Sortir de l’indivision pour des ex-concubins

En cas de séparation difficile, la seule solution consiste à demander le partage devant un juge. La procédure judiciaire, d’une durée de un à deux ans, est trop longue pour le député socialiste Jacques Cresta qui demande à la Garde des Sceaux si une procédure simplifiée ne pourrait pas être mise en place. La ministre de la justice Christiane Taubira répond que la réforme d’ampleur de 2006 a déjà entendu simplifier et accélérer le partage judiciaire, rappelant que «la procédure, qui relève aujourd’hui du juge aux affaires familiales même lorsqu’elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, éventuellement désigné par le juge, établit un état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation et donne au juge les moyens de contrôler le respect de ce délai».

Rep min n° 55709, JO AN 2 septembre 2014