L’interprofessionnalité pour les avocats : un transfert de revenus vers les experts-comptables ?

C’est en tous les cas ce qui ressort d’une étude commandée par le Conseil national des barreaux (CNB) au cabinet indépendant Ernst & Young (1) sur les conséquences concrètes de la loi Macron pour les avocats. Le CNB reproche au gouvernement sa négligence en l’absence d'étude d’impact produite sur ce projet législatif.

Lire ici le contenu du communiqué du presse du 22 janvier 2015:

Les résultats de l’étude d’impact confirment ce que les avocats craignent: le projet de loi«croissance et activité» fait peser des risques importants sur l’égal accès au droit des citoyens sur le territoire ainsi que sur l’activité des avocats et la déontologie de la profession.

Postulation et risque sur le maillage territorial. En premier lieu, la suppression de la postulation menace le maillage territorial des avocats, en créant une augmentation de la concentration géographique dans les grands centres urbains, en augmentant la désertification des zones déjà défavorisées, accroissant ainsi les difficultés d’accès au droit pour les citoyens habitant les zones concernées. L’élargissement de la postulation au ressort de la Cour d’Appel entrainerait par ailleurs une perte nette de chiffre d’affaires estimée à 52 millions d’euros.

Les avocats défavorables tant à l’interprofessionnalité capitalistique… En second lieu, l’interprofessionnalité, telle qu’elle est prévue à ce jour dans le texte, se ferait aux dépens des avocats, en entrainant un transfert de 45 à 90 millions d’euros de revenus des avocats vers les experts comptables avec lesquels un exercice professionnel commun est rendu impossible par un corpus déontologique différent.

…. qu’à l’interprofessionnalité d’exercice. Enfin, 72% des avocats sont défavorables à l’ouverture du capital de leurs structures d’exercice à d’autres professions d’autant qu’une telle ouverture ne se justifie pas non plus par un besoin réel puisque la profession réinvestit en moyenne 8% de son chiffre d’affaires et dispose de moyens de financement autres de manière suffisante.

Ces constats imposent la poursuite de la mobilisation du CNB auprès des pouvoirs publics et des parlementaires afin que le projet de loi soit amendé et que la voix de la profession d’avocat soit entendue dans l’intérêt bien compris de la Justice et de tous les citoyens.

(1)L’étude a été réalisée à partir d’une enquête quantitative réalisée par l’institut CSA.