
QPC: La constitutionnalité du droit de présentation des notaires en passe d’être jugée
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 septembre 2014 vient de juger sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014., Si ce droit est jugé inconstitutionnel, le législateur aura l’obligation de traduire la décision dans la loi en prévoyant une liberté totale d’installation ou un accès sur concours.

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«Biens mal acquis»: une enquête française vise Najib Mikati, ancien Premier ministre libanais
Paris - Une nouvelle figure de la classe dirigeante libanaise dans le viseur de la justice française: une enquête est ouverte à Paris visant Najib Mikati, Premier ministre jusqu'à début 2025, soupçonné de s'être constitué frauduleusement un important patrimoine de «biens mal acquis». Interrogé par l’AFP, le Parquet national financier (PNF) a confirmé l’ouverture de cette enquête. Au Liban, le service de communication de Najib Mikati a indiqué «ne pas avoir été notifié». A l’origine de cette procédure, une plainte déposée en avril 2024 par le Collectif des victimes des pratiques frauduleuses et criminelles au Liban (CVPFCL) et l’association anti-corruption Sherpa. Cette dernière porte plainte en France depuis une vingtaine d’années contre des responsables étrangers, soupçonnés d’avoir amassé une fortune par la corruption ou le détournement de fonds publics, avant de la recycler, au moins en partie, dans l’Hexagone. Les deux associations ont ouvert en 2021 un front libanais à ces affaires de «biens mal acquis», qui concernaient à l’origine des chefs d’Etat africains, en portant plainte contre l’ancien dirigeant de la banque du Liban, Riad Salamé. En 2024, elles ciblent Najib Mikati, 69 ans, et ses proches, dont son frère Taha Mikati. Ils sont suspectés d’avoir acquis différents biens en France et à l’étranger par des structures multiples, dont des montages offshore. Une fortune qu’ils auraient amassée frauduleusement, au mépris notamment du fisc, tandis que le pays du Cèdre s’enfonçait dans le chaos politique et financier. Lors du dépôt de la plainte, Najib Mikati avait assuré avoir «toujours agi dans le strict respect de la loi», tout comme les membres de sa famille. «L’origine de notre patrimoine familial est entièrement transparente, légitime et conforme à la législation», avait insisté celui qui a été Premier ministre du Liban à plusieurs reprises, et jusqu'à début 2025. Yachts et jets privés Najib Mikati, qui a fait fortune dans les télécoms, et son frère Taha, sont présentés par les plaignants comme faisant partie des plus grandes fortunes du Liban, la famille possédant yachts, jets privés ou immeubles sur la Côte d’Azur, à Monaco et dans les plus beaux quartiers de Paris. Ils ont aussi investi dans des marques de prêt-à-porter, comme Façonnable. La première plainte visait les infractions de blanchiment et recel ou complicité, association de malfaiteurs, le tout commis en bande organisée, circonstance aggravante. Elle a été complétée par de nouveaux éléments en avril 2025, conduisant le PNF à se saisir du dossier. En cause notamment, les liens de la famille Mikati avec la Bank Audi France, spécialisée dans la clientèle du Moyen-Orient, dont l’ancien Premier ministre est actionnaire, ou un important contrat de fourniture de services télécoms au Liban et en Syrie conclu en 1994. Il aurait selon les plaignants conduit à priver l’Etat de vastes recettes. «Pouvoir de nuisance» Cette enquête «va peut-être réduire le pouvoir de nuisance de ceux qui cherchent à tout prix à saper le processus en cours pour que cesse la prédation des intérêts privés sur l’Etat et l’intérêt public des Libanais», ont déclaré à l’AFP les avocats, Mes William Bourdon et Vincent Brengharth. Plusieurs enfants des frères Mikati sont aussi visés comme de potentiels receleurs de l’argent supposément blanchi. Les plaignants pointent également des opérations suspectes à leurs yeux entre des comptes et sociétés contrôlées par les Mikati et d’autres, aux mains de l’ancien dirigeant de la banque du Liban, Riad Salamé. Une information judiciaire est désormais en cours à Paris visant ce dernier, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international, tandis que son frère Raja Salamé a été mis en examen. Ils contestent fermement les faits. François BECKER © Agence France-Presse