communes, peu important la fait que les statuts aient été signés avant le mariage.
24/10/2014

La jurisprudence consacre de nouvelles libertés

La Fédération nationale droit du patrimoine a émis une série d’avis juridiques et fiscaux en 2014, dont avons publié la synthèse dans notre précédente édition , Renaud Mortier, président de la FNDP et professeur agrégé de droit privé à l’université de Rennes, est l’auteur du dernier
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24/10/2014

Un moment clé pour faire de l’ingénierie patrimoniale

Le moment d’un financement bancaire est souvent une occasion à saisir pour délivrer un bon conseil patrimonial, parfois avec des solutions originales , Trois situations courantes, propres aux personnes mariées sous le régime légal, témoignent de la nécessité que le prêteur soit aussi un bon conseiller
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22/10/2014

Le contenu du projet de loi sur les professions réglementées est diffusé

Le projet de loi « Macron » relatif à la croissance et l’activité, qui réforme les professions réglementées, circule depuis hier, Celui-ci modifie notamment les modalités d’installation des notaires, plafonne les tarifs de ces derniers, crée la profession d’avocat en entreprise, et ouvre le capital des professionnels du droit et du chiffre pour encourager l’interprofessionnalité
20/10/2014

Lu pour vous/ L’attrait fiscal du Portugal pour les retraités français : «tudo bem ?»

Les avocats du cabinet Fidal reviennent sur cette question d’actualité. Ils rappellent que «le Maroc représentait jusqu’à peu la principale terre d’accueil des retraités français, dont les pensions bénéficient d’une importante réduction d’impôt (à condition qu’elles soient transférées sur un compte bancaire marocain tenu en dirhams). Mais depuis quelques temps, le Portugal, se positionne en véritable alternative pour les retraités français».
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20/10/2014

Cession d'entreprise : le Bofip soumet ses commentaires à la critique

Via un Bofip publié le 14 octobre dernier, l’administration fiscale consulte les professionnels sur la fiscalité des cessions de valeurs mobilières. Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, livre ses observations., Le document répond à des interrogations qui ont pu bloquer certaines transmissions d’entreprise ,
15/10/2014

Un CIDD à 35 % en cas d’appel à un conseiller en rénovation énergétique

Lors du l’examen du PLF 2015 par la commission des affaires économiques, les députés ont adopté un amendement augmentant le crédit d’impôt développement durable (CIDD) de 5% lorsque le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. Le CIDD passerait ainsi de 30 à 35 %. Les modalités d’habilitation de ces conseillers par l’État ainsi que la réglementation de leurs tarifs seront précisées par un décret en Conseil d’État.Cette disposition est justifiée par le fait que les consommateurs ont besoin de conseils dans leurs démarches de rénovation énergétique.
15/10/2014

Mise à jour du BOFIP sur les cessions de valeurs mobilières

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
13/10/2014
Art

Œuvres d’art et ISF, un député espère que le dispositif aura « plus de succès cette fois en séance publique »

La mise en ligne du rapport de la commission des Finances portant sur la première partie du projet de loi de Finances est l’occasion de connaître le détail des débats parlementaires. A ce titre, l’amendement adopté dans le cadre de l’article additionnel après l’article 6 et visant à l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a donné lieu à un échange en commission des Finances. Philippe Vigier a ainsi rappelé que cette disposition «a déjà été présenté plusieurs fois». Il s’est justifié: «On nous a objecté la difficulté d’évaluer les œuvres, mais la question ne se pose pas, puisque cet impôt est déclaratif. Dès lors que les œuvres d’art font l’objet d’un marché spéculatif, il n’y a aucune raison de les soustraire du champ d’application de l’ISF». Gilles Carrez, le président de la commission des Finances a souligné que la Commission a «déjà adopté l’amendement, il y a quelques années». Le député Marc Le Fur de conclure: «J’espère que nous aurons plus de succès cette fois en séance publique».
Art
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10/10/2014

Le CGPI est tenu à un devoir de conseil spécifique

La Cour de cassation vient de reconnaître pleinement la mission du CGP et les responsabilités qui en découlent à l’égard du client , Le manquement à son devoir de conseil ne doit le conduire à indemniser son client qu’à hauteur du préjudice financier constaté.

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