Cession d’entreprise : le Bofip soumet ses commentaires à la critique

Le 14 octobre dernier, l’administration fiscale a, par l’intermédiaire du bulletin officiel des finances publiques, publié un projet de commentaires administratifs relatif au régime de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce projet est proposé aux praticiens pour consultation publique. «Ce document répond à de nombreuses questions qui se posaient depuis deux ans et qui pouvaient bloquer certains dossiers de transmissions d’entreprise, même si bien entendu on ne peut présager de la portée de ces commentaires à ce stade de toute évidence», observe OlivierRozenfeld, président deFidroit. Il ajoute que parmi les réponses apportées,«il y a celle relative aucas du démembrement dont les effets seraient maintenus à l’identique des textes antérieurs au contraire de la cession par le co-fondateur, ou les membres du cercle familial qui ne bénéficieraient plus de l’effet d’entraînement consécutif à la vente par le chef d’entreprise qui part à la retraite. Le régime de l’apport cession serait aussi profondément modifié: là où le régime du sursis permet de cumuler lesdurées de détention pour le calcul de l’abattement, lenouveaurégime du reportnous obligerait à constater deuxplus-valuestraitées distinctement».

Par ailleurs, « quelques précisions complémentaires éclairent les nouveaux textes comme ceux faisant référence aux sociétés de moinsde 10 ans où il est présenté les conditions à respecter pour qu’une entreprise soit qualifiée de «nouvelle»,ouencore la légalisation de la réponse de l’administration faisant une distinction quant àla détermination du prix d’acquisitions de titres selon qu’ils soient fongibles ou pas. Enfin, il nous rappelle qu’en cette période où les marchés financiers sont chahutés, la clôture d’une PEA en pertes au-delà de 5 ans ne sera réduite d’aucun abattement et sera imputable sur d’autres plus-valuesqui,elles,auront peut-être eu à subir un abattement pour durée de détention», poursuit Olivier Rozenfeld.