L’Anacofi confronte producteurs et épargnants
Des évolutions sont à attendre dans l’univers des fournisseursLa rémunération ne doit pas biaiser le conseil pour les épargnants,
Le fonctionnement de la commission des infractions fiscales modifié par décret
Le décret est pris pour l’application de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyant un élargissement de la composition de la commission des infractions fiscales.
Succession : incidence de la dénonciation par la France de la convention franco-suisse
Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son article 6, ladite convention cesse d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
Banque : décret sur la publicité des informations sur les implantations à l'étranger
Il précise les conditions dans lesquelles les établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d’investissement publient les informations relatives à leurs implantations pays par pays prévues par leII de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.
Revenus de source étrangère : précisions du Bofip sur le crédit d’impôt
Afin de tenir compte du droit de l’Union européenne, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire pour l’application des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France.
Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l’ article 182 A du Code général des impôts, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Tutelle : rémunération des mandataires judiciaires libéraux
Un arrêté a été publié le 3 janvier 2015 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
L'AMF sanctionne 2020 Patrimoine Finance
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 150.000 euros et un blâme à l’encontre de la société de gestion de portefeuille 2020 Patrimoine Finance ainsi qu’une sanction de 75.000 euros à l’encontre de son dirigeant.
La préservation du " i " des conseillers patrimoniaux chère payée
L’Esma a publié en décembre 2014 son avis technique sur les mesures d’application de la MIF 2 relatives à la protection des investisseurs., Si le cumul des prestations de conseil indépendant et non indépendant est autorisé, l’Esma propose de l’encadrer rigoureusement,
Avocat : les règles relatives à l’élection des représentants de la profession sont modifiées par décret
Le décret supprime l'élection de confirmation de l’avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l’issue de son mandat. L'élection du bâtonnier a désormais lieu au moins six mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le bâtonnier ainsi élu prend automatiquement ses fonctions le 1er janvier qui suit l’expiration du mandat de son prédécesseur. Une disposition est par ailleurs introduite dans l’hypothèse où le bâtonnier en exercice cesse ses fonctions postérieurement à l'élection de son successeur.
La Finma demande à des banques des données sur leurs clients français
Dans un récent courrier auquel L’Agefi suisse a eu accès, la Finma cherche à évaluer le risque lié à d'éventuelles futures amendes françaises, quelques jours après la confirmation de la caution record d’UBS. Certaines banques, notamment genevoises, sont concernées. L’Autorité de surveillance veut savoir combien d’actifs détenus par des clients français sont gérés dans certaines banques depuis 2003. Les destinataires du courrier doivent également répondre à six questions très précises concernant les procédures qu’ils ont mises en place pour gérer cette clientèle française existante.
La quête de nouveaux circuits de compétitivité
FINANCEMENT DES ENTREPRISESEn 2014, l’entreprise aura été au cœur du débat politique avec de multiples réflexions sur l’amélioration de sa compétitivité. Une partie de l’action des pouvoirs publics et des acteurs du monde économique et financier se sera focalisée sur ses sources de financement avec notamment la consécration légale de plusieurs véhicules permettant d’y répondre. Il faudra attendre quelques années avant de constater le succès ou non de ces initiatives législatives…
Réussir l’étape de la transmission aux petits-enfants (2)
Dans notre précédente édition a été étudiée la cession d’un domaine viticole dont Jean Vino et ses enfants étaient propriétaires , S’agissant de la transmission aux petits-enfants, la donation-partage transgénérationnelle est efficace à condition de respecter certaines étapes
Projet Macron : l’actionnariat salarié serait davantage encouragé
Le projet de loi pour la croissance et l’activité prévoit aussi d’encourager l’actionnariat salarié en rendant celui-ci plus attractif pour les salariés comme pour les entreprises.
L’Assemblée nationale a adopté définitivement les lois de Finances pour 2015 et de Finances rectificative pour 2014
Le PLF 2015 est en ligne ici. Le PLFR est accessible ici.
Tous les dossiers de régularisations devront être complétés d’ici au 10 juin 2015
Bercy a publié une circulaire concernant le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.,
Vers la création de l'Anacofi Courtage
Le Conseil confédéral de l’Anacofi a voté le principe de proposer à l’Assemblée générale de l’Anacofi, la création de l’Anacofi courtage qui sera une association représentative dédiée aux courtiers en assurance de personnes. L’Anacofi indique qu’elle rassemble à ce jour 2.400 courtiers.
Contester certains impôts avant la date limite du 31 décembre 2014 !
Dans un communiqué, Jérôme Assouline, avocat associé chez Sekri Valentin Zerrouk, revient sur les opportunités, encore pour quelques jours, de contester certains impôts acquittés en 2012
EIRL : Bofip sur la suppression du droit d’enregistrement de 25 euros
L’article 36 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprisessupprime le droit d’enregistrement de 25 euros afférent à la déclaration d’affectation du patrimoine par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l’article 846 bis du code général des impôts (CGI) ainsi que l’absence de perception de taxe de publicité foncière (TPF) lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-9 du code de commerce.
« Sur les valorisations nous arrivons à une opposition assez systématique entre le fisc et les praticiens ».
Jérémie Jeausserand et Tristan Audouard sont associés en droit fiscal au cabinet Scotto & Associés. Ils interviennent notamment sur des cas d’évaluations d’entreprises susceptibles d’opposer le contribuable à l’administration fiscale.
Les contribuables qui ont quitté la Suisse après le 1er janvier 2010 pour échapper au fisc pourront être retrouvés
A l’occasion de la 5ème rencontre d’actualité Wealth management organisée le 4 décembre dernier par L’AGEFI, Alain Moreau et Jean-Paul Bochatay, associés respectivement au barreau de Paris et de Genève du cabinet FBT Avocats ont répondu aux questions posées sur l’échange automatique d’informations, le secret bancaire et l’état des régularisations.,
Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net : quelle voie de recours en cas d’irrecevabilité?
C’est la question posée à la ministre de la justice le 9 décembre dernier.
Quel accompagnement pour les entrepreneurs du secteur culturel ?
Il s’agit notamment de la question de l’accès au financement de ces entreprises. Le ministre de la culture et de la communication fait le point dans une réponse ministérielle du 9 décembre 2014.
Accélération sur le PLF pour 2015 et le PLFR 2014
Après les rejets des deux textes en commission mixte paritaire, l’Assemblé nationale a repris l'examen des deux textes en nouvelle lecture. Les rapports de la commission des Finances sont en ligne et reproduits ici tout comme le récapitulatif du détail des articles adoptés.
Des agents commerciaux indemnisés au titre de leur commissionnement
La société Cafpi vient d’être condamnée définitivement par la Cour de cassation à indemniser cinq agents commerciaux au titre de leur commissionnement., Un contentieux dont la portée doit être minimisée à l’heure où un des fondateurs du réseau de courtage souhaite céder tout ou partie de ses participations,
Mise en ligne du projet de loi pour la croissance et l’activité
Le projet de loi « Macron », présenté le 10 décembre dernier en Conseil des ministres, a été enregistré à l’Assemblée nationale le 11 décembre. Le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée. Une seule lecture par chambre sera ainsi réalisée. Le texte est examiné par une commission spéciale demain à 17h30, une réunion où Emmanuel Macron sera auditionné
L'AMF publie son étude sur l'application par les SGP d'Emir
Le règlement EMIR prévoit différentes obligations à la charge des contreparties concluant des contrats dérivés. Le périmètre des contreparties auxquelles il s’applique inclut notamment les acteurs de la gestion d’actifs. Afin d’accompagner au mieux les sociétés de gestion dans la mise en œuvre de ce règlement, les services de l’AMF ont diffusé auprès d’elles, en juillet 2014, un questionnaire sur les mesures mises en œuvre et/ou prévues en date du 31 décembre 2013. Cedocument synthétise les informations que ce questionnaire a permis de collecter.
La convention fiscale avec Andorre dédiée à l’IR et à la prévention de l’évasion fiscale en passe d’être adoptée
Son article 25 ouvre la porte à la taxation des nationaux résidents d’Andorre. Le Sénat débattra en en séance publique le 18 décembre 2014.
Pratiques commerciales : les régulateurs doivent être plus proactifs
L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a publié le 11 décembre ses conclusions sur les contrôles menées par les autorités nationales compétentes quant à la diffusion de l’information aux investisseurs dans le cadre de la directive MIF.
Au Bofip, provisions comptabilisées dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites
Dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites de groupe, la société qui attribue des actions gratuites ou des options d’achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à compter du 10 juin 2014, à raison du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés lorsqu’il existe une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l’attribution d’actions ou d’options d’achat au personnel de la société liée qui entraîne la comptabilisation de produits à recevoir d’un montant égal à celui de la provision.