Le monteur du projet seul responsable du préjudice du client

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation en Girardin, la Cour de cassation retient la responsabilité du monteur tenu de s’assurer de l’éligibilité effective du projet au dispositif fiscal
Justice - Avocat et client se serrant la main
 -  Paty Wingrove - Fotolia
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