Une proposition de loi modifiant le droit des entreprises

Une proposition de loi vise à réformer les dispositions relatives au fond de commerce en simplifiant notamment les modalités de cession de celui-ci. Cette proposition de texte prévoit également de réformer le droit des sociétés civiles et commerciales.

Un chapitre est consacré à l’Autorité de la concurrence en facilitant le déroulement de la procédure d’autorisation des opérations de concentration. Il est prévu de conforter les pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence pour les aligner sur ceux de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Enfin, le statut des commissaires aux comptes serait modifié.