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23/01/2015
Notaires

« Associer les professions du chiffre et du droit, c’est le risque d’un conflit d’intérêts »

Après l’examen de la loi Macron en commission la semaine dernière (voir l’enquête publiée ce jour dans l’Agefi Actifs, n°644, p.8), la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, Catherine Carely, dénonce le risque de faillite de nombreux offices notariaux ainsi que la volonté d’Emmanuel Macron de permettre aux experts du chiffre et du droit d’exercer dans des structures communes
Notaires
23/01/2015

Les opérations de remboursement du capital facilitées

La loi prévoit que les actionnaires qui se voient racheter leurs actions par la société qui émet soient traités selon le seul régime des gains de cession, La mesure, qui permet de récupérer la trésorerie d’une société sans payer l’impôt sur les dividendes, s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015
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23/01/2015
Notaires

Une libéralisation menée à marche forcée

Après l’examen en commission du projet de loi Macron, la réforme sur les tarifs des notaires évolue, avec un tarif fixe conservé pour certains actes et un corridor tarifaire préciséLa société d’exercice entre experts du droit et du chiffre se confirme, au grand regret des notaires, sans qu’aucun tiers extérieur ne puisse entrer dans le capital néanmoins ,
Notaires
23/01/2015

Augmentation significative du coût du crédit

Un taux de 2,2% s’applique aux bénéficiaires du paiement différé ou fractionné, et de 0,7% pour certaines donations d’entreprise Ces nouvelles conditions vont rendre plus difficile la gestion de plusieurs successions et devraient inciter à conclure un pacte Dutreil ,
Pierre-Luc Vogel
22/01/2015
Notaires

« Il ne faut pas en arriver à l'instauration d'une profession unique »

Après l’étude du projet législatif en commission à l’Assemblée nationale la semaine dernière - dont le contenu est décrypté dans notre édition publiée demain -, le président du Conseil supérieur du notariat, Pierre-Luc Vogel, affirme sa détermination à faire évoluer le texte de loi. , Ses craintes concernent l'équilibre économique de la profession, mais aussi l'interprofessionnalité d'exercice entre métiers du chiffre et du droit qui serait instaurée
Notaires
21/01/2015

Fraude fiscale : Un traitement différencié pour les opérations dans les ETNC justifié

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association française des entreprises privées et diverses sociétés. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du c) du 2 de l’article 39 duodecies, du j) du 6 de l’article 145 et du a sexies-0 ter du paragraphe I de l’article 219 du code général des impôts (CGI).
21/01/2015

Le fiben accessible aux assureurs

Dans le cadre de l’examen de la loi Macron, la commission spéciale a adopté un amendement élargissant l’accès de Fiben aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance ainsi qu’aux sociétés de gestion gérant des fonds de prêts à l’économie pour le compte de ces acteurs.
21/01/2015

Bercy liste les montages fiscaux abusifs

Pour dissuader les fraudeurs, la direction générale des finances publiques réalise sur son site web un inventaire non-exhaustif des schémas d’optimisation fiscale qu’elle considère comme abusif. Une liste intitulée «des exemples de procédés de fraude fiscale».
21/01/2015

Impôt sur le revenu 2015 : mise en ligne du simulateur de calcul

Michel Sapin, ministre des finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, l’annoncent par communiqué. Ils rappelant que ce simulateur permettra aux contribuables concernés de calculer l’impôt qu’ils vont payer et d’en tenir compte dès à présent en modifiant leurs mensualités ou acomptes provisionnels.
20/01/2015

Droit d’information préalable des salariés : une mission parlementaire est chargée d’évaluer le dispositif

Le Premier Ministre, Manuel Valls, a chargé Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron et de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga. Fanny Dombre-Coste aura la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d’information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d’entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.
19/01/2015

Macron : création d'un nouveau fonds de capital investissement

Dans le cadre de l’examen du projet de loi macron, la commission spéciale a adopté un amendement visant à créer un nouveau véhicule de droit français pour le financement en capital des entreprises, notamment pour aider au développement des entreprises innovantes.
15/01/2015

Crowdlending : les personnes morales bientôt prêteuses?

Moins de six mois après son entrée en vigueur, le financement participatif pourrait voir son champ élargi. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, plusieurs amendements devraient être prochainement déposés visant à permettre aux personnes morales de prêter, sous certaines conditions bien entendu, afin de ne pas contrarier davantage le monopole des banques.
14/01/2015

Loi Macron : des experts indépendants pour alimenter les débats

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, a demandé à un groupe d’experts indépendant d’évaluer le projet de loi pour la croissance et l’activité. Cette commission d’évaluation indépendance est conduite par Anne Perrot, l’ancienne Vice-Présidente de l’Autorité de la concurrence. La mission produira une analyse de l’impact des principaux éléments du projet de loi tout au long des débats parlementaires. Elle examinera également les amendements et propositions les plus importantes qui émergeront au cours de ces débats. Elle envisagera les effets des mesures proposées par les parlementaires au regard d’une multiplicité de critères (croissance, emploi, pouvoir d’achat, simplicité, etc.) et privilégiera une signalétique simple et aisément appropriable par les citoyens.
12/01/2015

Bofip : les véhicules de collection exonérés d’ISF à compter de 2015

Pour l’application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les véhicules de collection s’entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans lacirculaire douanièren° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.
12/01/2015
Notaires

Projet Macron : la commission spéciale débute ses travaux aujourd’hui

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité procède à partir de cet après-midi à l’examen de quelques 1800 amendements déposés par les députés et le gouvernement. Richard Ferrand en est le rapporteur général. Huit rapporteurs thématiques s’attèlent également à ce travail d’examen (lire l’encadré), et notamment Cécile Untermaier (1) s’agissant des professions juridiques réglementées. L’examen devrait durer jusqu’à dimanche compte tenu du nombre significatif d’amendements.
Notaires
09/01/2015

Mise à jour de la doctrine de l'AMF sur la gestion d'actifs

L’Autorité des marchés financiers a modifié sa doctrine afin de prendre en compte les impacts du règlement européen (UE) n° 462/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation (CRA III). Cette mise à jour est aussi l’occasion d’apporter des précisions sur l’admission des parts ou actions d’OPCVM et de FIA aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
09/01/2015

L’Esma met à mal l’indépendance des CGPI

Le régulateur européen a rendu son avis technique sur les mesures relatives à la protection des investisseursLes CGPI devraient mettre en place des procédures garantissant la nature et la qualité de leurs prestations,
French Finance Minister Christine Lagarde Gives Economic Forecast
09/01/2015

Diverses mesures censées soutenir l’économie

Le socle patrimonial du budget rectificatif de 2014 et des lois de Finances 2015 générale et sociale est limité Il concerne surtout des aménagements positifs pour l’immobilier et restrictifs concernant la LFSS

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