Transmission au profit des adoptés simples : précisions sur la fiscalité applicable

Quel est le tarif en ligne directe en cas de règlement d’une succession s’appliquant dans le cas d’une adoption sous la forme simple d’un enfant du conjoint après le décès dudit conjoint? Le député UMP Xavier Bertrand indique que «conformément aux dispositions de l’article 786-1° du code général des impôts, les enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant bénéficient du tarif en ligne directe en qualité d’enfant par adoption simple. À défaut de restriction dans le texte légal, la doctrine considère que ce régime fiscal s’applique même lorsque le conjoint de l’adoptant est décédé au moment de l’adoption. Or rien n’est mentionné à ce sujet dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts. Il souhaite savoir s’il s’agit d’une omission dans le BOFIP et si le tarif en ligne directe s’applique bien dans le cas d’une adoption sous la forme simple d’un enfant du conjoint après son décès».

Dans une réponse ministérielle du 23 septembre 2014, le ministère du budget indique qu’une réponse ministérielle Fougère datant de 1934 s’applique dans ce sens, que celle-ci est «toujours applicable» et qu’elle sera «prochainement reprise au Bulletin officiel des finances publiques - impôts pour la bonne information des contribuables».

Rep. min n° 47494, JO AN 23 septembre 2014 (lire le pdf ci-dessous)