Refonte de l’article 1843-4 du Code civil : enfin le retour à une sécurité juridique des cessions de droits sociaux
L’article 1843-4 du Code civil était en passe de devenir un instrument susceptible de ruiner la liberté contractuelle des parties et la sécurité juridique des transactions prévoyant un prix de cession des parts ou actions de sociétés aussi longtemps que la cession n’était pas faite., Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, du cabinet Cornet Vincent Ségurel saluent la fin, très attendue, de cette situation calamiteuse. Ils présentent la rédaction nouvelle de cet article issue de l’ordonnance du 31 juillet dernier relative à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises.
Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, du cabinet Cornet Vincent Ségurel
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
Les agences changent leurs notations sur les titrisations de prêts à effet de levier
Fitch et Moody’s ont modifié cet été leurs grilles d’évaluation pour relever la notation de centaines de tranches de titrisations adossées à des prêts à effet de levier («leveraged loans») plutôt risqués. Cette démarche ravive la crainte de voir le crédit structuré présenté comme plus sûr qu’il ne l’est réellement. Comme avant 2007. -
EXCLUSIFIsatis passe la souveraineté des PME au crible
La société d’investissement lance un indice propriétaire destiné à mesurer la résilience de ses participations. La grille repose sur six dimensions et doit devenir un pilier de son nouveau fonds Souveraineté PME. -
Steffen Meister (Partners Group) : « Le plafonnement des flux de rachat des fonds evergreen n’est pas une anomalie »
AVK, Aroma-Zone et bientôt un nouvel Eltif dédié aux infrastructures : le président exécutif de Partners Group explique comment le fonds suisse multiplie les paris sur les transformations structurelles, tout en adaptant sa stratégie au nouveau cycle du private equity.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
WisdomTree mise sur des ETF à rendement défini
Le fournisseur d’ETF s’appuie sur l’expertise de l’équipe d’Atlantic House afin d’entrer sur le marché des ETF à rendement défini en Europe.
Les plus lus
- Le collège de l'AMF requiert une lourde sanction contre Auris Gestion et ses deux dirigeants
- Laura Denis, un air frais souffle sur Bercy
- L’inquiétante correction des marchés de taux
- Les fonds confessionnels ont le vent en poupe
- La technologie se met au service de l’Union de l’épargne et de l’investissement
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Sublimer l’infiniment petit
Pour une Maison fondée en 1755, la préservation des savoir-faire pourrait consister à regarder vers le passé. Chez Vacheron Constantin, c’est tout l’inverse. La manufacture genevoise les met à l'épreuve, tout en les confrontant à de nouveaux terrains d’expression. -
Légende noire« Il reste une empreinte idéologique assez forte d’Alain Soral sur le Rassemblement national »
Antisémitisme, virilisme et conspirationnisme : le politiste décrypte l’influence qu’a eue le polémiste antisémite sur Jordan Bardella dans ses jeunes années au Front national -
Ses mains ont la parole
C’est en Suisse, à la Fabrique du Temps de Louis Vuitton qui participe notamment aux Journées Particulières, qu’un émailleur aux mains d’or perpétue des traditions séculaires.
