22/09/2014
Paris étudie une alternative aux FCPR
Dans le cadre des réflexions sur la compétitivité de la Place, il compte mettre en place un véhicule juridique simplifié d'investissement en capital.
22/09/2014
UFC Que Choisir s'attaque au cautionnement bancaire
UFC-Que Choisir saisit, pour avis, l’Autorité de la Concurrence et demande au législateur l’officialisation d’une liberté effective de choix pour les consommateurs de leur organisme de cautionnement bancaire et la réintégration des intérêts produits par les Fonds Mutuels de Garantie, l’automaticité du reversement et la transparence du mode de calcul de ce reversement
22/09/2014
Vente à distance : Publication du nouveau formulaire de rétractation
Un décret du 17 septembre dernier achève l’exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
19/09/2014
Crowdfunding
Crowdfunding : mise en ligne des projets d'instruction et de RGAMF
L’AMF a mis en ligne sur son site le projet d’instruction relative au processus d’examen de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission des informations annuelles ainsi que le projet de règlement général, sous réserve de l’homologation par le ministre des finances.
19/09/2014
Vers un « sérieux coup de canif dans l'attrait » de la fiscalité belge aux yeux des riches Français ?
Selon un site d’information belge, «comme c’est quasiment le cas à chaque formation de gouvernement, voilà que la question de l’exonération des plus-values sur actions revient sur le tapis».
19/09/2014
Lu pour vous : Les sénateurs suisses renoncent à de nouvelles discussions sur la convention sur les successions
Le site d’informations 24 Heures revient sur cette information.
18/09/2014
La responsabilité d'un marchand de biens en loi Malraux retenue
Par un arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un marchand de biens pour défaut de conseil quant au risque fiscal dans le cadre d’un investissement en loi Malraux.
17/09/2014
L'OCDE propose un plan de lutte évolutif contre la fraude fiscale des multinationales
L’organisation a présenté sept des quinze recommandations prévues dans son programme d’action. Deux seulement sont livrées dans leur version définitive,
17/09/2014
La Chambre des notaires de Paris exprime les raisons de son désaccord avec le « projet Montebourg »
«Pourquoi le projet Montebourg de réforme de la profession notariale doit être rejeté». La Chambre des notaires de Paris répond à cette question par une série d’arguments (lire le pdf ci-dessous), ceci alors que la profession se réunit à 14 heures Place de la république à Paris aujourd’hui.
16/09/2014
Réforme des professions réglementées : le président de la CNPL s’adresse au premier ministre
Daniel-Julien NOËL, président de la Chambre Nationale des Professions Libérales interpelle, dans une lettre, le premier ministre s’agissant de la réforme des professions réglementées indiquant notamment que «la santé, le droit, les techniques au service du public ne sont pas des marchandises» et appelant le gouvernement à une nécessaire concertation sur ce projet.
16/09/2014
Projet de loi de Finances pour 2015, retour sur les pistes avancées tout au long de l’année
En 2014, la Cour des comptes et des parlementaires ont présenté des préconisations à l’exécutif. Agefiactifs.com a regroupé quatre documents susceptibles de nourrir les réflexions., L’intérêt de la mensualisation et des téléprocédures a été mis en avant. Le financement du cinéma et du logement en Outre-Mer a fait l’objet d’une remise en cause.
15/09/2014
Accord France - Arabie saoudite relatif à la convention sur l’impôt sur le revenu et sur les successions
Cet accord est accessible en ligne ici.
15/09/2014
Accord de partenariat entre le cabinet Fidal et l’anglais Mills & Reeve
Fidal et Mills & Reeve ont signé le 11 septembre dernier à Paris un accord de partenariat. Le cabinet français Fidal poursuit sa stratégie à l’international au plan juridique en sélectionnant des cabinets partageant ses valeurs d’indépendance, de couverture géographique et de palette d’expertises. Pour Mills & Reeves, basé en Grande-Bretagne, cette alliance confirme ses fortes ambitions au plan international. Pour mémoire, Fidal possède 330 avocats (sur les 1.400 avocats que compte le cabinet) dédiés aux problématiques transfrontalières et présents sur l’ensemble du territoire représentants 17 nationalités leur permettant d’accompagner l’ensemble de leurs clients dans leurs projets de développement à l’international, tant en fiscal qu’en juridique.
12/09/2014
Le divorce en 25 questions-réponses
L’avocat parisien et docteur en droit Stéphane Valory publie un ouvrage à destination du grand public intitulé «je divorce». Il répond de manière très pragmatique aux questions que l’on se pose en la matière: comment connaître mes droits ? Quel est le rôle de l’avocat ? Faut-il privilégier un divorce amiable ? Combien cela va-t-il me coûter ? Quelles conséquences pour mes enfants ? Vais-je avoir le droit à une pension alimentaire ?
12/09/2014
La non-rétroactivité fiscale c'est maintenant !
La rétroactivité est presque devenue un principe en France, essentiellement dans le domaine fiscal, ce qui est insupportable pour la confiance des citoyens , Il est temps qu'un vrai contrat fiscal soit passé entre l’Etat et les contribuables afin d’établir des bases saines, inscrites dans le marbre constitutionnel,
12/09/2014
Pour la clause : « Mon conjoint, à défaut mes héritiers »
La clause type «classique» fait du conjoint le bénéficiaire exclusif d’un capital destiné à la famille dans sa globalité, Doit-on en déduire que le bénéficiaire d’un contrat ne pourrait qu’accepter ou refuser le tout sans possibilité de réduction?
12/09/2014
Pourquoi favoriser la donation avant la fin de l’année
Le gouvernement a réformé le taux d’intérêt légal qui doit augmenter le 1er janvier 2015, Cela devrait inciter à clôturer avant le 31décembre 2014 les projets de donation d’entreprise
12/09/2014
Les notaires de France alertent sur les dangers d’une réforme du notariat pour les français
Contrairement à l’objectif affiché, la réforme conduira :
11/09/2014
Allégement des obligations déclaratives concernant la réduction d'impôt pour primes d'assurances
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 10 juin 2014, publié le 10 septembre dernier, concerne les formalités de justification de la réduction d’impôt au titre de certaines primes d’assurances (3° du I de l’article 199 septies du code général des impôts). En effet, jusqu’à présent, le certificat émis par l’assureur selon un modèle publié par l’administration devait être joint par le souscripteur à sa déclaration d’ensemble des revenus. L’arrêté allège les obligations déclaratives des contribuables déclarant leurs revenus sous format papier en dispensant de joindre à cette déclaration le certificat.
11/09/2014
Les professions règlementées seront reçues par la garde des Sceaux et le ministre de l’Economie
Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, se sont entretenus pour déterminer ensemble la méthode de travail commune pour l’élaboration du projet de loi sur la croissance, en particulier du volet concernant les professions règlementées.
11/09/2014
Notaires
QPC: La constitutionnalité du droit de présentation des notaires en passe d’être jugée
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 septembre 2014 vient de juger sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014., Si ce droit est jugé inconstitutionnel, le législateur aura l’obligation de traduire la décision dans la loi en prévoyant une liberté totale d’installation ou un accès sur concours.
11/09/2014
IMD 2 : le Conseil de l'UE a rendu sa copie
La présidence italienne du Conseil a rendu sa copie sur la révision de la directive relative à l’intermédiation en assurance (IMD2).
11/09/2014
Marchés actions
Mise à jour de la position AMF relative aux OPCVM cotés
L’AMF a intégré les orientations émises par l’ESMA concernant les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM (ESMA/2012/832FR et ESMA/2014/937FR).
10/09/2014
Présentation du projet de réforme « justice du XXIème siècle » en conseil des ministres
Lors du conseil des ministres du mercredi 10 septembre 2014, la garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de réforme intitulé « la justice du XXIème siècle » pour lequel le Conseil national des barreaux avait formulé 44 propositions telle que la création d’un acte de procédure d’avocat, une procédure simplifiée d’homologation judiciaire du divorce par consentement mutuel grâce à l’acte d’avocat, et l’exercice de plein droit par l’avocat du statut de tuteur aux personnes protégées.
10/09/2014
Les contours réglementaires du crowdinvesting
Premier ouvrage complet sur le financement des entreprises par le crowdfunding
10/09/2014
Avocat - Le CNB fera le point sur le projet de réforme des professions réglementées lors de sa prochaine AG
La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux, qui se déroulera le 12 et 13 septembre prochain, fera notamment un point d’information s’agissant du projet de réforme des professions réglementées, mais aussi sur celle qui concerne la « Justice du XXIe siècle ».
10/09/2014
Notaires
Professions réglementées : « il serait dommageable de créer, après le désert médical, un désert juridique »
Dans sa newsletter adressée à sa clientèle, l’étude notariale VH15 fait part de son inquiétude s’agissant des débats actuels sur une déréglementation significative de la profession
10/09/2014
Nouvelle fiscalité des sociétés à prépondérance immobilière au Luxembourg, céder avant d’être imposé
L’Agefiactifs.com a recueilli les avis de deux avocats sur le sujet, Jérôme Delaurière, associé chez Gibson Dunn et Pierre Appremont, associé chez Wragge Lawrence Graham & Co
10/09/2014
Expert-comptable - Un congrès national qui veut offrir des réponses concrètes aux évolutions réglementaires
L’Ordre des experts-comptables a présenté hier à la presse le prochain congrès national de la profession qui se déroulera du 8 au 10 octobre prochain à Lyon sur le thème «le monde change: Oser, Agir, Conquérir». En introduction, Joseph Zorgniotti, le président de l’Ordre, a rappelé avec force la nature de profession réglementée de l’expertise-comptable et les atouts qui en découlent (compétence, éthique), au regard de la réforme en cours sur les professions règlementées. Il a notamment abordé la question en suspend de la définition des activités commerciales accessoires, «notre proposition a été validé par Bercy et est en cours d’examen à la chancellerie», précise-t-il. La domiciliation, la vente de matériel, mais aussi la gestion des créances et des dettes rentreraient dans le champ de ces activités.
10/09/2014
Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise – Chronique d'une fin annoncée
La plus-value imposable en France en cas de cession par un cédant luxembourgeois d'une société à prépondérance immobilière française, sera celle acquise sur ces titres pendant toute la durée de leur détention et pas uniquement celle née à compter de l'entrée en vigueur du texte. Par Pierre Appremont, Associé Wragge Lawrence Graham & Co.,