Professions réglementées : « il serait dommageable de créer, après le désert médical, un désert juridique »
Dans sa newsletter adressée à sa clientèle, l’étude notariale VH15 fait part de son inquiétude s’agissant des débats actuels sur une déréglementation significative de la profession
«En notre qualité de notaire, nous nous permettons d’attirer votre attention sur les récents débats publics dont notre profession a injustement fait l’objet et qui nous laissent présager un dérèglement sans précédent d’un service public de qualité rendu aux Français.
Dans un premier temps, c’est l’Autorité de la Concurrence qui a été saisie par l’ancien Ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique pour rendre un avis sur certaines professions réglementées, dont nous faisons partie.
Attendu pour la fin de l’année, cet avis serait intervenu trop tard puisque Monsieur Arnaud Montebourg avait annoncé le dépôt d’un projet de loi dès la rentrée sur les professions réglementées, dont le notariat.
Ce projet de loi, s’il venait à prospérer, méconnaît les réalités économiques et les missions rendues par les notaires aux 20 millions de Français franchissant chaque année la porte d’une étude.
Dans la perspective des débats à venir, nous tenions à vous apporter un certain nombre d’éléments vous démontrant l’ancrage des notaires et de leurs missions dans le quotidien des Français.
Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France.
Ainsi, chaque année, plus de quatre millions d’actes sont rédigés et signés.
Les notaires exercent une fonction publique, puisqu’ils sont nommés par le Garde des sceaux qui leur délègue, au nom de l’État, le pouvoir de délivrer des actes revêtus de l’authenticité attachée aux actes de l’autorité publique.
Le sceau à l’effigie de la République figure sur nos actes.
Ce sceau assure la confiance nécessaire aux échanges économiques que nous constatons et qui ne représentent pas moins de 600 milliards de capitaux traités par an.
Le notariat français permet d’assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables aujourd’hui dématérialisés et conservés sur le long terme,car un droit qui ne peut être prouvé est un droit qui n’existe pas.
Les notaires de France, collectent près de 22 milliards d’euros d’impôts annuels pour le compte de l'État et sans aucun frais pour lui.
Par ailleurs, ils déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts.
Cette institution est un investisseur majeur pour l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises, elle contribue aussi au financement des équipements de nos territoires.
Sur le fond, nous croyons qu’au moment où notre pays traverse une grave crise, il serait hasardeux de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne.
Il serait coupable de risquer la transposition, en France, d’un système similaire à celui des anglosaxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d’entraver la bonne marche de la Justice.
Par surcroît, il serait dommageable de créer, après le désert médical, un désert juridique.
Sur un tel sujet, la précipitation ferait peser un double risque ; sur les Français tout d’abord et sur les milliers d’emplois de la branche notariale ensuite.
Vous l’aurez compris, notre profession se voit confrontée à une situation sans précédent.
Nous tenions à vous informer de ces différents éléments».
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