Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite: l’abattement de 500.000 euros n’est pas étendu aux salariés
Un député questionne le ministre de l’économie pour savoir si les salariés ne pourraient pas être traités fiscalement comme les dirigeants de PME dans le cadre du paiement del’impôt de plus-values lors des cessions de valeurs mobilières. Le ministère des finances répond que la «proposition de l’auteur de la question d'étendre aux salariés le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € n’apparaît pas opportune dans le contexte actuel des finances publiques et irait à contre courant des objectifs d’efficacité et de simplification poursuivis par la réforme».
Lire la réponse ministérielle dans le pdf ci-dessous.
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