Présentation du projet de réforme « justice du XXIème siècle » en conseil des ministres

Lors du conseil des ministres du mercredi 10 septembre 2014, la garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de réforme intitulé « la justice du XXIème siècle » pour lequel le Conseil national des barreaux avait formulé 44 propositions telle que la création d’un acte de procédure d’avocat, une procédure simplifiée d’homologation judiciaire du divorce par consentement mutuel grâce à l’acte d’avocat, et l’exercice de plein droit par l’avocat du statut de tuteur aux personnes protégées.

Selon le communiqué du gouvernement, « L’institution judiciaire garantit aux Français l’effectivité des droits dont ils disposent puisqu’elle assure, en dernière instance, leur reconnaissance. Cette fonction essentielle est aussi une condition indispensable de la pérennité du pacte républicain.

La réforme « Justice du XXIème siècle » concentre l’effort de l’État sur la modernisation du fonctionnement de la « justice du quotidien », celle à laquelle chaque citoyen peut être confronté dans sa vie familiale ou professionnelle. Elle renforce la lisibilité et la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace, accessible à tous et présent partout sur le territoire, sans toucher aux implantations judiciaires.

Cette réforme s’adresse ensuite aux professionnels de la justice, qui sont associés à une importante rénovation des méthodes et de l’organisation du travail, ainsi qu’à la modernisation de la vie des juridictions.

Elle concerne enfin le monde de l’entreprise. Au-delà de la prochaine codification d’un droit des affaires clair et lisible, participant de l’attractivité du territoire, la sécurisation de la vie économique exige l’accès de tous, employeurs et salariés, artisans et commerçants, à une justice impartiale, équitable, prévisible, rigoureuse et rapide.

La réorganisation du fonctionnement de la justice, fruit d’une réflexion et d’une concertation engagée dès juin 2012 s’organise autour de trois axes :

- une justice plus proche, afin de faciliter les démarches des citoyens ;

-une justice plus efficace grâce à une simplification des délais, des règles et des recours en matière civile et à la promotion de modes alternatifs de règlement des litiges ;

-une justice plus protectrice qui intensifie la politique d’aide aux victimes, recentre le tribunal d’instance sur la justice du quotidien et la protection des personnes vulnérables, et sécurise la vie économique.

Dès l’automne 2014, des expérimentations seront mises en place dans une dizaine de juridictions. Les textes réglementaires permettant d’améliorer le fonctionnement des juridictions et le dialogue avec la société civile seront publiés en fin d’année 2014. En 2015, sera présenté un projet de loi sur l’organisation judiciaire et la réforme du statut des greffiers en chef et des greffiers sera mise en œuvre».