Des actes resteront négociables malgré l’abandon du corridor tarifaire des notaires

Tout en révélant avoir reçu des «menaces de mort de certains officiers ministériels» et des menaces de destructions d’emplois pour la profession «sans aucun sérieux», le ministre de l’économie Emmanuel Macron a accepté hier de modifier l’une des mesures phares de son projet de loi réformant les professions juridiques, à savoir le corridor tarifaire (art. 12). «Avec la même conviction pour défendre ce en quoi je crois, j’ai la même lucidité quand je me suis trompé», a ainsi déclaré le ministre de l’économie devant les députés, indiquant qu’il n’avait pas vu les «effets pervers» que cela pouvait avoir.

Instauration d’une pratique des remises sur les actes intermédiaires. Si les tarifs ne pourront pas varier dans le cadre de ce corridor tarifaire, ils pourront cependant varier au travers de remises accordées sur certains actes. En effet, il conviendra de distinguer trois catégories d’actes: les actes les plus simples sur lesquels s’appliquera un tarif fixe, les transactions immobilières les plus élevées qui resteront soumises à un tarif proportionnel, et enfin, et c’est là la proposition des rapporteurs du projet (lire ici l’amendement 1, art. 12, adopté), des actes intermédiaires soumis à tarif proportionnel qui pourront faire l’objet de «remises fixes et compris dans des limites définies par voie réglementaire». A noter qu’il existe néanmoins une inconnue, à savoir quels sont ces actes intermédiaires, dans quelle fourchette s’inscrivent-t-ils? Un arrêté devra le déterminer.

Adoption de la péréquation nationale et interprofessionnelle. A noter cependant que les tarifs facturés pour les actes proportionnels immobiliers les plus élevés devront alimenter pour partie un fond de péréquation national et interprofessionnel qui financera, en dehors de petites études notariales peu rentables, l’aide juridictionnelle, mais aussi les maisons de justice. Un dispositif qu’ont bien tenté certains députés de faire supprimer, jugeant que celui-ci s’assimile davantage à une taxe sur les honoraires des notaires, contribuant, selon le député UMP Sébastien Huyghes, à «nourrir la vindicte de nos concitoyens envers ces professionnels en leur faisant croire qu’il se mettent encore plus d’argent dans la poche, alors que cette part ira en fait dans le fonds de péréquation.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)»

Les tarifs revus par l’Autorité de la concurrence. Concernant les tarifs, les députés ont également entériné le fait que l’Autorité de la concurrence réévaluera tous les les tarifs pour les faire correspondre à un coût pertinent, de même que le fait de rattacher le tarif des notaires au Code de commerce.

Par ailleurs, les députés doivent encore examiner cette semaine d’autres mesures qui concernent les notaires: la libre installation régulée ou encore la possibilité pour les professionnels du droit et du chiffre d’exercer au sein d’une même structure.