Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise – Chronique d’une fin annoncée
La plus-value imposable en France en cas de cession par un cédant luxembourgeois d’une société à prépondérance immobilière française, sera celle acquise sur ces titres pendant toute la durée de leur détention et pas uniquement celle née à compter de l’entrée en vigueur du texte. Par Pierre Appremont, Associé Wragge Lawrence Graham & Co.,
Pierre Appremont, Associé Wragge Lawrence Graham & Co
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