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29/12/2014

Avocat : les règles relatives à l’élection des représentants de la profession sont modifiées par décret

Le décret supprime l'élection de confirmation de l’avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l’issue de son mandat. L'élection du bâtonnier a désormais lieu au moins six mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le bâtonnier ainsi élu prend automatiquement ses fonctions le 1er janvier qui suit l’expiration du mandat de son prédécesseur. Une disposition est par ailleurs introduite dans l’hypothèse où le bâtonnier en exercice cesse ses fonctions postérieurement à l'élection de son successeur.
24/12/2014

La Finma demande à des banques des données sur leurs clients français

Dans un récent courrier auquel L’Agefi suisse a eu accès, la Finma cherche à évaluer le risque lié à d'éventuelles futures amendes françaises, quelques jours après la confirmation de la caution record d’UBS. Certaines banques, notamment genevoises, sont concernées. L’Autorité de surveillance veut savoir combien d’actifs détenus par des clients français sont gérés dans certaines banques depuis 2003. Les destinataires du courrier doivent également répondre à six questions très précises concernant les procédures qu’ils ont mises en place pour gérer cette clientèle française existante.
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19/12/2014

Réussir l’étape de la transmission aux petits-enfants (2)

Dans notre précédente édition a été étudiée la cession d’un domaine viticole dont Jean Vino et ses enfants étaient propriétaires , S’agissant de la transmission aux petits-enfants, la donation-partage transgénérationnelle est efficace à condition de respecter certaines étapes
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19/12/2014

La quête de nouveaux circuits de compétitivité

FINANCEMENT DES ENTREPRISESEn 2014, l’entreprise aura été au cœur du débat politique avec de multiples réflexions sur l’amélioration de sa compétitivité. Une partie de l’action des pouvoirs publics et des acteurs du monde économique et financier se sera focalisée sur ses sources de financement avec notamment la consécration légale de plusieurs véhicules permettant d’y répondre. Il faudra attendre quelques années avant de constater le succès ou non de ces initiatives législatives…
18/12/2014

Vers la création de l'Anacofi Courtage

Le Conseil confédéral de l’Anacofi a voté le principe de proposer à l’Assemblée générale de l’Anacofi, la création de l’Anacofi courtage qui sera une association représentative dédiée aux courtiers en assurance de personnes. L’Anacofi indique qu’elle rassemble à ce jour 2.400 courtiers.
17/12/2014

EIRL : Bofip sur la suppression du droit d’enregistrement de 25 euros

L’article 36 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprisessupprime le droit d’enregistrement de 25 euros afférent à la déclaration d’affectation du patrimoine par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l’article 846 bis du code général des impôts (CGI) ainsi que l’absence de perception de taxe de publicité foncière (TPF) lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-9 du code de commerce.
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16/12/2014

Les contribuables qui ont quitté la Suisse après le 1er janvier 2010 pour échapper au fisc pourront être retrouvés

A l’occasion de la 5ème rencontre d’actualité Wealth management organisée le 4 décembre dernier par L’AGEFI, Alain Moreau et Jean-Paul Bochatay, associés respectivement au barreau de Paris et de Genève du cabinet FBT Avocats ont répondu aux questions posées sur l’échange automatique d’informations, le secret bancaire et l’état des régularisations.,
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16/12/2014

Accélération sur le PLF pour 2015 et le PLFR 2014

Après les rejets des deux textes en commission mixte paritaire, l’Assemblé nationale a repris l'examen des deux textes en nouvelle lecture. Les rapports de la commission des Finances sont en ligne et reproduits ici tout comme le récapitulatif du détail des articles adoptés.
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15/12/2014

Des agents commerciaux indemnisés au titre de leur commissionnement

La société Cafpi vient d’être condamnée définitivement par la Cour de cassation à indemniser cinq agents commerciaux au titre de leur commissionnement., Un contentieux dont la portée doit être minimisée à l’heure où un des fondateurs du réseau de courtage souhaite céder tout ou partie de ses participations,
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15/12/2014

Mise en ligne du projet de loi pour la croissance et l’activité

Le projet de loi « Macron », présenté le 10 décembre dernier en Conseil des ministres, a été enregistré à l’Assemblée nationale le 11 décembre. Le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée. Une seule lecture par chambre sera ainsi réalisée. Le texte est examiné par une commission spéciale demain à 17h30, une réunion où Emmanuel Macron sera auditionné
15/12/2014

L'AMF publie son étude sur l'application par les SGP d'Emir

Le règlement EMIR prévoit différentes obligations à la charge des contreparties concluant des contrats dérivés. Le périmètre des contreparties auxquelles il s’applique inclut notamment les acteurs de la gestion d’actifs. Afin d’accompagner au mieux les sociétés de gestion dans la mise en œuvre de ce règlement, les services de l’AMF ont diffusé auprès d’elles, en juillet 2014, un questionnaire sur les mesures mises en œuvre et/ou prévues en date du 31 décembre 2013. Cedocument synthétise les informations que ce questionnaire a permis de collecter.
11/12/2014

Au Bofip, provisions comptabilisées dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites

Dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites de groupe, la société qui attribue des actions gratuites ou des options d’achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à compter du 10 juin 2014, à raison du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés lorsqu’il existe une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l’attribution d’actions ou d’options d’achat au personnel de la société liée qui entraîne la comptabilisation de produits à recevoir d’un montant égal à celui de la provision.

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